Vertaling van "dépenses est censé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte censé apporter une solution de droit [ texte législatif censé réparateur ]
enactment deemed remedial

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

diminuer les dépenses [ comprimer les dépenses | tailler dans les dépenses | couper dans les dépenses | réduire les dépenses | réduire les frais | couper les dépenses ]
cut expenditures [ cut spending | curtail spending | restrain spending | cut down on expenses | cut back on spending ]

déclaration concernant les dépenses d'élection [ compte de dépenses électorales | rapport concernant les dépenses d'élection | rapport de dépenses électorales | rapport des dépenses d'élection | rapport sur les dépenses d'élection ]
election expenses return [ return respecting election expenses | return of election expenses ]

dépense nationale | dépense publique | dépenses publiques | dépenses du gouvernement | dépenses de l'État
public expenditure | government expenditure | government expenses | national expenditure

cense | fief-ferme | tenure agricole
fee farm

dépenses accessoires | dépenses annexes | dépenses imprévues | faux-frais | frais accessoires | frais divers
ancillary expenditure | ancillary expenses | incidental and unforseen expenses | incidental expenses | incidentials | miscellaneous expenses | unforeseeable expenses | unforeseen expenditure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. John Bryden: Non. Votre énoncé de mission.Votre bilan des dépenses est censé intéresser notre comité, étant donné que vous le lui avez remis ce matin, et il montre que vous consacrez presque tout votre argent à la défense des droits des victimes, à la sensibilisation publique, à l'éducation et aux demandes de fonds.
Mr. John Bryden: No. The mission statement.Your expense sheet tells a story which is relevant to this committee because it was tabled before this committee and it shows that you spend most of your money on advocacy, public awareness, education and fund-raising.

Tous les États membres sont censés épargner en période de conjoncture favorable, de façon à disposer d'une marge de manœuvre qui permette aux «stabilisateurs automatiques» (par exemple, une augmentation des dépenses sociales et une diminution des recettes fiscales) de fonctionner pendant les périodes de ralentissement. En période de conjoncture favorable, les recettes de l’État augmentent en raison du plus grand dynamisme de l'activité économique, et les dépenses de chômage diminuent.
All Member States are expected to accumulate savings in good times so as to be able to have sufficient latitude for the operation of the so-called automatic stabilisers (e.g. higher welfare spending and lower tax revenues) during the downturns. In good times, the revenues of the state increase due to more vigorous economic activity and expenditure related to the unemployment falls.

Tous les États membres sont censés épargner en période de conjoncture favorable, de façon à disposer d'une marge de manœuvre qui permette aux «stabilisateurs automatiques» (par exemple, une augmentation des dépenses sociales et une diminution des recettes fiscales) de fonctionner pendant les périodes de ralentissement.
All Member States are expected to accumulate savings in good times so as to be able to have sufficient latitude for the operation of the so-called automatic stabilisers (e.g. higher welfare spending and lower tax revenues) during the downturns.

1. Lorsqu'un bénéficiaire a engagé des dépenses pour un bien ou un contenu numérique, il a le droit d'être indemnisé dans la mesure où les dépenses ont profité à l'autre partie, à condition qu'elles aient été effectuées lorsque le bénéficiaire ignorait et était censé ignorer le motif d'annulation ou de résolution.
1. Where a recipient has incurred expenditure on goods or digital content, the recipient is entitled to compensation to the extent that the expenditure benefited the other party provided that the expenditure was made when the recipient did not know and could not be expected to know of the ground for avoidance or termination.

1. Lorsqu'un bénéficiaire a engagé des dépenses pour un bien ou un contenu numérique ou ses fruits , il a le droit d'être indemnisé dans la mesure où les dépenses ont profité à l'autre partie, à condition qu'elles aient été effectuées lorsque le bénéficiaire ignorait et était censé ignorer le motif d'annulation ou de résolution.
1. Where a recipient has incurred expenditure on goods or digital content or the fruits thereof , the recipient is entitled to compensation to the extent that the expenditure benefited the other party, provided that the expenditure was made when the recipient did not know, and could not be expected to know, of the ground for avoidance or termination.

2. Un bénéficiaire qui connaissait ou était censé connaître le motif d'annulation ou de résolution n'a droit à l'indemnisation que des dépenses qui étaient nécessaires pour empêcher la perte ou la dépréciation du bien ou du contenu numérique ou de ses fruits , à condition que le bénéficiaire n'ait eu aucune possibilité de solliciter les conseils de l'autre partie.
2. A recipient who knew or could be expected to know of the ground for avoidance or termination is entitled to compensation only for expenditure that was necessary to protect the goods or the digital content, or the fruits thereof, from being lost or diminished in value, provided that the recipient had no opportunity to ask the other party for advice.

2. Un bénéficiaire qui connaissait ou était censé connaître le motif d'annulation ou de résolution n'a droit à l'indemnisation que des dépenses qui étaient nécessaires pour empêcher la perte ou la dépréciation du bien ou du contenu numérique, à condition que le bénéficiaire n'ait eu aucune possibilité de solliciter les conseils de l'autre partie.
2. A recipient who knew or could be expected to know of the ground for avoidance or termination is entitled to compensation only for expenditure that was necessary to protect the goods or the digital content from being lost or diminished in value, provided that the recipient had no opportunity to ask the other party for advice.

A. considérant qu'afin de pallier les conséquences négatives de la mondialisation pour les travailleurs victimes de licenciements collectifs et de marquer sa solidarité envers ces travailleurs, tout en favorisant leur réemploi, l'Union européenne a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «FEM») pour soutenir financièrement des programmes individualisés de réinsertion professionnelle; considérant que le FEM est doté d'un montant maximal de 500 millions d'euros par an, provenant soit de la marge existante sous le plafond global des dépenses de l'année précédente soit de crédits d'engagement annulés lors des deux exercices précédents, à l'exception de ceux liés à la rubrique 1b du cadre financier; considérant que le FEM a été mis en place à titre de mécanisme de soutien flexible et spécifique censé permettre de répondre de façon plus rapide et plus efficace à la nécessité de réintégrer les travailleurs affectés par licenciements dus à des modifications de la structure du commerce mondial,
A. whereas, with a view to countering the adverse impact of globalisation on workers affected by collective redundancies and to showing its solidarity towards such workers, besides increasing their re-employment, the European Union set up a European Globalisation Adjustment Fund (hereinafter ‘EGF’) to provide financial support for personalised programmes to reintegrate redundant workers into the labour market; whereas the EGF has a maximum annual amount of EUR 500 million, drawn either from any margin existing under the global expenditure ceiling of the previous year or from cancelled commitment appropriations for the two previous years, excluding those relating to Heading 1b of the Financial Framework; whereas the EGF was established as a flexible, specific support instrument that was meant to respond more quickly and effectively to the reintegration of workers affected by redundancies resulting from changes in world trade patterns,

pour le calcul des dépenses admissibles, les biens durables sont censés avoir une durée de vie probable de trente-six mois dans le cas d’équipements informatiques d’une valeur non supérieure à 25 000 EUR, et de soixante mois dans le cas d’autres biens.
for the purpose of calculating the eligible expenditure, durable goods will be considered to have a probable life of 36 months in the case of computer equipment of a value not exceeding EUR 25 000, and 60 months in the case of other goods.

Le budget des dépenses est censé être débattu en comité avant que le projet de loi de crédits ne soit présenté, et c'est pourquoi le projet de loi de crédits lui-même ne fait normalement pas l'objet d'un débat, en supposant qu'il n'y ait pas de modifications législatives.
The estimates are presumably debated in committee prior to the supply bill being introduced which is why there is normally no debate on the supply bill itself assuming there are no legislative changes.