Vertaling van "dépenses de circonscription " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport des dépenses ministérielles par circonscription
Department Expenditures by Constituency Report

Rapport sommaire des dépenses ministérielles par circonscription
Summary - Departmental Expenditures by Constituency Report

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

circonscription changeante | circonscription imprévisible | circonscription versatile | circonscription girouette
swing riding

candidat dans une circonscription [ candidate dans une circonscription | candidat de circonscription | candidate de circonscription ]
constituency candidate

dépense budgétaire
budgetary expenditure

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

circonscription de conservation des titres fonciers | circonscription d'enregistrement foncier
land registration district

dépense nationale | dépense publique | dépenses publiques | dépenses du gouvernement | dépenses de l'État
public expenditure | government expenditure | government expenses | national expenditure

réduire les dépenses | tailler dans les dépenses | diminuer les dépenses | couper dans les dépenses | comprimer les dépenses
cut expenditures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Peter Julian: Au sujet de la limite des dépenses, c'est à l'époque du gouvernement minoritaire de 1972-1974 que le NPD a forcé le gouvernement en place à imposer des limites de dépenses par circonscription dans une nouvelle loi électorale.
Mr. Peter Julian: Just on the expense limits, it was the NDP caucus in the minority government of 1972-74 that forced the government of the day to bring in expense limits per riding and the new Elections Act that was brought in at that time.

...al des remboursements de dépenses de circonscription au (i) Parti conservateur du Canada et ses candidats, (ii) Nouveau Parti démocratique et ses candidats, (iii) Parti libéral du Canada et ses candidats, (iv) Parti Vert du Canada et ses candidats, (v) Bloc Québécois et ses candidats; c) quelle est la valeur totale du financement accordé pour l’année civile 2010 au titre du crédit d’impôt personnel pour contributions politiques, conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu, aux (i) donateurs du Parti conservateur du Canada, (ii) donateurs du Nouveau Parti démocratique, (iii) donateurs du Parti libéral du Canada, (iv) donateurs du Parti Vert du Canada, (v) donateurs du Bloc Québécois; d) quel pourcentage du montant total versé au titre de la « subvention par vote » a été attribué au Parti conservateur du Canada comparativement à tous les autres partis politiques enregistrés; e) quel pourcentage du montant total versé au titre du remboursement des dépenses électorales a été attribué au Parti conservateur du Canada et ses candidats comparativement à tous les autres partis politiques enregistrés et leurs candidats; f) quel pourcentage du montant total versé au titre du crédit d’impôt personnel pour contributions politiques a été attribué aux donateurs du Parti conservateur du Canada comparativement aux donateurs de tous les autres partis politiques enregistrés; g) laquelle des trois subventions aux partis politiques décrites ci-dessus le gouvernement a-t-il l’intention d’éliminer? ...
...nse reimbursements received to the (i) Conservative Party of Canada and candidates, (ii) New Democratic Party of Canada and candidates, (iii) Liberal Party of Canada and candidates, (iv) Green Party of Canada and candidates, (v) Bloc Québécois and candidates; (c) what was the total value given in calendar year 2010 via the personal income tax credit subsidy of political contributions as per the Income Tax Act to the (i) Conservative Party of Canada donors, (ii) New Democratic Party of Canada donors, (iii) Liberal Party of Canada donors, (iv) Green Party of Canada donors, (v) Bloc Québécois donors; (d) what percentage of the total amount paid out via the “per vote subsidy” went to the Conservative Party of Canada compared to all other registered political parties; (e) what percentage of the total amount paid out via the electoral expense reimbursements went to the Conservative Party of Canada and candidates thereof compared to all other registered political parties and candidates thereof; (f) what percentage of the total amount paid out via the personal income tax credit subsidy of political contributions went to Conservative Party of Canada donors compared to donors to all other registered political parties; and (g) which of the three aforementioned political subsidies to political parties has the government announced it intends to eliminate? ...

Il convient donc que l’Union participe jusqu’à concurrence de 50 % des dépenses admissibles au financement des mesures prévues par les demandes suivantes: Allemagne, Bade-Wurtemberg, Diabrotica virgifera, circonscription urbaine de Breisgau-Hochschwarzwald et ville de Fribourg, circonscription rurale de Rastatt et circonscription urbaine de Baden-Baden (2011); Allemagne, Diabrotica virgifera, Land de Hesse (2011); Allemagne, Diabrotica virgifera, Rhénanie-du-Nord – Westphalie (2011); France,Anoplophora glabripennis, (de novembre 2011 à décembre 2012); Italie, Émilie-Romagne, Pseudomonas syringae pv.
The Union financial contribution up to 50 % of eligible expenditure should therefore apply to Germany, Baden-Württemberg, Diabrotica virgifera, rural district of Breisgau-Hochschwarzwald and Freiburg city, rural district of Rastatt and city district of Baden-Baden (2011), Germany, Diabrotica virgifera, Hessen (2011), Germany, Diabrotica virgifera, Nordrhein Westfalen (2011), France, Anoplophora glabripennis, (November 2011 to December 2012), Italy, Emilia-Romagna, Pseudomonas syringae pv.

Dès lors, je défendrai sans relâche les fonds dépensés par l’UE dans ma circonscription.
So I will defend the EU’s spend in my constituency every day.

L'hon. Monte Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social, PCC): Monsieur le Président, la SCHL administre les programmes de logement en vertu d’ententes conclues avec les provinces et ne compile pas, ni n’analyse, les renseignements relatifs aux dépenses par circonscriptions électorales les données concernant les dépenses liées aux programmes de la SCHL sont rendues publiques dans des rapports annuels.
Hon. Monte Solberg (Minister of Human Resources and Social Development, CPC): Mr. Speaker, CMHC administers housing programs through agreements with provinces and does not compile or analyze expenditure information by electoral district. Information on CMHC program spending is disclosed in annual reports.

les actions à entreprendre en cas de crise grave affectent tous les producteurs d'une ou plusieurs circonscriptions économiques reconnues par la Commission au chapitre III du présent titre, lesquels contribuent au financement des dépenses correspondant à leur participation au Fonds ainsi que des frais de gestion;
(b) the actions to be taken in case of serious crisis shall affect all producers in one or more economic areas recognised by the Commission in Chapter III of this Title, which shall contribute to financing the expenditure corresponding to their participation in the Fund, as well as administrative expenditure;

(b) les actions à entreprendre en cas de crise grave affectent tous les producteurs d'une ou plusieurs circonscriptions économiques reconnues par la Commission au chapitre III du présent titre, lesquels contribuent au financement des dépenses correspondant à leur participation au Fonds ainsi que des frais de gestion;
(b) the actions to be taken in case of serious crisis shall affect all producers in one or more economic areas recognised by the Commission in Chapter III of this Title, which shall contribute to financing the expenditure corresponding to their participation in the Fund, as well as administrative expenditure;

E. considérant que les prévisions pour 2005 se fondent sur les principaux paramètres suivants: 12 mois pleins de dépenses liées à l'élargissement avec neuf nouvelles langues; 44 semaines de travail, dont 3 semaines de circonscription; 12 périodes de session ordinaires et 6 périodes de session additionnelles; une adaptation des rémunérations de 2,7% et un abattement forfaitaire de 7% en ce qui concerne les postes; que ces paramètres seront réexaminés à l'automne au cours de la première lecture du budget 2005,
E. whereas the 2005 estimates are based on the following key parameters: full 12 months of enlargement-related expenditure with 9 new languages; 44 working weeks, of which 3 constituency weeks, 12 ordinary part-sessions and 6 additional part-sessions; a 2,7% salary adjustment, and a 7% standard abatement for posts; whereas the parameters will be re-examined during the first reading of the 2005 budget in the autumn,

∙ que les sommes déclarées au titre de dépenses effectuées dans la circonscription ou à des fins de fonctionnement devraient faire l'objet d'une vérification annuelle, les principaux postes étant détaillés point par point, mais que la déclaration sur l'honneur faite par les députés devrait être acceptable à concurrence d'un certain niveau au titre de dépenses diverses;
that general constituency and office expenses should be subject to annual audit, with a requirement of detailed itemisation of main items of expenditure, but self-certification by MEPs should be considered acceptable up to a certain maximum in respect of miscellaneous expenses;

Si l'on présume que ce nombre est plus ou moins constant d'une circonscription à une autre, cela voudrait dire que chaque circonscription a été incapable d'identifier à temps 2 700 personnes de sa liste électorale, que le plafond des dépenses par circonscription s'est élevé à environ 1 400 $ de moins qu'il aurait pu si ces personnes avaient figuré plus tôt sur la liste et qu'on aurait pu ajouter environ 600 000 $ aux dépenses électorales des partis pour l'ensemble du Canada .
Assuming this number to be roughly consistent riding to riding, it means that your voters list did not allow you to identify 2,700 of your electors in advance, that the local spending limit was around $1,400 less than it could have been if these people were on the list earlier, and that national party limits are reduced by about $600,000.