Traduction de «dépenses mentionnées ci-dessus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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dépenses au dessus de la ligne
above-the-line

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

que les dépenses mentionnées ci-dessus ont été exposées dans le cadre de l’accomplissement des tâches décrites dans le document technique «Basis for a pilot surveillance project on honey bee colony losses» (1) et se rapportaient directement à l’application du programme d’études de surveillance auquel une aide financière a été accordée conformément à la décision d’exécution 2012/362/UE,
the expenditure listed above was incurred in the performance of tasks described in the technical document ‘Basis for a pilot surveillance project on honey bee colony losses’ (1) and directly related to the implementation of the surveillance study programme for which financial support was granted according to Commission Implementing Decision 2012/362/EU,

— les dépenses pour opérateurs, techniciens et gestionnaires de conférence pour les réunions mentionnées ci-dessus lorsque les prestations de service ne peuvent pas être assurées par des fonctionnaires, des agents temporaires ou autres agents du Parlement européen,
— expenditure on conference agencies, technicians and administrators used to service the above meetings where they cannot be serviced by officials, temporary staff or other European Parliament staff,

les dépenses pour opérateurs, techniciens et gestionnaires de conférence pour les réunions mentionnées ci-dessus lorsque les prestations de service ne peuvent pas être assurées par des fonctionnaires, des agents temporaires ou autres agents du Parlement,
— expenditure on conference agencies, technicians and administrators used to service the above meetings where they cannot be serviced by officials, temporary staff or other staff,

— les dépenses pour opérateurs, techniciens et gestionnaires de conférence pour les réunions mentionnées ci-dessus lorsque les prestations de service ne peuvent pas être assurées par des fonctionnaires, des agents temporaires ou autres agents du Parlement,
— expenditure on conference agencies, technicians and administrators used to service the above meetings where they cannot be serviced by officials, temporary staff or other staff,

1. Les montants figurant dans les propositions de programmes transfrontaliers des pays participants, les états de dépenses certifiés, les demandes de paiement et les dépenses mentionnées dans les rapports annuels et le rapport final d'exécution sont exprimés en euros.
1. Amounts set out in the submitted cross-border programmes of the participating countries, certified statements of expenditure, payment application and expenditure mentioned in the annual and final report on implementation shall be denominated in euro.

si l'ordonnateur délégué doit procéder à des vérifications supplémentaires à la suite d'informations qui lui sont parvenues lui signalant que des dépenses mentionnées dans un état des dépenses certifié sont entachées d'une irrégularité grave qui n'a pas été corrigée.
the authorising officer by delegation has to carry out additional verifications following information coming to his attention alerting him that expenditure in a certified statement of expenditure is linked to a serious irregularity which has not been corrected.

— les dépenses pour opérateurs, techniciens et gestionnaires de conférence pour les réunions mentionnées ci-dessus lorsque les prestations de service ne peuvent pas être assurées par des fonctionnaires, agents temporaires ou autres agents du Parlement,
— expenditure on conference agencies, technicians and administrators used to service the above meetings where they cannot be serviced by officials, temporary staff or other staff,

c) Les personnes morales de droit privé, appartenant à des personnes morales de droit public, à des collectivités locales de tout niveau, y inclus l'Association Centrale de Collectivité Locale grecque (Κ.Ε.Δ.Κ.Ε.), à des associations locales des communes, ainsi qu'aux entreprises et entités publiques, et aux personnes morales mentionnées sous b) ou qui sont régulièrement subventionnées par elles, au moins à 50 % de leur budget annuel, selon les dispositions applicables ou leurs propres statuts, ou les personnes morales mentionnées ci-dessus qui possèdent au moins 51 % du capital social de ces personnes morales de droit public.
c) Legal persons governed by private law which are owned by legal persons governed by public law, by local authorities of any level, including the Greek Central Association of Local Authorities (Κ.Ε.Δ.Κ.Ε.), by local associations of "communes", (local administrative areas) or by public entreprises or entities, or by legal persons as referred to in b) or which regularly receive at least 50 % of their annual budget in the form of subsidies from such legal persons, pursuant to the applicable rules or to their own articles of association, or legal persons as referred to above which have a capital holding of at least 51 % in such legal persons governed by public law.

Pour les assurances temporaires en cas de décès, d'une durée maximale de trois années, la fraction mentionnée ci-dessus est de 0,1 %; pour celles d'une durée supérieure à trois années et ne dépassant pas cinq années, la fraction mentionnée ci-dessus est de 0,15 %;
For temporary assurance on death of a maximum term of three years the above fraction shall be 0,1 %; for such assurance of a term of more than three years but not more than five years the above fraction shall be 0,15 %.