Traduction de «dépenses de cette dernière étaient toujours financées » (Français → Anglais) :

2. note avec inquiétude qu'au cours de l'exercice 2012, bien que la Commission ait attribué à l'Agence, à la suite des commentaires de la Cour des comptes, un budget propre s'élevant à 98 000 EUR (104 000 EUR si l'on y ajoute les revenus financiers tirés de ses propres investissements) et que l'article 54 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'article 6 des statuts de l'Agence prévoient l'autonomie financière de l'Agence, l'essentiel des dépenses de cette dernière étaient toujours financées directement par la Commission; demande à la Commission d'expliquer cette situation;
2. Notes with concern that for 2012, although the Commission granted the Agency its own budget amounting to EUR 98 000 (EUR 104 000 including financial revenue from its own investments) following the Court’s comments, and although Article 54 of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community and Article 6 of the Statutes of the Agency provide that it shall have financial autonomy, nevertheless, most of the Agency’s expenditure was still financed directly by the Commission; calls on the Commission to provide an explanation for this situation;

Au cours de la dernière législature, Michel Drapeau a déclaré devant le comité que les procès sommaires étaient toujours la principale mesure disciplinaire employée dans le secteur militaire canadien pour juger les infractions, et qu'en 2008-2009, 1 895 cas avaient été jugés de cette façon, ce qui représente 96 % des dossiers.
In the last Parliament, the committee heard from Michel Drapeau, who said that summary trials continued to be the dominant disciplinary method used to try offences by the Canadian military, and that in 2008-2009, a total of 1,865 cases were determined by a summary trial. That is 96% of the total.

Le 26 janvier 2012, la Commission a décidé (5) d'autoriser à titre temporaire la mesure de recapitalisation d'un montant de 70,2 millions de LVL accordée le 23 mars 2010, une mesure de recapitalisation d'un montant de 50 millions de LVL accordée à la banque fin 2011 (sous la forme d'une aide de trésorerie devant être convertie en capital), une facilité de trésorerie de réserve d'un montant maximal de 250 millions de LVL consentie à la banque, des garanties en faveur des créanciers internationaux de l'activité «banque commerciale» de MLB jusqu'à hauteur de 32 millions de LVL, ainsi que des aides de trésorerie d'un montant maximal de 60 millions d'EUR en vue de la liquidation solvable des actifs toxiques de HipoNIA, une société de gestion d'actifs appartenant à MLB et financée par celle-ci. La Commission a également décidé le même jour d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «traité») concernant les mesures précitées afin de déterminer si celles-ci étaient nécessaires aux fins de la restructuration de l'activité «banque commerciale» de MLB (ci-après les «mesures de restructuration») et avaient conféré un avantage à l'activité «banque de développement» de cette dernière, ainsi que concernant le plan de transformation de MLB (6) (ci-après la «décision d'ouvrir la procédure»). La Commission doutait de la compatibilité des mesures de restructuration avec le marché intérieur à la lumière de la communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État (7) (ci-après la «communication sur la restructuration»).
On 26 January 2012, the Commission decided (5) to temporarily approve the recapitalisation measure of LVL 70,2 million granted on 23 March 2010, a recapitalisation measure of LVL 50 million granted to the bank at the end of 2011 (granted as a liquidity measure to be converted into capital), a standby liquidity facility of up to LVL 250 million for the bank, guarantees to international creditors of the commercial segment of MLB of up to LVL 32 million and liquidity support of up to LVL 60 million for the solvent liquidation of the bad assets within HipoNIA, an asset management company owned and financed by MLB, and to initiate the procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘the Treaty’) in respect of those measures in so far as they were needed for the restructuring of the commercial segment of MLB (‘restructuring measures’) and benefitted its development segment and in respect of the transformation plan of MLB (6) (‘the opening decision’).The Commission had doubts as to the compatibility of the restructuring measures with the internal market in the light of the Commission's Communication on the return to viability and the assessment of restructuring measures in the financial sector in the current financial crisis under the State aid rules (7) (‘the Restructuring Communication’).

constatait que les locaux destinés à accueillir définitivement l'Autorité n'étaient toujours pas disponibles et que cette dernière s'était vue contrainte de prendre en location et d'aménager des locaux temporaires (coût en 2005: environ 3 500 000 EUR); invitait l'Autorité ainsi que la Commission à clarifier cette situation avec les autorités nationales, notamment en vue d'obtenir, le cas échéant, le versement d'une indemnisation;
noted that buildings intended to permanently house the Authority were still not available and that the Authority was thus obliged to rent and fit out temporary premises (cost in 2005: approximately EUR 3 500 000); invited the Authority, together with the Commission, to clarify this situation with the national authorities, in particular with a view to the payment of financial compensation,

Monsieur le Président, c'est avec une grande tristesse que nous soulignons le décès cette semaine de Lloyd Clemett, un des trois derniers anciens combattants canadiens de la Première Guerre mondiale qui étaient toujours en vie.
Mr. Speaker, it is with great sadness that we mark the passing this week of Lloyd Clemett, who was one of the last three surviving Canadian veterans of the first world war.

Malgré notre richesse, lorsque vous avez quitté vos fonctions l’an dernier, nos dépenses sociales étaient toujours les plus faibles de l’UE.
Despite our wealth, when you left office last year, we still had one of the lowest social spends in the EU.

Ces derniers jours, nous avons de nouveau subi - comme lors de la procédure en commission et comme dans ce Parlement à propos du rapport Van Lancker - le blocage de nos messageries électroniques par des courriers au contenu toujours menaçant, toujours agressif ou criblé d'insultes et qui étaient toujours dépourvus, sans exception, d'arguments ou d'une analyse rigoureuse sur le contenu du rapport, qu'ils accusent purement et simplement d'imposer des stérilisations en masse. Je vous lis textuellement l'extrait d'un message que j'ai reçu : "Si vous adoptez ce rapport, l'Union européenne deviendrait l'une des plus grandes promotrices de l'avortement et de la culture de la mort, et cette adoption reviendrait à assumer l'annihilation des pauvres".
In recent days we have once again suffered – as also happened during the committee procedure and as also happened in this House in the case of the Van Lancker report – the bombardment of our e-mail systems with messages which have always been threatening, aggressive, laden with insults and furthermore always, without exception, lacking in arguments or a rigorous analysis of the content of the report, which is solely attributed with the aim of imposing mass sterilisations, and I will read out a fragment of an e-mail I have received: 'If this report is approved, the European Union would become one of the major promoters of abortion and the culture of death, and its approval would mean accepting the annihilation of the poor'.

En effet, les ventes sur le marché indonésien étaient effectuées par une autre société liée et, comme expliqué au considérant 51 ci-dessus, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de cette dernière n’ont pas été utilisés pour construire la valeur normale.
In fact, the sales on the Indonesian market were made by another related company and, as already explained in recital 51, the SGA expenses of this company were not used to construct normal value.

9. constate que dans l'APB, la Commission maintient les crédits de la PESC au niveau des dernières années; met en doute que ces crédits soient réellement justifiés compte tenu du nombre des activités qui étaient précédemment financées au titre de la PESC et qui disposent désormais de leur propre base juridique, et compte tenu aussi du niveau d'exécution des trois dernières années; considère en outre que la reprise des dépenses administratives afférentes aux représentants spéciaux dans le budget du Conseil doit se traduire par des économies dans le budget de la Commission;
9. Notes that the Commission in the PDB maintains the allocation for CFSP at the same level as in recent years; expresses doubts that this allocation is really justified given the number of activities previously financed under CFSP which now have their own separate legal base and given the actual implementation record of the last three years; considers also that the inclusion of administrative expenditure related to Special Representatives in the Council budget should lead to savings in the Commission budget;

Cependant, les syndicats étaient toujours convaincus de la nécessité d'instaurer un instrument juridique contraignant au niveau communautaire tandis que les employeurs n'envisageaient cette éventualité qu'en dernier ressort.
However, the trade union side continues to be convinced of the need for a binding legal instrument at Community level whereas the employers see such a prospect as a last resort.