Vertaling van "dépenses faisant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépenses ne faisant pas l'objet d'un contrat [ dépenses non contractuelles ]
leakage

Relevé des dépenses relatives à des ressources faisant l'objet d'une renonciation
Renounced Resource Expenses Statement

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]
leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]

société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique
public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

réduire les dépenses | tailler dans les dépenses | diminuer les dépenses | couper dans les dépenses | comprimer les dépenses
cut expenditures

dépense nationale | dépense publique | dépenses publiques | dépenses du gouvernement | dépenses de l'État
public expenditure | government expenditure | government expenses | national expenditure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'information porte non seulement sur les dépenses faisant l'objet d'un vote, mais sur l'ensemble des dépenses, de sorte qu'elle fournit un tableau complet de ce que coûte chaque secteur d'activité.
The information includes total spending, not just voted spending, so it gives a complete picture of what that business line costs.

2. L'ordonnateur délégué limite l'interruption de délai à la partie des dépenses faisant l’objet de la demande de versement qui est concernée par les circonstances visées au paragraphe 1, premier alinéa, sauf s'il n'est pas possible de déterminer la partie des dépenses concernée .
2. The authorising officer by delegation shall limit the interruption to the part of the expenditure covered by the payment claim affected by the elements referred to in the first subparagraph of paragraph 1, unless it is not possible to identify the part of the expenditure affected .

Les crédits inscrits aux postes ouverts au budget pour couvrir les dépenses faisant l’objet de la présente réglementation peuvent être gérés ou bien par la propre Direction générale, ordonnatrice de la dépense, ou bien par la Direction générale du personnel et de l’administration.
The appropriations in the budget for the expenditure resulting from these rules may be administered either by the Directorate-General responsible for authorizing the expenditure or by the Directorate-General for Personnel and Administration.

Il a aussi fait remarquer que la moitié de ces économies proviendra du budget des ministères affecté aux dépenses faisant partie des 5 p. 100 les moins prioritaires, tandis que l'autre moitié consistera en des économies sur les activités centrales du gouvernement grâce à l'amélioration de l'efficacité de la gestion dans trois domaines : l'approvisionnement, la gestion immobilière et la prestation de services du ministère des Travaux publics.
He also noted that half of these savings will come from departments' identification of their lowest 5 per cent spending priorities, while the other half will come from savings on central government activities through improvements in management efficiency; namely, three particular areas: procurement, property management and service delivery from the Department of Public Works.

3. Un second préfinancement est versé dans un délai n'excédant pas trois mois après approbation par la Commission d'un rapport relatif à l'exécution du programme de travail annuel, ainsi que d'une déclaration de dépenses faisant état d'un niveau de dépenses représentant au moins 70 % du montant du premier préfinancement versé.
3. A second pre-financing payment shall be made no more than three months after the Commission has approved a report on implementation of the annual work programme and a declaration of expenditure accounting for at least 70% of the amount of the initial payment.

Afin d'assurer la validation des dépenses prévue à l'article 22 , chaque État Membre met en place un système de contrôle permettant d'assurer la vérification de la fourniture des produits et services faisant l'objet du cofinancement, de la réalité des dépenses déclarées pour les opérations ou parties d'opérations mises en œuvre sur son territoire et de la compatibilité de ces dépenses et des opérations ou parties d'opérations s'y rapportant avec les règles nationales et communautaires.
In order to validate the expenditure as provided for in Article 22 , each Member State shall set up an audit system making it possible to check on the delivery of the products and services co-financed, the soundness of the expenditure declared for operations or parts of operations implemented on its territory, and the compliance of such expenditure and of related operations, or parts of those operations, with Community and national rules.

Les dépenses agricoles seront ainsi traitées comme n'importe quelle autre dépense faisant appel aux ressources de l'Union, ce qui renforcera l'intervention du Parlement.
This will ensure that agricultural expenditure is treated like any other expenditure involving EU resources, and this will strengthen Parliament’s power of intervention.

L'aide à la transition de 961 millions de dollars a été inscrite comme un élément de passif au 31 mars 1996 et comme une dépense, faisant ainsi augmenter le déficit pour l'exercice 1995-1996.
The transitional assistance of $961 million has been recorded as a liability at March 31, 1996 and as an expenditure, a resultant increase in the deficit for the 1995-96 fiscal year.

Les principes de base de l'accord institutionnel, garant de la discipline budgétaire, seraient inscrits dans le Traité; ses modalités concrètes (catégories et niveau des dépenses) faisant par contre l'objet d'un acte juridique séparé (décision ou nouvel accord interinstitutionnel).
The fundamental principles of the Interinstitutional Agreement, the guarantee of budgetary discipline, would be enshrined in the Treaty.

Certains critères permettraient de déterminer qui, au sein du groupe, devrait payer les cotisations, ceux qui ne pourraient pas se permettre cette dépense faisant tout de même partie du groupe assuré.
There are some criteria by which some individuals pay to be in the group, and other people who cannot afford it are in the group in any event.