Vertaling van "dépenses en cause " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

déclaration concernant les dépenses d'élection [ compte de dépenses électorales | rapport concernant les dépenses d'élection | rapport de dépenses électorales | rapport des dépenses d'élection | rapport sur les dépenses d'élection ]
election expenses return [ return respecting election expenses | return of election expenses ]

diminuer les dépenses [ comprimer les dépenses | tailler dans les dépenses | couper dans les dépenses | réduire les dépenses | réduire les frais | couper les dépenses ]
cut expenditures [ cut spending | curtail spending | restrain spending | cut down on expenses | cut back on spending ]

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

ventilation des dépenses [ répartition des dépenses | affectation des dépenses | attribution des dépenses | imputation des dépenses ]
apportionment of expenses [ distribution of expenditures | allocation of expenditures | allocation of expenses | allocation of expenditure ]

dépense nationale | dépense publique | dépenses publiques | dépenses du gouvernement | dépenses de l'État
public expenditure | government expenditure | government expenses | national expenditure

dépenses accessoires | dépenses annexes | dépenses imprévues | faux-frais | frais accessoires | frais divers
ancillary expenditure | ancillary expenses | incidental and unforseen expenses | incidental expenses | incidentials | miscellaneous expenses | unforeseeable expenses | unforeseen expenditure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Presque toutes les fonctions remplies par les gouvernements qui impliquent des dépenses publiques ont des conséquences sur l'équilibre entre régions dans la mesure où la dépense en cause intervient dans une région ou une autre sans que sa localisation précise ne soit le fruit d'une décision délibérée de politique économique.
Virtually all the functions performed by government that involve public expenditure have implications for regional balance in the sense that the expenditure concerned takes place in one region or another without this necessarily being a deliberate policy decision to locate spending in a particular place.

du non-respect par les États membres des obligations qui leur incombent en vertu du titre V, chapitre III, du présent règlement, à condition que la Commission ait notifié par écrit l'État membre concerné des résultats de ses vérifications dans les 12 mois suivant la réception du rapport de l'État membre sur les résultats des contrôles effectués par ses soins sur les dépenses en cause.
infringements by Member States of their obligations under Chapter III of Title V of this Regulation, provided that the Commission notifies the Member State in writing of its inspection findings within 12 months following receipt of the Member State's report on the results of its checks on the expenditure concerned.

L'application d'éventuelles corrections financières aux dépenses en cause sera examinée au terme des procédures d'apurement des comptes liées à la présente enquête en application des dispositions de la CMAF.
The application of possible financial corrections to the expenditure affected will be evaluated at the end of the clearance of accounts procedures linked to the present enquiry in application of the provisions of the MAFA.

Les organismes intermédiaires qui font rapport à l'autorité responsable lui présentent une liste des projets approuvés pour chaque programme national de mise en oeuvre indiquant pour chacun de ces projets, outre son identification complète et celle des bénéficiaires des subventions qui mettent en oeuvre les projets, la date d'octroi de l'aide, les montants engagés et payés, la période de dépenses en cause et la somme des dépenses par mesure.
Intermediate organisations reporting to the responsible authority shall submit to that authority a list of approved projects for each national implementation programme, indicating for each project its full name and that of the recipients of the grant implementing it, the date on which the assistance was granted, the amounts committed and paid, the expenditure period concerned and the total amount of expenditure per measure.

Les organismes intermédiaires qui font rapport à l'autorité de paiement désignée visée à l'article 9, point o), du règlement (CE) n° 1260/1999 lui présentent une liste des opérations approuvées pour chaque intervention indiquant pour chacune de ces opérations, outre son identification complète et celle du bénéficiaire final, la date d'octroi de l'aide, les montants engagés et payés, la période de dépenses en cause et la somme des dépenses par mesure et par sous-programme ou priorité.
Intermediate bodies reporting to the paying authority designated under Article 9(o) of Regulation (EC) No 1260/1999 present to it a list of the operations approved under each assistance, identifying each operation in detail and indicating the final beneficiary, the date of approval of the grant, the amounts committed and paid and the period of the expenditure, and the total expenditure by measure and subprogramme or priority.

Trois d'entre-eux (l'Allemagne, les Pays-Bas et le Luxembourg) accordent le droit à la déduction intégrale, conformément à l'article 17, paragraphe 2, pour les dépenses en cause ou pour les catégories les plus importantes de ces dépenses, seules étant exclues celles qui ne présentent pas un caractère professionnel.
Three of them (Germany, Holland and Luxembourg) grant the right to full deduction in accordance with Article 17(2) for the expenditure in question, or for the most important categories of such expenditure, the only exclusion being that which has no business characteristic.