Vertaling van "dépenses légitimes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépenses légitimes
legitimate expenses [ costs properly incurred | expenses properly incurred ]

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

diminuer les dépenses [ comprimer les dépenses | tailler dans les dépenses | couper dans les dépenses | réduire les dépenses | réduire les frais | couper les dépenses ]
cut expenditures [ cut spending | curtail spending | restrain spending | cut down on expenses | cut back on spending ]

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, la Commission a proposé que son degré d'intervention dans les contrôles, soit proportionné au niveau de risque escompté d'irrégularités Et dés lors, sa proposition prévoit que lorsqu'elle dispose d'une assurance sur l'existence et le bon fonctionnement des systèmes de gestion et contrôle nationaux, elle peut légitimement fonder sur les résultats des contrôles nationaux son assurance sur la légalité et la régularité des dépenses déclarées, et ainsi réduire ses propres contrôles à des circonstances exceptionnelles.
The Commission has also proposed that the extent of its involvement in the checks should be proportionate to the assessed level of risk of irregularities. Accordingly, its proposal provides that where it has assurance on the existence and smooth functioning of the national management and control systems, it may legitimately base its assurance of the legality and regularity of the expenditure declared on the results of the national checks, and so reduce its own checks to exceptional situations.

La requérante fait valoir que, malgré le point de vue exposé de manière claire et précise dans la lettre de la Commission, permettant légitimement de s’attendre à ce que les dépenses destinées à la rénovation/réparation d’un moteur puissent relever de l’article 25, paragraphe 2, du règlement no 1198/2006 si cela n’entraîne pas un accroissement de la capacité de capture du navire de pêche, la Commission a décidé par la suite qu’il ne résulte pas de ces dépenses une amélioration des indicateurs techniques du navire, mais qu’elles contribuent plutôt à la remise ou au maintien des navires de pêche dans leur état initial, de sorte que ces investissements sont inéligibles.
The applicant claims that, regardless of the position which was clearly and precisely expressed in the Commission’s letter and thus gave rise to a legitimate expectation, according to which expenditure on renovating/repairing an engine may be covered by Article 25(2) of Regulation No 1198/2006 if the vessel’s fishing ability is not increased thereby, the Commission later decided that such expenditures does not contribute to improving the technical indicators of any vessel, but rather to restoring or preserving the original condition of fishing vessels, and are therefore ineligible for aid.

74. souligne que le président de la Cour des comptes a fait observer que «les autorités nationales constituent la première – et la principale – ligne de défense des intérêts financiers des citoyens européens et qu'il convient que les autorités nationales s'engagent davantage dans la gestion et le contrôle des fonds de l'Union» ; souligne, à cet égard, la coresponsabilité des États membres dans une meilleure maîtrise des dépenses; considère, en outre, que la participation active des parlements nationaux, par l'intermédiaire de leurs commissions respectives chargées de la surveillance de l'usage qui est fait de l'argent du contribuable européen dans les États membres (à l'instar de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen), non seulement au titre du contrôle politique et du contrôle par des experts, mais aussi dans la programmation de la nouvelle politique de cohésion, permettrait de réduire le taux d'erreurs ainsi que d'accroître la transparence et la légitimé démocratique du processus d'absorption des fonds de l'Union;
74. Emphasises that the President of the Court of Auditors observed that ‘national authorities operate the first – and most important – line of defence in protecting the financial interests of EU citizens and that there needs to be a greater degree of commitment on the part of national authorities to the management and control of EU money’ ; underlines in this context the co-responsibility of the Member States for better spending; considers, in addition, that the active involvement of the national parliaments, through respective committees for oversight the use of Union taxpayer's money in the Member States (following the example of the Parliament's Committee on Budgetary Control), not only at the level of the political and expert monitoring but also in the programming process of the new cohesion policy, would lead to a lower error rate level, better transparency and democratic legitimacy of the process of Union funds absorption;

Dans un contexte de politiques macro-économiques saines et de discipline budgétaire, le défi consistera à veiller à ce que toute hausse des dépenses de pension n'évince pas d'autres postes de dépenses légitimes des budgets publics.
In a context of sound macroeconomic policies and budgetary discipline the challenge will be to ensure that any rise in pension expenditure does not crowd out other legitimate claims on public budgets.

- Monsieur le Président, dans cette première lecture du budget 2002, nous exprimons notre réserve envers un certain nombre d'amendements présentés par le Parlement européen et qui exercent une pression à la hausse des dépenses afin, comme l'explique le projet de résolution, de répondre - je cite - "aux attentes légitimes des citoyens, régions et gouvernements de l'Union".
– (FR) Mr President, at the first reading of the 2002 budget, we would like to express our reservations about a number of amendments tabled by the European Parliament and which put increasing pressure on spending in order to meet, as explained in the motion for a resolution – and I quote ‘the legitimate expectations of citizens, regions and governments of the European Union’.

Enfin, je formulerai une dernière observation sur les finances publiques que vous avez mentionnées : soyez attentif, dans l'évolution des dépenses publiques, au fait qu'il existe des dépenses publiques parfaitement légitimes en matière d'investissements et d'éducation, qui sont des conditions indispensables si l'on veut relever les défis de la société de demain.
I would like to make one final comment on the public finances you mentioned. I would ask you to pay attention, in the development of public spending, to the fact that there are perfectly legitimate areas of public spending, such as investment and education, which are sine qua non conditions if we want to meet the future challenges of society.

4.2.2. Il convient de reconnaître que les dépenses de logement, de nourriture et de boissons peuvent pour la plupart raisonnablement être considérées comme des dépenses professionnelles légitimes car elles sont effectuées avant tout à des fins professionnelles, dans le seul but de répondre aux besoins de l'activité professionnelle, sans laquelle elles n'auraient pas de raison d'être; par exemple, si un homme d'affaires rend visite à un client et qu'il loge à l'hôtel, où il consomme un repas, ces dépenses doivent être considérées comme des dépenses professionnelles, car s'il n'avait pas dû rendre visite à son client, il n'aurait ni fait le voyage, ni logé à l'hôtel, ni pris ce repas.
4.2.2. It must be acknowledged that a great deal of expenditure on accommodation, food and drink can reasonably be regarded as legitimate business expenditure because it is incurred primarily for business purposes and would not have been incurred at all but for the demands of the business; if, for example, a businessman travels to visit a client and stays in a hotel, where he consumes a meal, this should be regarded as business expenditure because, were it not for the necessity of visiting his client, he would not have made the journey or stayed in the hotel or eaten that meal.

En outre, il est sans aucun doute difficile pour les administrations de faire la distinction entre les demandes légitimes et frauduleuses ou de vérifier la part de dépense professionnelle lorsque les dépenses sont destinées à la fois à la consommation professionnelle et à la consommation privée.
Moreover, it is undoubtedly difficult for administrations to distinguish between legitimate and fraudulent claims or to verify the element of business expenditure where there has been a genuine combination of business and private consumption.

Les dépenses de divertissement constituent des dépenses professionnelles légitimes puisque leur objectif premier est d'assurer ou d'accroître les transactions.
Entertainment expenditure is a legitimate business expense since the primary purpose of corporate entertaining is to secure or increase business.