Traduction de «dépenses exposées au-delà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépenses faites [ dépenses engagées | dépenses supportées | dépenses subies | dépenses exposées ]
expenses incurred [ incurred expenses | incurred expenditures | expenditures on ]

dépenses exposées en dehors de la zone d'affectation | dépenses non locales
out-of-area expenditures | out-of-area expenses

dépenses exposées en dehors de la zone d'affectation | dépenses non locales
out-of-area expenditures

dépense exposée pour l'accomplissement des charges de l'emploi
expense incurred in performing the duties of the employment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Les aides versées au titre de dépenses exposées au-delà de la cinquième année et les aides payées au-delà de la septième année qui suit la reconnaissance du groupement de producteurs ne sont pas exemptées, sans préjudice de la possibilité d’accorder des aides en faveur des dépenses éligibles résultant uniquement de l’accroissement d’une année à l’autre du chiffre d’affaires d’un bénéficiaire dans des proportions d’au moins 30 %, à la suite de l’adhésion de nouveaux membres et/ou de l’élargissement de la gamme de produits.
4. The aid must not be paid in respect of costs incurred after the fifth year, or paid following the seventh year after recognition of the producer organisation. This is without prejudice to grant aid towards eligible expenses limited to and resulting from a year-on-year increase in turnover of a beneficiary of at least 30 % where this is due to the accession of new members and/or the coverage of new products.

l'article 31 du règlement (CE) no 1698/2005 limite à 10 000 EUR le montant total de l'aide qu'un agriculteur peut recevoir sur une période de cinq ans pour les dépenses exposées et les pertes de revenus résultant de l'application d'une ou de plusieurs normes. Les aides d'État importantes accordées au-delà de ce montant risquent d'entraîner une distorsion de la concurrence, notamment dans le cas de différences importantes entre des États membres ou des régions dans le niveau d'aide effectif.
Article 31 of Regulation (EC) No 1698/2005 limits the overall compensation a farmer may receive over a period of five years for costs incurred and income foregone due to the application of one or more of the standards listed to EUR 10 000 Significant additional State aid granted above this amount may lead to distortions of competition notably in the case of important differences between Member States or regions in the actual level of support.

1. Le financement de l'Union peut couvrir les dépenses de mise en œuvre des instruments et de réalisation de leurs objectifs, notamment les dépenses d'appui administratif lié aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation directement nécessaires à cette mise en œuvre, ainsi que les dépenses exposées dans les délégations de l'Union pour l'appui administratif nécessaire à la gestion des opérations financées au titre des instruments.
1. Union financing may cover expenditure for the implementation of the Instruments and for the achievement of their objectives, including administrative support associated with the preparation, follow-up, monitoring, audit and evaluation activities directly necessary for such implementation, as well as expenditure at Union delegations on the administrative support needed to manage operations financed under the Instruments.

1. Font l'objet d'une contribution financière du FEM les dépenses exposées à partir des dates énoncées dans la demande en vertu de l'article 8, paragraphe 5, point i), auxquelles l'État membre concerné fournit ou commence à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés, ou engage les dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM, conformément à l'article 7, paragraphes 1 et 4, respectivement.
1. Expenditure shall be eligible for a financial contribution from the EGF from the dates set out in the application pursuant to point (i) of Article 8(5) on which the Member State concerned starts, or is due to start, providing the personalised services to the targeted beneficiaries or incurs the administrative expenditure to implement the EGF, in accordance with Article 7(1) and (4) respectively.

14. observe que les principaux types d'erreurs quantifiables détectées dans les paiements relatifs aux projets sont les suivants: a) exactitude de la dépense: erreurs de calcul, b) réalité de la dépense: absence de factures ou autres pièces justificatives à l'appui des services ou des biens fournis, c) éligibilité de la dépense: dépenses exposées en dehors de la période d'exécution ou relatives à des éléments non prévus dans le contrat, et paiement indu de la TVA ou non-application de pénalités obligatoires;
14. Notes that the remaining main types of quantifiable errors detected on project payments are the following: (a) accuracy: calculation errors, (b) occurrence: absence of invoices or other supporting documents for services rendered or goods supplied, (c) eligibility: expenditure incurred outside the implementation period or related to items not foreseen in the contract and undue payment of VAT or non-application of mandatory penalties;

L’absence de pièces justifiant les dépenses exposées au titre des salaires des assistants ou de toute autre dépense remboursable selon la réglementation FID ne peut avoir comme conséquence que l’obligation de rembourser les montants correspondants au Parlement.
The lack of documents to evidence expenses claimed by way of assistants’ salaries or any other expenditure repayable in accordance with the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances can have no other consequence than the obligation to repay the amounts in question to the Parliament.

Ces déclarations portent exclusivement sur les projets sélectionnés et les dépenses exposées à compter de la date de la décision de la Commission visée à l'article 3, paragraphe 1, excepté les dépenses concernant les études de faisabilité et études connexes relatives aux projets sélectionnés et les dépenses relevant de l'assistance technique".
Such declarations shall include only projects selected and expenditure paid from the date of the Commission decision referred to in Article 3(1), except for feasibility and related studies concerning the selected projects and for technical assistance".