Traduction de «dépenses des témoins » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

témoin de connexion de session | témoin de session | témoin temporaire | témoin volatil
per-session cookie | session cookie | transient cookie

témoin compétent | témoin habile | témoin habile à témoigner | témoin qualifié
competent witness

lampe témoin | témoin de fonctionnement | témoin lumineux | voyant | voyant lumineux | voyant témoin
warning light

assigner un témoin [ appeler un témoin | citer un témoin | sommer un témoin de comparaître | convoquer un témoin ]
summon a witness [ call a witness | subpoena a witness ]

témoin de défaillance [ témoin d'autodiagnostic | indicateur de dysfonctionnement | voyant | témoin lumineux | témoin | lampe témoin ]
malfunction indicator lamp [ MIL | malfunction tell-tale | warning light | tell-tale | indicator light | idiot light ]

témoin de portière ouverte | témoin de porte ouverte | témoin de portes ouvertes | voyant de fermeture des portières | témoin de fermeture des portes | témoin de porte mal fermée | indicateur de porte mal fermée
door ajar indicator | door-ajar indicator | door ajar indicator lamp | door ajar indicator light | door warning light | open door warning light

témoin-clé [ témoin important | témoin essentiel | principal témoin ]
material witness [ key witness ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les parties contractantes renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les dépenses concernant les experts et témoins et celles concernant les interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics.
The Contracting Parties shall waive all claims on each other for the reimbursement of expenses incurred pursuant to this Protocol except, as appropriate, for expenses relating to experts and witnesses and to interpreters and translators who are not public service employees.

Ces frais concernent notamment les honoraires des avocats locaux et tous frais judiciaires encourus dans l'État membre du for, les interprétations et les traductions, ainsi que les frais de déplacement, soit au titre de la comparution des parties ou de témoins devant un tribunal ou d'entretiens entre le client et l'avocat du for ou entre les parties et leurs avocats, dans la mesure où ces dépenses sont dûment justifiées et préalablement autorisées par l'autorité compétente.
Such costs shall include the payment of local lawyers' fees and any court fees in the forum Member State; interpretation and translation; travel costs either for attendance of parties or witnesses before a Court or for the purpose of face-to-face meetings between the client and forum lawyer, or between the parties and their lawyers, where such costs are properly justified and previously authorised by the granting authority.

- les déplacements, soit au titre de la comparution des parties ou de témoins devant un tribunal, soit au titre d'entretiens personnels entre le client et l'avocat du for ou entre les parties et leurs avocats, dans la mesure où ces dépenses sont dûment justifiées et préalablement autorisées par l'autorité compétente et dans la mesure où la présence physique des personnes concernées à l’audience est obligatoire.
- travel costs, either for attendance of parties or witnesses before a Court or for the purpose of face-to-face meetings between the client and forum lawyer, or between the parties and their lawyers, where such costs are properly justified and previously authorised by the granting authority and where the judge requires the physical presence of the persons concerned in court.

Les parties contractantes renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les dépenses concernant les experts et témoins, et celles concernant les interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics.
The Contracting Parties shall waive all claims on each other for the reimbursement of expenses incurred pursuant to this Protocol, except, as appropriate, for expenses to experts and witnesses, and those to interpreters and translators who are not public service employees.

Les coûts liés à la mise à disposition de la liaison téléphonique ou vidéo dans l'État membre requis, la rémunération des interprètes qu'il fournit et les indemnités versées aux témoins et aux experts ainsi que leurs frais de déplacement dans l'État membre requis sont remboursés par l'État membre requérant à l'État membre requis, à moins que ce dernier ne renonce au remboursement de tout ou partie de ces dépenses.
The cost of providing the telephone or video link in the requested Member State, the remuneration of interpreters provided by it and allowances to witnesses and experts and their travelling expenses in the requested Member State shall be refunded by the requesting Member State to the requested Member State, unless the latter waives the refunding of all or some of these expenses.

Le coût de l'établissement de la liaison vidéo, les coûts liés à la mise à disposition de la liaison vidéo dans l'État membre requis, la rémunération des interprètes qu'il fournit et les indemnités versées aux témoins et aux experts ainsi que leurs frais de déplacement dans l'État membre requis sont remboursés par l'État membre requérant à l'État membre requis, à moins que ce dernier ne renonce au remboursement de tout ou partie de ces dépenses.
The cost of establishing the video link, costs related to the servicing of the video link in the requested Member State, the remuneration of interpreters provided by it and allowances to witnesses and experts and their travelling expenses in the requested Member State shall be refunded by the requesting Member State to the requested Member State, unless the latter waives the refunding of all or some of these expenses.

8. Le coût de l'établissement de la liaison vidéo, les coûts liés à la mise à disposition de la liaison vidéo dans l'État d'exécution, la rémunération des interprètes qu'il fournit et les indemnités versées aux témoins et aux experts ainsi que leurs frais de déplacement dans l'État d'exécution sont remboursés par l'État d'émission à l'État d'exécution, à moins que ce dernier ne renonce au remboursement de tout ou partie de ces dépenses.
8. The cost of establishing the video link, costs related to the servicing of the video link in the executing State, the remuneration of interpreters provided by it and allowances to witnesses and experts and their travelling expenses in the executing State shall be refunded by the issuing State to the executing State, unless the latter waives the refunding of all or some of these expenses.

Dépenses des témoins Les dépenses des témoins sont portées au compte principal
Witness expenses Charged to the main account

Dans leur rapport sur les dépenses de la session en vertu de l'article 104 du Règlement, les comités indiqueront combien a été dépensé pour les dépenses des témoins mais imputé à un autre budget administratif du Sénat. 2. Les témoins soient tenus de présenter leur note de frais de déplacement dans les 60 jours suivant leur comparution, à défaut de quoi ils ne seront pas payés.
In their reports on sessional expenses pursuant to Rule 104, Committees will report how much was spent on witnesses' expenses although charged elsewhere in the Senate's administrative budget.

Il est proposé par l'honorable sénateur Hubley, - Que, conformément aux lignes directrices du Sénat concernant les dépenses des témoins, le comité puisse rembourser des frais raisonnables de déplacement et de subsistance à un témoin de n'importe quel organisme, après présentation d'une demande de remboursement à cet égard, mais que la présidence soit autorisée à permettre le remboursement des dépenses d'un deuxième témoin dans des circonstances exceptionnelles.
It is moved by the Honourable Senator Hubley, - That, pursuant to the Senate guidelines for witnesses expenses, the committee may reimburse reasonable travelling and living expenses for one witness from any one organization and payment will take place upon application, but that the Chair be authorized to approve expenses for a second witness should there be exceptional circumstances.