Traduction de «dépenses nettes prévues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépenses nettes [ montant net des dépenses ]
net expenditures

prévisions de dépenses initiales | crédits initialement demandés | dépenses initialement prévues | prévisions initiales
initial estimates budget

les recettes et les dépenses sont prévues à un état spécial
the revenue and expenditure shall be budgeted for in a special account

les recettes et les dépenses ... sont prévues à un état spécial
the revenue and expenditure ... shall be budgeted for in a special account

dépenses nettes non inscrites au budget
net unbudgeted costs

État des dépenses nettes (rapport spécial) (Sociétés de gaz et de pétrole)
Net Cash Expenditures Special Report (Gas and Oil Companies)

dépenses nettes en prestations
net benefit expenditures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

147. se félicite des procédures renforcées de contrôle et d'audit prévues dans le cadre réglementaire pour la période de programmation 2014-2020, en particulier en ce qui concerne la vérification et le contrôle de gestion avant la certification des comptes annuels du programme et la transmission à la Commission des déclarations de gestion par les autorités de gestion; note que la capacité de la Commission à prendre des mesures correctrices a encore été améliorée grâce à l'abolition de la possibilité pour les États membres de réutiliser les fonds, entraînant des corrections financières nettes; salue la mise en place d'un centre de compétences sur le renforcement des capacités administratives en ce qui concerne les fonds structurels et les fonds d'investissement; salue également le fait que la politique de cohésion est de plus en plus axée sur les résultats et se caractérise par une concentration thématique, ce qui devrait permettre de passer d'un critère reposant sur l'absorption des fonds à une réelle qualité des dépenses et apporter une forte valeur ajoutée aux opérations cofinancées;
147. Welcomes the reinforced control and audit procedures provided for in the regulatory framework for the 2014-2020 programming period, and in particular regarding the management verifications and controls before the certification of annual programme accounts and the submission of management declarations by the managing authorities to the Commission; notes that the Commission’s corrective capacity was further improved by removing the possibility for Member States to re-use funds, resulting in net financial corrections; welcomes the establishment of a Competence Centre on administrative capacity building in connection with European Structural and Investment Funds; supports the enhanced result-orientation and thematic concentration of cohesion policy that should ensure a shift from funds absorption criteria towards quality of spending and high added value of the co-financed operations;

6. Lorsqu'il n'est objectivement pas possible d'estimer les recettes au préalable conformément aux méthodes prévues au paragraphe 3 ou 5, les recettes nettes générées au cours des trois années suivant l'achèvement d'une opération ou au plus tard à la date limite pour la remise des documents pour la clôture du programme fixée dans les règles spécifiques des Fonds, si cette date est antérieure, sont déduites des dépenses déclarées à la Commission.
6. Where it is objectively not possible to determine the revenue in advance based on any of the methods set out in paragraphs 3 or 5, the net revenue generated within three years of the completion of an operation, or by the deadline for the submission of documents for programme closure fixed in the Fund-specific rules, whichever is the earlier, shall be deducted from the expenditure declared to the Commission.

4 ter. Lorsqu'il n'est objectivement pas possible d'estimer les recettes au préalable conformément aux méthodes prévues au paragraphe 2 bis ou 4 bis, les recettes nettes générées au cours des trois années suivant l'achèvement d'une opération ou jusqu'à la date du 30 septembre 2023, si cette date est antérieure à la date d'expiration de la période de trois ans, sont déduites des dépenses déclarées à la Commission.
4b. Where it is objectively not possible to determine the revenue in advance according to one of the methods set out in paragraphs 2a or 4a, the net revenue generated within three years of the completion of an operation or by 30 September 2023, whichever is earlier, shall be deducted from the expenditure declared to the Commission.

24. prend acte de la position de l'Union européenne sur les dispositions financières et budgétaires, définie lors de la conférence sur l'adhésion de la Croatie, sur la base d'une date d'adhésion fixée au 1 juillet 2013; relève que les enveloppes financières requises pour l'adhésion de la Croatie, par rubrique et sous-rubrique du budget, pour le dernier semestre du dernier exercice couvert par l'actuel CFP alourdiraient sensiblement les dépenses financées sur le budget de l'Union; fait observer que l'enveloppe prévue pour la Croatie au titre de l'IPA sera réduite par rapport aux montants initialement envisagés pour 2013, ce qui, dans une certaine mesure, compense l'incidence nette sur le budget de l'Union;
24. Takes note of the EU's position on the financial and budgetary provisions defined in the Conference on the Accession of Croatia and based on an accession date of 1 July 2013; notes that the required financial envelopes for Croatia's accession, by heading and sub-heading of the budget, for the last semester of the last financial year of the current MFF would substantially increase expenditure in the EU budget; notes that the allocation for Croatia reserved under the IPA will be reduced from the amounts originally envisaged for 2013, offsetting to some extent the net impact on the EU budget;

13. prend acte de la position de l'Union européenne sur les dispositions financières et budgétaires, telle que définie lors de la conférence sur l'adhésion de la Croatie, sur la base d'une date d'adhésion fixée au 1 juillet 2013; relève que les enveloppes financières requises pour l'adhésion de la Croatie, par rubrique et sous-rubrique du budget, pour le dernier semestre du dernier exercice couvert par l'actuel CFP alourdiraient sensiblement les dépenses financées sur le budget de l'Union; fait observer que l'enveloppe prévue pour la Croatie au titre de l'IPA sera réduite par rapport aux montants initialement envisagés pour 2013, ce qui, dans une certaine mesure, compense l'incidence nette sur le budget de l'UE;
13. Takes note of the position of the European Union on the financial and budgetary provisions, as defined in the Conference on the Accession of Croatia, and based on an accession date of 1 July 2013; notes that the required financial envelopes for Croatia’s accession, by heading and sub-heading of the budget, for the last semester of the last financial year of the current MFF, would substantially increase expenditure in the EU budget; notes that the allocation for Croatia reserved under IPA will be reduced from the amounts originally envisaged for 2013 which, to a certain extent, offsets the net impact on the EU budget;

Une nette augmentation, de 26,9 %, est prévue pour les dépenses opérationnelles de l'AESA, si bien que le total des dépenses atteindra 34,8 millions EUR.
There is a sharp projected rise in EASA's operating expenditure of 26.9%, bringing this to EUR 34.8 million.

[Français] M. Georges Farrah: Revenons au tableau 3-1, à la rubrique «Total du Budget principal des dépenses, Dépenses nettes prévues».
[Translation] Mr. Georges Farrah: Let's come back to table 3-1, under the heading “Total Main Estimates, Net Planned Spending“.

Les dépenses nettes prévues du ministère, recettes à dépenser de nouveau non comprises, devraient diminuer en 2012-2013 à la suite de l'entrée en vigueur de mesures de limitation des coûts figurant dans les budgets de 2010 et de 2012 et de la temporisation de certaines initiatives.
The department's net planned spending, excluding re-spendable revenue, for 2012-13 is expected to decline as cost- containment measures of Budgets 2010 and 2012, and the sunsetting of some of the initiatives, come into effect.