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Rendre parfaite une décision du juge

Vertaling van "dépenses juge parfaitement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si cette personne a respecté les lignes directrices du Conseil du Trésor, je pense que ce niveau de dépense aurait été jugé parfaitement acceptable.

If this person was functioning within Treasury Board guidelines, I think his level of expenditure would be perfectly acceptable.


La compagnie n'a jamais subi de dépense, mais elle a été autorisée à déduire la dépense de son revenu imposable au Canada, et en dépit du fait que l'ARC pouvait prouver que c'était bel et bien le cas, la pratique a été jugée par le tribunal comme étant parfaitement légale et légitime.

They never incurred an expense, but they were allowed to claim the expense against Canadian taxes, and despite the fact that the CRA could prove that they did this, it was ruled that it was perfectly legal and legitimate.


À l’inverse de la majorité de la commission des budgets, la Liste de juin estime que le Conseil des ministres a parfaitement le droit de redistribuer les dépenses entre les différentes institutions européennes au cours de la procédure budgétaire, s’il juge que c’est la bonne chose à faire.

Unlike the majority of the Committee on Budgets, the June List believes that the Council of Ministers is perfectly entitled to redistribute expenditure between the different institutions of the EU in the course of the budget procedure, if it thinks this is the right thing to do.


12. est convaincu que le budget 2002 doit permettre au Parlement et à son administration de commencer à se préparer pour l'élargissement en 2004 et garantir que les députés des nouveaux États membres seront accueillis dans un environnement approprié et disposeront de toutes les ressources nécessaires pour s'acquitter de leurs fonctions; est disposé, en outre, à envisager des mesures à cet égard dans son organigramme; souligne que les dépenses devant être prises en considération dans le budget 2002 pour préparer l'élargissement doivent déjà être prévues dans l'avant-projet de budget, en sorte de permettre un large débat et l'acceptation de ces d ...[+++]

12. Is convinced that the 2002 budget must enable Parliament and its administration to start preparing for enlargement by 2004 and ensure that the Members from the new Member States are received in an appropriate environment and are provided with the necessary resources to discharge their duties; is prepared, furthermore, to consider measures in this connection in its establishment plan; stresses that expenditure to be allowed for in the 2002 budget for preparations for enlargement must be contained in the preliminary draft budget in order to ensure a broadly based discussion on, and acceptance of, that expenditure; regards the Bureau ...[+++]




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Date index: 2023-07-11
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