Vertaling van "dépenses garantissant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

diminuer les dépenses [ comprimer les dépenses | tailler dans les dépenses | couper dans les dépenses | réduire les dépenses | réduire les frais | couper les dépenses ]
cut expenditures [ cut spending | curtail spending | restrain spending | cut down on expenses | cut back on spending ]

déclaration concernant les dépenses d'élection [ compte de dépenses électorales | rapport concernant les dépenses d'élection | rapport de dépenses électorales | rapport des dépenses d'élection | rapport sur les dépenses d'élection ]
election expenses return [ return respecting election expenses | return of election expenses ]

ventilation des dépenses [ répartition des dépenses | affectation des dépenses | attribution des dépenses | imputation des dépenses ]
apportionment of expenses [ distribution of expenditures | allocation of expenditures | allocation of expenses | allocation of expenditure ]

dépense nationale | dépense publique | dépenses publiques | dépenses du gouvernement | dépenses de l'État
public expenditure | government expenditure | government expenses | national expenditure

dépenses accessoires | dépenses annexes | dépenses imprévues | faux-frais | frais accessoires | frais divers
ancillary expenditure | ancillary expenses | incidental and unforseen expenses | incidental expenses | incidentials | miscellaneous expenses | unforeseeable expenses | unforeseen expenditure

dépenses courantes | dépenses du budget ordinaire | dépenses ordinaires
above-the-line expenditure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres peuvent également contribuer à maîtriser d'autres postes de dépenses en appliquant des règles en matière de dépenses, en établissant le budget sur la base des performances et en instaurant des mécanismes qui garantissent une conception judicieuse des mesures de réforme ciblées et des grandes réformes générales.
Member States can also help to control other expenditure categories through the use of expenditure rules and performance budgeting and by putting mechanisms in place to ensure that individual reform measures and overall reform packages are well-designed.

En fixant le montant annuel maximal (les "plafonds") des dépenses globales de l'Union (tant en crédits d'engagement qu'en crédits de paiement) ainsi que les plafonds des dépenses de l'Union pour chaque domaine politique (les "rubriques"), le cadre financier pluriannuel (CFP) a pour but premier d'assurer un niveau élevé de prévisibilité et une évolution ordonnée des dépenses en fonction des priorités politiques de l'Union tout en garantissant que le plafond des ressources propres de l'Union n'est pas dépassé.
Setting the annual maximum amounts (“ceilings”) for EU expenditure as a whole (in both commitments and payments) as well as ceilings per policy areas (“headings”) of EU spending, the multiannual financial framework’s (MFF) main objective is to ensure a strong degree of predictability, an orderly development of expenditure in line with EU political priorities while respecting the limits of the Union’s own resources (OR) ceiling.

L'amélioration de la mise en œuvre et la qualité des dépenses devraient constituer des principes directeurs pour l'achèvement des objectifs du programme, tout en garantissant l'utilisation optimale des ressources financières.
Improving implementation and the quality of spending should constitute guiding principles for achieving the objectives of the Programme, whilst ensuring the optimal use of the financial resources.

12. souligne la nécessité d'accroître les synergies entre les budgets de dépenses publiques de l'Union, des États et des collectivités locales en définissant clairement les rôles et les responsabilités des différentes autorités budgétaires à ces différents niveaux, notamment en clarifiant le rôle et la logique de la politique de l'Union et l'intervention de financement, en s'en tenant aux délais de paiement fixés dans la directive 2011/7/UE sur les retards de paiement, en respectant la subsidiarité et les droits budgétaires des autorités locales et régionales (leur rôle dans la prise décisionnelle et le contrôle), c'est-à-dire leur responsabilité démocratique envers les communautés qui les élisent, et en garantissant l'autonomie de chaque niveau de gouvernance dans l'établissement des priorités et des dépenses; demande à la Commission de fournir un ensemble de données factuelles claires sur la façon dont le rôle du budget de l'Union consistant à stimuler les investissements à plusieurs niveaux pourrait être renforcé;
12. Highlights the need for greater synergies between national, sub-national, and European public spending budgets through clear establishment of the roles and responsibilities of the different budgetary authorities at EU, Member State and sub-State level, including being clear about the role and rationale for EU policy and funding intervention, keeping to the payment periods fixed in the Late Payment Directive 2011/7/EU, respecting subsidiarity and the budgetary rights of local and regional authorities (their role in decision making and scrutiny), i.e. their democratic accountability to the communities that elect them, and ensuring the autonomy of each level of governance in determining priorities and spending; asks the Commission to provide clear factual data on how the role of the EU budget in leveraging investments at different levels could be enhanced;

11. se félicite des efforts continus visant à améliorer le contrôle civil des forces militaires, en particulier de l'adoption, en décembre 2010, de la loi sur la Cour des comptes garantissant le contrôle civil des dépenses militaires; appelle de ses vœux la mise en œuvre d'un contrôle plein et entier par la Cour des dépenses de l'armée; demande que la gendarmerie et les forces armées soient placées sous juridiction civile et que la gendarmerie soit également placée sous le contrôle du Médiateur; insiste sur la nécessité de garantir les capacités d'interventions des forces armées étant donné l'importance de l'appartenance de la Turquie à l'OTAN;
11. Welcomes the continued efforts to improve civilian oversight of the military, in particular the adoption of the Law on the Court of Accounts in December 2010 to ensure civilian oversight of military expenditure; calls for the implementation of the full oversight of the court over the expenses of the military: calls for the gendarmerie and armed forces to be brought under civilian jurisdiction and for the gendarmerie to be brought under the scrutiny of the Ombudsman; emphasises the need to ensure the armed forces' operational capability, given the importance of Turkey's NATO membership;

pour le seul objectif convergence, le niveau des dépenses garantissant le respect du principe d'additionnalité visé à l'article 15 et l'action envisagée pour renforcer l'efficacité administrative visée à l'article 27, paragraphe 4, point f) i).
for the Convergence objective only, the level of expenditure guaranteeing compliance with the additionality principle referred to in Article 15 and the action envisaged for reinforcing administrative efficiency as referred to in Article 27(4)(f)(i).

15. invite la Commission à adopter, dans le cadre de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer", précité, une législation ciblée, soigneusement étudiée et dont l'impact sera prévisible, laquelle contribuera à l'avènement de conditions favorables en offrant aux entreprises et aux sociétés des incitations appropriées, en réduisant les dépenses et procédures superflues, en supprimant les obstacles en matière d'adaptabilité et d'innovation et en garantissant, en règle générale, la sécurité juridique;
15. Calls on the Commission, within the framework of the abovementioned interinstitutional agreement on better law-making, to adopt targeted, well-considered legislation with predictable consequences which will contribute to creating favourable conditions by providing suitable incentives for undertakings and companies, reducing superfluous expenditure and procedures, removing barriers to adaptability and innovation and generally providing legal certainty;

a) il existe des procédures garantissant que tous les documents ayant trait à des dépenses et à des paiements déterminés effectués, et à des travaux et à des vérifications y afférentes réalisés dans le cadre du projet, et qui sont nécessaires à une piste d'audit suffisante, sont tenus conformément aux exigences de l'article G, paragraphe 3, de l'annexe II du règlement (CE) n° 1164/94 et de l'annexe I du présent règlement.
(a) that there are procedures to ensure that documents that are relevant to specific items of expenditure incurred, payments made, works undertaken and verifications of them carried out in connection with the project, and which are required for a sufficient audit trail, are held in accordance with the requirements of Article G(3) of Annex II to Regulation (EC) No 1164/94 and with Annex I to this Regulation.

a) qu'il existe des procédures garantissant que tous les documents ayant trait à des dépenses et à des paiements déterminés effectués au titre de l'intervention concernée et nécessaires à une piste d'audit suffisante sont tenus conformément aux exigences de l'article 38, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1260/1999 et de l'annexe I du présent règlement.
(a) that there are procedures to ensure that documents that are relevant to specific expenditure incurred and payments made under the assistance and required for a sufficient audit trail are held in accordance with the requirements of Article 38(6) of Regulation (EC) No 1260/1999 and with Annex I to this Regulation.