Vertaling van "dépenses des candidats " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Élections partielles 1996: résultats officiels du scrutin et contributions et dépenses des candidats
By-elections 1996: official voting results and candidate's contributions and expenses

Vérification des dépenses des candidats au titre des déplacements par avion
Candidate Air Travel Expenditures Verification

Relevé des dépenses personnelles du candidat (payées par le candidat)
Candidate's Statement of Personal Expenses paid by the candidate

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

le candidat ayant l'investiture d'un parti | le candidat d'un parti | le candidat présenté par un parti
party candidate | party nominee

le candidat indépendant | le candidat isolé | le candidat sans parti
independent candidate

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

État candidat à l'adhésion | pays candidat | pays candidat à l'adhésion
candidate country | candidate state | CC [Abbr.]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

recherche de candidats | repérage de candidats | repérage | identification de candidats | sourcing
sourcing candidates | sourcing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On s'entend de façon générale pour dire que les dépenses supplémentaires liées au handicap d'un candidat ou aux frais de garde d'enfants ou d'autres personnes à charge doivent être remboursées, mais ne doivent pas être incluses dans le plafond des dépenses des candidats.
There was general agreement that the extra expenses relating to the disability of a candidate or those related to child care or care of a dependent should be reimbursed, but should not be included in the spending limits of candidates.

Actuellement, l’article 4 de cet acte offre uniquement la possibilité pour chaque État membre de fixer un plafond pour les dépenses des candidats relatives à la campagne électorale.
Currently Article 4 of this Act only provides for an option that each Member State may set a ceiling for the candidates’ campaign expenses.

· la divulgation des contributions versées aux candidats, aux partis et aux tiers, ainsi qu’aux associations de circonscription, candidats à la direction et candidats à l’investiture des partis enregistrés, l’examen et la divulgation de leurs rapports financiers, ainsi que le remboursement des dépenses aux candidats et aux partis en fonction de formules énoncées dans la loi;
· disclosing contributions to candidates, political parties and third parties, and to electoral district associations, leadership contestants and nomination contestants of registered parties; examination and disclosure of their financial returns; and reimbursement of expenses to candidates and parties according to formulas laid down in legislation;

Les dépenses des candidats à l'investiture seront limitées à 50 p. 100 du plafond des dépenses permises au candidat lors de sa dernière élection dans sa circonscription.
Campaign expenses for nomination contestants will be set at 50% of the contestant's maximum allowable expenses during the previous election campaign in their riding.

En outre, la motion vise à réduire le plafond des dépenses des candidats à l'investiture de 50 à 25 p. 100 des dépenses électorales du candidat dans la même circonscription lors de la dernière élection.
The purpose of this motion is also to reduce the expense limits for nomination contestants from 50% to 25% of the election expenses of the candidate in the same riding in the last election.

À ce niveau-là, l'article 478.14 proposé, qui traite de la limite des dépenses des candidats à l'investiture, devrait être corrigé afin de s'assurer qu'il ne s'applique pas aux dépenses personnelles des candidats, de sorte que les frais de déplacement ne soient pas visés par la limite des dépenses à l'investiture.
In that respect, proposed clause 478.14 dealing with the limits on expenses for a nomination campaign expenses should be corrected to ensure that it does not apply to the personal expenses of the candidates so that travel expenses will not be included in the limit for nomination campaign expenses. There is a precedent, Madam Chair, because this exemption already exists for candidates in general elections.

Chaque État membre peut fixer un plafond pour les dépenses des candidats relatives à la campagne électorale".
Each Member State may set a ceiling for candidates' campaign expenses".

- pour le Sapard, les conventions de financement pluriannuelles qui ont été signées avec les dix pays candidats prévoient, à la section C, article premier, que la Commission et le pays candidat assurent la coordination des aides entre celles octroyées au titre du programme, de l'ISPA, de PHARE, celle de la Banque européenne d'investissement (BEI) et celles d'autres instruments financiers internationaux. Le pays candidat veille notamment à ce que les dépenses ne puissent bénéficier de plusieurs concours lorsqu'un projet Sapard, en raison de sa nature, pourrait également être admis en tout ou partie au bénéfice d'un des autres instruments mentionnés précédemment (notamment au moyen de cachets sur les factures).
- For SAPARD, the multi-annual financing agreements which have been signed with all 10 candidate countries provide, under section C, Article 1 that the Commission and the applicant country shall ensure co-ordination of assistance between the Programme, ISPA, PHARE and assistance from the EIB and other international financial instruments; the country shall ensure in particular that where a SAPARD project, due to its nature, could also be potentially eligible in full or in part for assistance under the other above mentioned instruments, any risk of expenditure being aided more than once shall be avoided (notably by means of 'stamping 'invoices).

- Pour SAPARD, les conventions de financement pluriannuelles qui ont été signées avec les 10 pays candidats prévoient, sous la section C, article premier, que la Commission et [le pays candidat] assurent la coordination des aides octroyées au titre du programme, d'ISPA, de Phare, de la Banque européenne d'investissement (BEI) et d'autres instruments financiers internationaux. Le pays candidat veille notamment à ce que les dépenses ne puissent bénéficier de plusieurs concours lorsqu'un projet SAPARD, en raison de sa nature, pourrait également être admis en tout ou partie au bénéfice d'un des autres instruments mentionnés précédemment (notamment au moyen de cachets sur les factures).
- For SAPARD, the multi-annual financing agreements which have been signed with all 10 candidate countries provide, under section C, Article 1 that the Commission and [the applicant country] shall ensure co-ordination of assistance between the Programme, ISPA, Phare and assistance from the EIB and other international financial instruments; the country shall ensure in particular that where a SAPARD project, due to its nature, could also be potentially eligible in full or in part for assistance under the other above mentioned instruments, any risk of expenditure being aided more than once shall be avoided (notably by means of 'stamping 'invoices).

- Pour SAPARD, les conventions de financement pluriannuelles qui ont été signés avec les 10 pays candidats prévoient, sous la section C, article premier, que la Commission et [le pays candidat] assurent la coordination des aides octroyées au titre du programme, de l'instrument structurel de préadhésion (ISPA), du programme Phare, du soutien de la Banque européenne d'investissement (BEI) et d'autres instruments financiers internationaux. Le pays candidat veille notamment à ce que les dépenses ne puissent bénéficier de plusieurs concours lorsqu'un projet Sapard, en raison de sa nature, pourrait également être admis en tout ou partie au bénéfice d'un des autres instruments mentionnés précédemment (notamment au moyen de cachets sur les factures).
- For SAPARD, the multi-annual financing agreements which have been signed with all 10 candidate countries provide, under section C, Article 1 that the Commission and [applicant country] shall ensure co-ordination of assistance between the Programme, ISPA, Phare and assistance from the EIB and other international financial instruments; the country shall ensure in particular that where a SAPARD project, due to its nature, could also be potentially eligible in full or in part for assistance under the other above mentioned instruments, any risk of expenditure being aided more than once shall be avoided (notably by means of 'stamping 'invoices).