Traduction de «dépenses formulées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

diminuer les dépenses [ comprimer les dépenses | tailler dans les dépenses | couper dans les dépenses | réduire les dépenses | réduire les frais | couper les dépenses ]
cut expenditures [ cut spending | curtail spending | restrain spending | cut down on expenses | cut back on spending ]

déclaration concernant les dépenses d'élection [ compte de dépenses électorales | rapport concernant les dépenses d'élection | rapport de dépenses électorales | rapport des dépenses d'élection | rapport sur les dépenses d'élection ]
election expenses return [ return respecting election expenses | return of election expenses ]

ventilation des dépenses [ répartition des dépenses | affectation des dépenses | attribution des dépenses | imputation des dépenses ]
apportionment of expenses [ distribution of expenditures | allocation of expenditures | allocation of expenses | allocation of expenditure ]

dépense nationale | dépense publique | dépenses publiques | dépenses du gouvernement | dépenses de l'État
public expenditure | government expenditure | government expenses | national expenditure

dépenses accessoires | dépenses annexes | dépenses imprévues | faux-frais | frais accessoires | frais divers
ancillary expenditure | ancillary expenses | incidental and unforseen expenses | incidental expenses | incidentials | miscellaneous expenses | unforeseeable expenses | unforeseen expenditure

dépenses courantes | dépenses du budget ordinaire | dépenses ordinaires
above-the-line expenditure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. L'ordonnateur délégué au sens du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 interrompt le délai de paiement, pour une période maximale de six mois, s'il a des doutes sur le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle, s'il requiert des informations complémentaires de la part des autorités nationales dans le cadre du suivi des observations formulées à l'occasion de l'examen annuel, ou s'il soupçonne l'existence d'irrégularités graves, décelées ou présumées, dans la dépense déclarée.
1. The payment deadline shall be interrupted by the authorising officer by delegation within the meaning of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 for a maximum period of six months if there are doubts as to the proper functioning of the management and control systems or if the authorising officer requires additional information from the national authorities in the process of monitoring the observations made under the annual review, or if s/he suspects that serious irregularities, detected or presumed, are included in the expenditure declared.

À la suite de demandes formulées par les autorités irlandaises, la Commission a accepté, pour un certain nombre de programmes, de courtes prorogations de la date limite de réalisation des dépenses et de présentation des rapports finals.
Following requests from Irish authorities, the Commission agreed short extensions of the deadlines for expenditure and the submission of final reports for a number of programmes.

1. L'ordonnateur délégué au sens du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 interrompt le délai de paiement, pour une période maximale de six mois, s'il y a des doutes sur le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle, s'il requiert des informations complémentaires de la part des autorités nationales dans le cadre du suivi des observations formulées à l'occasion de l'examen annuel, ou s'il soupçonne l'existence d'irrégularités graves, décelées ou présumées, dans la dépense déclarée.
1. The payment deadline shall be interrupted by the authorising officer by delegation within the meaning of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 for a maximum period of six months if there are doubts as to the proper functioning of the management and control systems or if officer requires additional information from the national authorities in the process of monitoring the observations made under the annual review, or if s/he suspects that serious irregularities, detected or presumed, are present in the expenditure declared.

Des recommandations ont été formulées pour remédier aux déficiences non résolues pendant l'intervalle de temps où ces déficiences ont été identifiées, tandis que des audits visant à apporter une garantie raisonnable quant à la légalité et la régularité des dépenses effectuées dans les pays bénéficiaires débuteront dans le courant de l'année 2003.
Recommendations were made for the correction of outstanding deficiencies within a set time where these were identified, whereas audits aimed at providing reasonable assurance on the legality and regularity of expenditure made in the beneficiary countries will be started up in the course of 2003 together with a further follow up on the previous actions.

9. L'ordonnateur délégué rend compte à son institution de l'exercice de ses fonctions sous la forme d'un rapport annuel d'activités, contenant des informations financières et de gestion, y compris les résultats des contrôles, et déclarant que, sauf disposition contraire dans une réserve formulée en liaison avec des domaines précis de recettes et de dépenses, il a l'assurance raisonnable que:
9. The authorising officer by delegation shall report to his or her institution on the performance of his or her duties in the form of an annual activity report containing financial and management information, including the results of controls, declaring that, except as otherwise specified in any reservations related to defined areas of revenue and expenditure, he or she has reasonable assurance that:

On me dit qu'aujourd'hui, 90 p. 100 de son travail consiste à établir les coûts des différentes propositions de mesures fiscales ou de dépenses formulées par les membres du congrès ou les sénateurs, et que l'estimation du bureau doit être jointe à toute proposition semblable avant qu'elle ne puisse être soumise aux instances décisionnelles.
I'm told that today 90% of its work is related to the costing of individual either tax or expenditure proposals from members of Congress or the Senate, and the office's estimate has to be attached as part of one before such a proposal can go forward to the assemblies for consideration.

Une forte compression des dépenses primaires est attendue pour 2005 et 2006, mais aucune norme contraignante claire n'a été définie pour les dépenses primaires courantes, contrairement aux recommandations formulées dans l'avis du Conseil du 4 février 2003 sur l'actualisation de 2002 et dans les grandes orientations de politique économique pour 2003.
A significant retrenchment in primary expenditure is projected for 2005 and 2006. However, no clear binding norm for current primary expenditure has been defined as it was recommended by both the Council opinion of 4 February 2003 on the 2002 update and the 2003 Broad Economic Policy Guidelines.

Selon la Commission, les critiques formulées par la Cour sur les aspects suivants appellent une réponse : Maîtrise de la dépense agricole De l'avis de la Commission, l'opinion de la Cour selon laquelle les mesures prises en vue de maîtriser la dépense agricole ne seraient pas efficaces est une généralisation excessive.
The Commission would make the following comments on points which attract criticism from the Court. Containing agricultural expenditure The Commission feels that the Court is overgeneralizing when it claims that the measures taken to contain agricultural expenditure have not been effective.

À la page 2 de notre document se trouve exposé le but du Budget principal des dépenses, qui comporte trois volets : appuyer la demande d'autorisation formulée par le gouvernement au Parlement en vue de dépenser des fonds publics en présentant des renseignements sur les autorisations de dépenses budgétaires et non budgétaires, y compris toutes les subventions et contributions proposées; annoncer les autorisations de dépenser parlementaires que cherche à obtenir chaque ministère, organisme et société d'État tributaire d'affectations budgétaires pour l'exercice à venir et décrire leurs activités et résultats stratégiques, par activité de programme et type de paiement; enfin, fournir également au Parlement des renseignements sur les ajustements de dépenses législatives déjà autorisées.
Page 2 of our presentation outlines the purpose of the Main Estimates, which is three-fold: to support the government's forthcoming request to Parliament for voted authority to spend public funds by presenting information on both budgetary and non-budgetary spending authorities, including all proposed grants and contributions; to identify the spending authorities being sought by individual departments, agencies and appropriation-dependent Crown corporations for the upcoming year, together with a description of their activities and strategic outcomes by program activity and type of payment; and to provide information to Parliament about adjustments to projected statutory spending that have been previously authorized by Parliament.

Mais il est également prévu qu'elle présente des rapports à mi-parcours pour les secteurs des céréales, des graines oléagineuses et de la viande bovine, ainsi que pour les quotas laitiers et les dépenses agricoles: si nécessaire, des propositions doivent être formulées en vue d'améliorer la réalisation des objectifs fixés dans le respect des perspectives financières. Nous nous acquitterons également de cette obligation-là.
But it also provides for mid-term reports to be presented on cereals, oilseeds and beef, plus milk quotas and farm spending. And - should it prove necessary - proposals will have to be made on how achieving its goals could be improved without overshooting the financial perspective. We will meet our obligations here as well.