Traduction de «dépenses dites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépenses administratives proprement dites
true administrative costs

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

Dites non à la violence, dites oui à des communautés plus sûres
Say No to Violence, Say Yes to Safer Communities

diminuer les dépenses [ comprimer les dépenses | tailler dans les dépenses | couper dans les dépenses | réduire les dépenses | réduire les frais | couper les dépenses ]
cut expenditures [ cut spending | curtail spending | restrain spending | cut down on expenses | cut back on spending ]

dépense nationale | dépense publique | dépenses publiques | dépenses du gouvernement | dépenses de l'État
public expenditure | government expenditure | government expenses | national expenditure

réduire les dépenses | tailler dans les dépenses | diminuer les dépenses | couper dans les dépenses | comprimer les dépenses
cut expenditures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour les dépenses dites «de cohésion» (aides en faveur des régions de l'UE et de l'emploi), la Commission se félicite que la Cour des comptes reconnaisse les progrès certains accomplis dans ce secteur et entend redoubler ses efforts pour consolider cette évolution positive.
For cohesion expenditure (i.e. aid to EU regions and to boost employment), the Commission welcomes the Court's acknowledgement of the visible progress in this area, and will step up efforts to consolidate the improvements made.

En vertu du traité de Nice, le Parlement européen avait le dernier mot sur les dépenses dites non obligatoires qui, en 2009, représentaient environ deux tiers du budget de l'UE, alors que le Conseil avait le dernier mot sur les dépenses dites obligatoires (celles consacrées à l'agriculture, principalement).
Under the Nice Treaty, the European Parliament had the last word on the so-called non-compulsory expenditure which in the 2009 EU budget accounted for around two thirds of the appropriations, whereas the Council had the final say on so-called compulsory expenditure (essentially agricultural expenditure).

32. souligne que dans le cas des programmes pluriannuels, certaines dépenses administratives particulières (notamment celles des agences exécutives) figurent dans l'enveloppe financière globale des programmes aux côtés des dépenses dites opérationnelles; indique que l'habitude du Conseil consistant à réduire le montant de ces lignes budgétaires dans l'ensemble du budget afin de limiter les dépenses administratives aura inévitablement pour conséquence de modifier la totalité de l'enveloppe budgétaire de ces programmes, fixée par codécision, et qu'elle risque d'affecter la rapidité et la bonne mise en œuvre de ceux-ci;
32. Highlights the fact that, in the case of multi-annual programmes, some specific administrative expenditure (including that of executive agencies) is included in the programmes' overall financial envelope along with so-called ‘operational expenditure’; points out that the Council's habit of cutting these budget lines horizontally with the aim of reducing administrative expenditure would inevitably end up modifying the entire co-decided envelope for these programmes, and risk affecting the swiftness and quality of their implementation;

Dans le cadre du traité de Nice, le Conseil avait le dernier mot sur les dépenses dites obligatoires (celles consacrées à l'agriculture, principalement), qui représentaient environ un tiers du budget de l'UE pour l'exercice 2009, tandis que le Parlement avait le dernier mot sur la partie restante du budget.
Under the Nice Treaty, the Council had the final say on so-called compulsory expenditure (essentially agricultural expenditure) which accounted in the EU budget 2009 for around one third, whereas the Parliament had the last word on the rest of the EU budget.

Les règles existantes exigent généralement que les aides soient liées à certains types particuliers de dépenses dites "coûts admissibles" (investissements en capital fixe, recherche et développement, formation, etc.), alors que le capital-investissement est souvent simplement destiné à alimenter le fonds de roulement d'entreprises nouvelles ou en développement.
Existing rules generally insist that state aid be linked to certain specific types of expenditure (fixed investments, research and development, training etc, known as "eligible costs"), whereas risk capital is often aimed simply at providing working capital for new and growing businesses.

10. constate que l'accord tacite entre le Conseil et le Parlement a porté jusqu'ici sur les dépenses administratives "classiques"; considère que les dépenses dites administratives qui servent à mettre en place et à entretenir le (les) deuxième (et troisième) pilier(s) de la politique communautaire revêtent une nature différente et que l'accord tacite ne s'applique donc pas à ces dépenses;
10. Notes that the 'gentlemen's agreement' between the Council and Parliament has up to now concerned 'traditional' administrative expenditure; considers that the so-called administrative expenditure that is used to set up and maintain the second (and third) pillar(s) of Community policy has a different status and that the ‘gentlemen's agreement’ does not therefore apply to this expenditure;

10. constate que l'accord tacite entre le Conseil et le Parlement a porté jusqu'ici sur les dépenses administratives "classiques”; considère que les dépenses dites administratives qui servent à mettre en place et à entretenir le (les) deuxième (et troisième) pilier(s) de la politique communautaire revêtent une nature différente;
10. Notes that the "gentlemen's agreement" between the Council and the Parliament has up to now concerned 'classic' administrative expenditure; considers that the "administrative expenditure" used to set up and maintain the second (and third) pillar(s) of Community policy has a different status;

17. souligne l'importance des décisions budgétaires tendant à identifier les dépenses administratives consacrées à la gestion des programmes dans une nouvelle sous-section du budget - la sous-section BA - regroupant à la fois les dépenses consacrées à l'assistance technique et les dépenses dites d'appui; invite la Commission à remplir les conditions nécessaires au déblocage de la réserve;
17. Underscores the importance of the budgetary decisions to identify administrative expenditure given over to programme management within a new section of the budget - Subsection BA - grouping together both expenditure on technical assistance and what is termed support expenditure; calls on the Commission to fulfil the conditions needed for the monies in the reserve to be used;

Car aujourd'hui le Conseil a le dernier mot sur les dépenses obligatoires.Les propositions de la Commission reviennent donc à renconcer à la distinction entre les dépenses dites "obligatoires" et "non-obligatoires", distinction qui a jusqu'à maintenant fortement marqué la procédure budgétaire".
The Council currently has the last say on obligatory expenditure .The Commission's proposals therefore amount to an abandonment of the distinction between so-called "obligatory" and "non-obligatory" expenditure, which has to date had a marked impact on the budgetary procedure.