Vertaling van "dépenses discrétionnaires annuelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépenses discrétionnaires [ dépenses facultatives ]
discretionary expenditures [ discretionary spending ]

centre de dépenses discrétionnaires
discretionary expense center

Comité décisionnel sur le gel des dépenses discrétionnaires
Decision Committee on the Freeze of Discretionary Expenditures

dépenses publiques discrétionnaires
discretionary expenditure | discretionary public spending | discretionary spending

autorisation pour imprévus | habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues | pouvoirs discrétionnaires
contingency authority | contingency authorization

habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues | pouvoirs discrétionnaires
contingency authority

enveloppes annuelles pour les dépenses du FEOGA section Garantie
annual allocations for EAGGF-Guarantee expenditure

plan annuel de gestion des dépenses
annual expenditure management plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce rapport porte, en ce qui concerne les administrations publiques et leurs sous-secteurs, sur l’exécution budgétaire infra-annuelle, l’incidence budgétaire des mesures discrétionnaires prises en matière de dépenses et de recettes, les objectifs en matière de dépenses et de recettes publiques, et contient des informations sur les mesures adoptées et la nature de celles envisagées pour atteindre les objectifs fixés.
The reporting should contain, for the general government and its sub-sectors, the in-year budgetary execution, the budgetary impact of discretionary measures taken on both the expenditure and the revenue side, targets for the government expenditure and revenues and information on the measures adopted and the nature of those envisaged to achieve the targets.

Les députés sont-ils à l'aise de voter des dépenses discrétionnaires annuelles de quelque 104 milliards de dollars, d'examiner des dépenses de programme totalisant 267 milliards, alors que l'ensemble des parlementaires y consacre environ 90 heures et que certains ministères et organismes ne font l'objet d'aucune forme d'examen rigoureux, comme ce fut le cas en 2010-2011?
Are members comfortable to vote on some $104 billion in annual discretionary expenditures, examining $267 billion in total program spending, with about 90 hours of collective effort among parliamentarians and with some departments and agencies seeing no scrutiny whatsoever, as was the case in 2010-11?

Je vais résumer nos recommandations. Notamment, il faudrait éliminer immédiatement le plafond annuel de 2 p. 100 imposé aux augmentations de dépenses dans le cas du programme d'éducation postsecondaire du ministère; et les accroissements de dépenses du ministère à cet égard doivent se fonder sur les coûts réels des éléments du programme sans être assujettis à des maximums discrétionnaires.
Our recommendations that I will summarize is that we address the fact that the 2 per cent annual cap on spending increases for the department's post-secondary education program be eliminated immediately, and that the department spending increases for post-secondary programs be based on actual costs associated with program components and not be subject to discretionary caps.

3. En ce qui concerne les administrations publiques et leurs sous-secteurs, l'État membre présente régulièrement à la Commission et au comité économique et financier un rapport sur l'exécution budgétaire infra-annuelle, l'incidence budgétaire des mesures discrétionnaires prises du côté des dépenses comme des recettes, les objectifs en matière de dépenses et de recettes publiques, ainsi que sur les mesures adoptées et la nature de celles envisagées pour atteindre les objectifs fixés.
3. The Member State shall report regularly to the Commission and to the Economic and Financial Committee, for the general government and its subsectors, the in-year budgetary execution, the budgetary impact of discretionary measures taken on both the expenditure and the revenue side, targets for the government expenditure and revenues, and information on the measures adopted and the nature of those envisaged to achieve the targets.

Lorsque nous doublerons cette somme et que les taux d'intérêt commenceront à augmenter, le déficit annuel accumulé sera tel que l'on peut facilement imaginer toutes les dépenses discrétionnaires que le gouvernement ne fera plus.
When we double that and interest rates begin to rise, the accumulated annual deficit will be such that you can imagine how much discretionary expenditure will be lost by the government.

pour les États membres qui n’ont pas encore atteint leur objectif budgétaire à moyen terme, l’augmentation annuelle des dépenses ne dépasse pas un taux inférieur à un taux de référence pour la croissance potentielle du PIB à moyen terme, sauf si ce dépassement est compensé par des mesures discrétionnaires en matière de recettes.
for Member States that have not yet reached their medium-term budgetary objective, annual expenditure growth does not exceed a rate below a reference medium-term rate of potential GDP growth, unless the excess is matched by discretionary revenue measures.

pour les États membres qui ont atteint leur objectif budgétaire à moyen terme, l’augmentation annuelle des dépenses ne dépasse pas un taux de référence pour la croissance potentielle du PIB à moyen terme, sauf si ce dépassement est compensé par des mesures discrétionnaires en matière de recettes.
for Member States that have achieved their medium-term budgetary objective, annual expenditure growth does not exceed a reference medium-term rate of potential GDP growth, unless the excess is matched by discretionary revenue measures.

Les informations concernant l’évolution du solde des administrations publiques et du ratio d’endettement public, la croissance des dépenses publiques, la trajectoire de croissance prévue pour les recettes publiques sur la base de politiques inchangées, les mesures discrétionnaires prévues en matière de recettes, quantifiées comme il convient, ainsi que les principales hypothèses économiques visées au paragraphe 2, points a) et b), sont établies sur une base annuelle et couvrent, outre l’année en cours et l’année précédente, au moins les trois années suivantes.
The information about the paths for the general government balance and debt ratio, the growth of government expenditure, the planned growth path of government revenue at unchanged policy, the planned discretionary revenue measures, appropriately quantified, and the main economic assumptions referred to in points (a) and (b) of paragraph 2 shall be on an annual basis and shall cover the preceding year, the current year and at least the following 3 years.

Les membres ont manifesté un certain agacement devant la proportion croissante de dépenses non discrétionnaires dans les plans de dépenses annuels du gouvernement.
Members have expressed a degree of frustration with the increasing proportion of non-discretionary expenditures in the annual spending plans of the Government.

Lundi, lorsqu'on a fait circuler un document traitant du rapport annuel de la SRC et révélant que les dépenses discrétionnaires ont augmenté de 50 millions de dollars l'an dernier, on peut s'imaginer dans quelle mesure les contribuables ont eu le sentiment d'avoir été arnaqués.
On Monday when a document was circulated around, the CBC annual report indicated discretionary spending had gone up $50 million last year, we can imagine how taxpayers must feel ripped off.