Vertaling van "dépenses illégales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts
illegal logging

mise à mort illégale
Unlawful killing

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

déclaration concernant les dépenses d'élection [ compte de dépenses électorales | rapport concernant les dépenses d'élection | rapport de dépenses électorales | rapport des dépenses d'élection | rapport sur les dépenses d'élection ]
election expenses return [ return respecting election expenses | return of election expenses ]

diminuer les dépenses [ comprimer les dépenses | tailler dans les dépenses | couper dans les dépenses | réduire les dépenses | réduire les frais | couper les dépenses ]
cut expenditures [ cut spending | curtail spending | restrain spending | cut down on expenses | cut back on spending ]

pétrole brut produit de façon illégale [ pétrole brut transporté de façon illégale ]
hot oil

dépenses accessoires | dépenses annexes | dépenses imprévues | faux-frais | frais accessoires | frais divers
ancillary expenditure | ancillary expenses | incidental and unforseen expenses | incidental expenses | incidentials | miscellaneous expenses | unforeseeable expenses | unforeseen expenditure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des paiements frauduleux peuvent également être exécutés à l'aide de cartes volées ou contrefaites utilisées pour payer dans les magasins ou retirer de l'argent à des distributeurs automatiques, ou après avoir piraté des systèmes informatiques de traitement des paiements (par exemple, en manipulant les terminaux de points de vente destinés aux transactions par carte) ou encore après avoir illégalement relevé les plafonds des cartes de crédit pour éviter la détection des dépenses excédentaires Les statistiques en matière de fraude à la carte montrent que dans 66 % des cas, la fraude est commise sans disposer de la carte elle-même, en utilisant les données de la carte obtenues frauduleusement.
Payments can also be fraudulently executed through counterfeit or stolen cards used to pay in stores or withdraw cash at ATMs or through the hacking of information systems to process payments, for example through tampering with points of sale for card transactions or unlawfully increasing credit card limits to allow excess expenses to go undetected. Existing data for card fraud shows that in 66% of cases, the fraud is committed without the presence of the card, by using stolen card credentials.

Le problème actuel des services publics ne réside pas dans les dépenses illégales, mais dans les dépenses qui, bien que formellement légales, constituent néanmoins un gaspillage légal d'argent public, comme c'est le cas, par exemple, du financement de programmes non durables tout en étant recouverts du manteau de la légalité.
The problem currently afflicting the public sector is not the illegality of expenditure but wastefulness arising from expenditure complying with the letter of the law only but at the same time causing public funds to be squandered (albeit legally), for example on programmes which, while ostensibly meeting all formal requirements, are nevertheless unsustainable.

A-t-il servi à rembourser les dépenses illégales du sénateur Duffy, à rembourser les dépenses irresponsables de l'ex-ministre Oda — dont son jus d'orange à 16 $ —, ou encore, à rembourser les 45 000 $ en contributions illégales reçus par l'ex-ministre Penashue?
Was it used to pay back Senator Duffy's illegal expenditures, the irresponsible expenditures of former minister Oda—who was buying $16 orange juice—or the $45,000 in illegal contributions received by former minister Penashue?

Monsieur le Président, je comprends pourquoi le secrétaire parlementaire fait le pitre: parce que le Parti conservateur c'est du in and out, c'est de la fraude, c'est des dépenses illégales, c'est du dépassement de dépenses électorales, c'est des prête-noms, et j'en passe.
Mr. Speaker, I understand why the parliamentary secretary is playing the clown: the Conservative Party has been involved in in and out schemes, fraud, illegal spending, excessive election spending, straw men, and so much more.

20. prie instamment les États membres d'augmenter le contrôle des dépenses des composantes liées au patrimoine culturel et de stimuler la coopération dans la lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale dans ce domaine;
20. Urges the Member States to step up controls over expenditure of culture heritage-related components and to foster cooperation in fighting fraud, corruption and any other irregular activity encountered in this area;

1. Si le Parlement européen estime, conformément à l'article 7, paragraphe 2, qu'un parti politique européen ou une fondation politique européenne n'a pas respecté les valeurs sur lesquelles se fonde l'Union ou qu'il ou elle a fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union tels qu'ils sont définis à l'article [93, paragraphe 1, point e)] du règlement financier, ou encore qu'un parti politique européen n'a pas respecté les règles minimales en matière de démocratie à l'intérieur des partis exigées par l'article 4, paragraphe 2, le parti politique européen ou la fondation politique européenne en question peut être radié(e) du registre, déchu(e) de son statut, conformément à l'article 11, et voir toute décision en cours sur un financement de l'Union reçu en vertu du présent règlement retirée, tout accord sur un tel financement dénoncé et tout financement de l'Union non dépensé, y compris tout financement de l'Union non dépensé au cours des années antérieures, recouvré.
1. If the European Parliament finds, in accordance with Article 7(2), that a European political party or a European political foundation has failed to respect the values on which the Union is founded or has been the subject of a judgement which has the force of res judicata for illegal activities detrimental to the financial interests of the Union as defined in Article [93(1)(e)] of the Financial Regulation, or that a European political party has failed to respect the minimum rules on internal democracy required by Article 4(2), the European political party or the European political foundation in question may be removed from the Registry, forfeit its status in accordance with Article 11, and have any ongoing decision on Union funding received under this Regulation withdrawn or any ongoing agreement on such funding terminated and any Union funding recovered, including any unspent Union funds from previous years.

1. Si le Parlement européen estime, conformément à l'article 7, paragraphe 2, qu'un parti politique européen ou une fondation politique européenne n'a pas respecté les valeurs sur lesquelles se fonde l'Union ou qu'il ou elle a fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union tels qu'ils sont définis à l'article 106, paragraphe 1, point e) du règlement financier, ou encore qu'un parti politique européen n'a pas respecté les règles minimales en matière de démocratie à l'intérieur des partis exigées par l'article 4, paragraphe 2, le parti politique européen ou la fondation politique européenne en question peut être censuré(e) ou sanctionné(e) par une amende, ou radié(e) du registre, et ainsi déchu(e) de son statut en tant que tel, conformément à l'article 11, et voir toute décision en cours sur un financement de l'Union reçu en vertu du présent règlement retirée, ou tout accord sur un tel financement dénoncé et tout financement de l'Union non dépensé, y compris tout financement de l'Union non dépensé au cours des années antérieures, recouvré.
1. If the European Parliament finds, in accordance with Article 7(2), that a European political party or a European political foundation has failed to respect the values on which the Union is founded or has been the subject of a judgment which has the force of res judicata for illegal activities detrimental to the financial interests of the Union as defined in Article 106(1)(e) of the Financial Regulation, or that a European political party has failed to comply with the minimum rules on internal democracy required by Article 4(2), the European political party or the European political foundation in question may be censured or fined, or may be removed from the Registry, thereby forfeiting its status as such in accordance with Article 11, and any ongoing decision on Union funding received under this Regulation may be withdrawn or any ongoing agreement on such funding terminated and any Union funding recovered, including any unspent Union funds from previous years.

Votre rapporteur se félicite de l'initiative visant à lutter contre la corruption, la fraude et d'autres activités illégales affectant les intérêts financiers de l'Union. Toutefois, des questions subsistent concernant l'efficacité de ce type de programmes, les dépenses administratives prévues pour celui-ci et l'impact sur son budget global dans le contexte des négociations actuelles relatives au CFP, compte tenu aussi de la nécessité de garantir que la rigueur budgétaire se reflète dans le budget de l'Union.
Your Rapporteur welcomes the initiative to fight corruption, fraud and other illegal activities affecting the financial interests of the EU, however, questions do remain regarding the effectiveness of such programmes, proposed administrative costs for the programme and the impact on its overall budget in the context of the current MFF negotiations and the need to ensure budgetary restraint is reflected in the EU budget.

Nous allons en outre collaborer avec le gouvernement du Québec pour identifier les dépenses non admissibles et, au nom des contribuables canadiens, nous allons récupérer l'argent dépensé illégalement.
We will be working with the Quebec government authorities to identify the ineligible expenses and work with them to recuperate those dollars illegally spent on behalf of all Canadian taxpayers.

Le gouvernement propose des mesures budgétaires illégalement, il engage des dépenses illégalement, il dirige notre pays illégalement, et tout cela va à l'encontre de la Constitution et des usages parlementaires. Je dois aussi ajouter que, chaque jour où il reste au pouvoir, il cause des torts incalculables à l'image de notre pays et au fédéralisme dans la province de Québec.
The government is budgeting and spending illegally and it is governing illegally, all contrary to constitutional and parliamentary convention, I should also add that every day it stays in office it does incalculable damage to the image of this country and to federalism in the province of Quebec.