Vertaling van "dépenses du conseil " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

Dépenser plus judicieusement [ Rapport du Conseil consultatif national des sciences et de la technologie, Comité sur les priorités des dépenses en sciences et technologie du gouvernement fédéral ]
Spending Smarter [ Report of the National Advisory Board on Science and Technology, Committee on Federal Science and Technology Priorities ]

état prévisionnel rectificatif et supplémentaire des dépenses et des recettes du Conseil de l'Union Européenne
supplementary and amending estimate of the expenditure and revenue of the Council of the European Union

Groupe de travail sur la restructuration nécessaire au soutien du concept de Conseil de gestion [ Groupe de travail sur la restructuration en faveur du conseil de gestion | Groupe de travail sur la restructuration du Secteur de la gestion des dépenses et de la Direction du sous-contrôleur général ]
Task Force on Restructuring to Support the Management Board [ Task Force on Restructuring in Support of the Management Board | Task Force on Restructuring EMS and DCG ]

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

diminuer les dépenses [ comprimer les dépenses | tailler dans les dépenses | couper dans les dépenses | réduire les dépenses | réduire les frais | couper les dépenses ]
cut expenditures [ cut spending | curtail spending | restrain spending | cut down on expenses | cut back on spending ]

dépense nationale | dépense publique | dépenses publiques | dépenses du gouvernement | dépenses de l'État
public expenditure | government expenditure | government expenses | national expenditure

dépenses accessoires | dépenses annexes | dépenses imprévues | faux-frais | frais accessoires | frais divers
ancillary expenditure | ancillary expenses | incidental and unforseen expenses | incidental expenses | incidentials | miscellaneous expenses | unforeseeable expenses | unforeseen expenditure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. rappelle que les dépenses du Conseil doivent être contrôlées de la même manière que celles des autres institutions et qu'il est d'avis que les éléments fondamentaux de ce contrôle doivent être notamment les suivants:
22. Notes that the expenditure of the Council must be scrutinised in the same way as that of other institutions, and is of the opinion that the fundamental elements of such scrutiny should include in particular:

3. estime que, compte tenu de l'augmentation des dépenses administratives et en particulier de la présence possible de dépenses de nature opérationnelle, les dépenses du Conseil devraient être vérifiées de la même manière que celles des autres institutions de l'Union dans le cadre de la procédure de décharge prévue par l'article 319 du traité FUE;
3. Considers that in view of the increases in administrative expenditure and especially due to the possible presence of expenditure of an operational nature, the expenditure of the Council ought to be scrutinised in the same way as that of the other EU institutions as part of the discharge procedure provided for by Article 319 of the Treaty on the Functioning of the European Union;

3. estime que, compte tenu de l'augmentation des dépenses administratives et en particulier de la présence possible de dépenses de nature opérationnelle, les dépenses du Conseil devraient être vérifiées de la même manière que celles des autres institutions de l'Union européenne dans le cadre de la procédure de décharge prévue par l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
3. Considers that in view of the increases in administrative expenditure and especially due to the possible presence of expenditure of an operational nature, the expenditure of the Council ought to be scrutinised in the same way as that of the other EU institutions as part of the discharge procedure provided for by Article 319 of the Treaty on the Functioning of the EU;

3. rejette la suggestion du Conseil, selon laquelle le fait que le Parlement et le Conseil n'aient pas, par le passé, procédé à la vérification de la mise en oeuvre de leurs sections respectives du budget résultait d'un "Gentlemen's Agreement"; estime que, compte tenu de la nature sans cesse plus opérationnelle des dépenses, les dépenses du Conseil devraient être vérifiées de la même manière que celles des autres institutions dans le cadre de la procédure de décharge prévue par l'article 276 du traité;
3. Rejects the Council's suggestion that the fact that Parliament and the Council have not, in the past, scrutinised the implementation of their respective sections of the budget was the result of a "Gentlemen's agreement"; considers that in view of the increasingly operational nature of expenditure, the expenditure of the Council ought to be scrutinised in the same way as that of the other institutions as part of the discharge procedure provided for by Article 276 of the Treaty;

- si une modification proposée par le Parlement européen n’a pas pour effet d’augmenter le montant global des dépenses d’une institution, notamment du fait que l’augmentation des dépenses qu’elle entraînerait serait expressément compensée par une ou plusieurs modifications proposées comportant une diminution correspondante des dépenses, le Conseil peut, statuant à la majorité qualifiée, rejeter cette proposition de modification.
- where a modification proposed by the European Parliament does not have the effect of increasing the total amount of the expenditure of an institution, owing in particular to the fact that the increase in expenditure which it would involve would be expressly compensated by one or more proposed modifications correspondingly reducing expenditure, the Council may, acting by a qualified majority, reject the proposed modification.

Chaque fois qu'il adopte, dans le domaine de la PESC, une décision entraînant des dépenses, le Conseil communiquera immédiatement au Parlement européen, et en tout cas au plus tard cinq jours ouvrables après la décision finale, une estimation des coûts envisagés (fiche financière), notamment ceux qui concernent le calendrier, le personnel, l'utilisation de locaux et d'autres infrastructures, les équipements de transport, les besoins de formation et les dispositions en matière de sécurité.
Whenever it adopts a decision in the field of the CFSP entailing expenditure, the Council will immediately, and in any event no later than five working days following the final decision, send the European Parliament an estimate of the costs envisaged (‘financial statement’), in particular those regarding time-frame, staff employed, use of premises and other infrastructure, transport facilities, training requirements and security arrangements.

5. Sur la base d’un projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses, le conseil d’administration établit chaque année, à l’intention de l’agence, un état prévisionnel des recettes et des dépenses pour l’exercice financier suivant.
5. Each year the Administrative Board, on the basis of a draft statement of estimates of revenue and expenditure, shall produce a statement of estimates of revenue and expenditure for the Agency for the following financial year.

Chaque fois qu'il adopte, dans le domaine de la PESC, une décision entraînant des dépenses, le Conseil communique immédiatement et dans chaque cas au Parlement européen une estimation des coûts envisagés (fiche financière), notamment ceux qui concernent le calendrier, le personnel, l'utilisation de locaux et d'autres infrastructures, les équipements de transport, les besoins de formation et les dispositions de sécurité.
Whenever it adopts a decision in the field of CFSP entailing expenditure, the Council will immediately and in each case send the European Parliament an estimate of the costs envisaged ('financial statement'), in particular those regarding time-frame, staff employed, use of premises and other infrastructure, transport facilities, training requirements and security arrangements.

6. souligne la nécessité de contrôler le budget au niveau technique et politique, par exemple au moyen d'auditions budgétaires; poursuivra son action récente de suivi de l'exécution du budget par la Commission tant en termes qualitatifs que quantitatifs (RAL), la formulation d'objectifs de dépenses ainsi que le respect du profil des dépenses, à l'effet d'accroître l'efficacité de celles-ci; demande une plus grande participation des commissions spécialisées à l'exécution du budget et à l'établissement du programme législatif afin de donner au Parlement davantage d'influence sur le programme de travail de la Commission et de concrétiser le lien entre décisions législatives et budgétaires; demande une simplification plus poussée de la procédure budgétaire; fait observer que les promesses de dépenses du Conseil ne peuvent plus être financées sans une augmentation des ressources budgétaires;
6. Underlines the necessity for monitoring the budget at technical and political level eg. by the means of budgetary hearings; will continue its recent efforts to follow-up the Commission's implementation records both in qualitative and quantitative terms (RAL), the formulation of spending targets and the respect of the implementation profile, with the aim of increasing its effectiveness ; calls for more involvement from the specialised committees on implementation and on legislative programming to increase EP's influence over the work programme of the Commission and to give concrete effects to the matching between legislative and budgetary decisions; calls for further simplification of the budgetary procedure; points out that the Council's spending promises can no longer be financed without an increase in budget resources;