Traduction de «dépenses effectuées pendant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépenses réelles [ dépenses effectives | dépenses effectuées ]
actual spending [ actual expenditure | actual expenses ]

dépenses effectuées par les pouvoirs publics (1) | dépenses des pouvoirs publics (2)
public expenditure

dépense engagée [ dépense effectuée ]
outlay [ expense ]

dépense cumulative [ total des dépenses effectuées ]
cumulative expenditure

dépenses effectuées
expenditure effected

dépenses effectuées au titre des infrastructures
expenditure on/in respect of infrastructure | infrastructure expenditure

dépenses effectuées dans le pays par les non-résidents
expenditure by non-residents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les crédits nécessaires pour financer les dépenses visées à l'article 4, paragraphe 1, sont mis à la disposition des États membres par la Commission, sous forme de paiements mensuels, sur la base des dépenses effectuées par les organismes payeurs agréés, pendant une période de référence.
1. The appropriations necessary to finance the expenditure referred to in Article 4(1) shall be made available to Member States by the Commission in the form of monthly payments, on the basis of the expenditure effected by the accredited paying agencies during a reference period.

1. Les crédits nécessaires pour financer les dépenses visées à l'article 4, paragraphe 1, sont mis à la disposition des États membres par la Commission, sous forme de paiements mensuels, sur la base des dépenses effectuées par les organismes payeurs agréés pendant une période de référence.
1. The appropriations necessary to finance the expenditure referred to in Article 4(1) shall be made available to Member States by the Commission in the form of monthly payments, on the basis of the expenditure effected by the accredited paying agencies during a reference period.

1. Les crédits nécessaires pour financer les dépenses visées à l'article 4, paragraphe 1, sont mis à la disposition des États membres par la Commission, sous forme de paiements mensuels, sur la base des dépenses effectuées par les organismes payeurs agréés, pendant une période de référence.
2. The appropriations necessary to finance the expenditure referred to in Article 4(1) shall be made available to Member States by the Commission in the form of monthly payments, on the basis of the expenditure effected by the accredited paying agencies during a reference period.

(e) les dépenses effectuées sur les investissements d'actifs fixes pendant la période de référence.
(e) expenditure on fixed asset investment during the course of the period.

115. observe que les paiements intermédiaires pour la période 2007-2013 réalisés en 2008 ne représentent que 32 % des dépenses et que les commentaires de la Cour des comptes portent en particulier sur les dépenses effectuées pendant la période de programmation 2000-2006, ce qui représentait 68 % des paiements de cohésion en 2008; relève, par conséquent, que les effets du renforcement du cadre juridique pour la période 2007-2013 et les mesures de simplification adoptées en 2008 et 2009 ne peuvent pas apparaître à ce jour;
115. Notes that interim payments for the period 2007-2013 made in 2008 account for only 32 % of expenditure and that the comments of the Court of Auditors refer, in particular, to expenditure during the 2000-2006 programming period, which represented 68 % of cohesion payments in 2008; notes, therefore, that the effects of the reinforcement of the legal framework for the period 2007-2013 and the simplification measures adopted in 2008 and 2009 cannot be visible yet;

114. observe que les paiements intermédiaires pour la période 2007-2013 réalisés en 2008 ne représentent que 32 % des dépenses et que les commentaires de la Cour des comptes portent en particulier sur les dépenses effectuées pendant la période de programmation 2000-2006, ce qui représentait 68 % des paiements de cohésion en 2008; relève, par conséquent, que les effets du renforcement du cadre juridique pour la période 2007-2013 et les mesures de simplification adoptées en 2008 et 2009 ne peuvent pas apparaître à ce jour;
114. Notes that interim payments for the period 2007-2013 made in 2008 account for only 32 % of expenditure and that the comments of the Court of Auditors refer, in particular, to expenditure during the 2000-2006 programming period, which represented 68 % of cohesion payments in 2008; notes, therefore, that the effects of the reinforcement of the legal framework for the period 2007-2013 and the simplification measures adopted in 2008 and 2009 cannot be visible yet;

1. observe que les paiements intermédiaires pour la période 2007-2013 réalisés en 2008 ne représentent que 32% des dépenses et que les commentaires de la Cour des comptes portent en particulier sur les dépenses effectuées pendant la période de programmation 2000—2006, ce qui représentait 68% des paiements de cohésion en 2008; relève, par conséquent, que les effets du renforcement du cadre juridique pour la période 2007—2013 et les mesures de simplification adoptées en 2008 et 2009 ne peuvent pas apparaître à ce jour;
1. Notes that interim payments for the period 2007-2013 made in 2008 only account for 32 % of expenditure and that the comments of the Court of Auditors refer, in particular, to expenditure during the 2000-2006 programming period, which represented 68 % of cohesion payments in 2008; notes, therefore, that effects of the reinforcement of the legal framework for the period 2007-2013 and the simplification measures adopted in 2008 and 2009 cannot be visible yet;

Le bénéficiaire d'une subvention de fonctionnement garde à la disposition de la Commission tous les justificatifs des dépenses effectuées au cours de l'année pour laquelle celle-ci a été accordée, notamment l'état vérifié des comptes, pendant une période de cinq ans à compter du dernier paiement.
The beneficiary of an operating grant shall keep available for the Commission all the supporting documents, including the audited financial statement, regarding expenditure incurred during the grant year, for a period of five years following the last payment.

Toutefois, si un programme de développement rural n'a pas été approuvé par la Commission au 31 mars 2007, les dépenses effectuées par anticipation par l’organisme payeur sous sa propre responsabilité, pendant les périodes précédant l'adoption de ce programme, sont déclarées à la Commission globalement dans la première déclaration de dépenses suivant l’adoption du programme.
However, if a rural development programme has not been approved by the Commission by 31 March 2007, all the expenditure carried out in anticipation by the paying agency under its own responsibility, during the periods preceding the adoption of this programme, shall be declared to the Commission in the first declaration of expenditure following the adoption of the programme.

1. Les crédits nécessaires pour financer les dépenses visées à l'article 3, paragraphe 1, sont mis à la disposition des États membres par la Commission, sous forme de remboursements mensuels, ci-après dénommés «paiements mensuels», sur la base des dépenses effectuées par les organismes payeurs agréés, pendant une période de référence.
1. The appropriations necessary to finance the expenditure referred to in Article 3(1) shall be made available to Member States by the Commission in the form of monthly reimbursements, hereinafter referred to as ‘monthly payments’, on the basis of the expenditure effected by the accredited paying agencies during a reference period.