Vertaling van "dépenses d'investissement admissibles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépenses/investissements stériles
resource misallocation/misallocation of resources

dépenses non admissibles
disallowed expenses

investissement admissible dans des biens
qualified investment in property

dépense non admissible
non-qualifying expense

dépense en immobilisations | investissement | dépense en capital | dépense d'investissement | acquisition d'immobilisation | acquisition
capital expenditure | addition | capital acquisition | capital addition | capital investment | capital outlay | capital spending | capital transaction | outlay cost

budget d'investissement | budget des investissements | budget des immobilisations | budget des dépenses en immobilisations | budget des dépenses en capital
capital budget | capital expenditure budget | capital investment budget

dépense d'investissement en routes | dépense d'investissement
investment expenditure on roads | investment expenditure | investment cost | outlay

dépense initiale | investissement initial
initial investment

dépenses d'investissement | dépenses en capital fixe
capital expenditures | capital investments [ CAPEX ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour l'assainissement des sites contaminés sont considérées comme investissements admissibles l'ensemble des dépenses supportées par l'entreprise pour assainir son site, que ces dépenses puissent ou non figurer au bilan comme actifs immobilisés.
All expenditure incurred by an undertaking in remediating its site, whether or not such expenditure can be shown as a fixed asset on its balance sheet, may be considered as eligible investment in the case of the remediation of contaminated sites.

Par ailleurs, cette délégation devrait couvrir: la durée minimale et maximale des prêts commerciaux aux fonds de mutualisation au titre de la mesure de gestion des risques en vertu de la présente directive; les conditions dans lesquelles les coûts liés à des contrats de location ou à des équipements d'occasion peuvent être considérés comme des dépenses d'investissement admissibles au bénéfice de l'aide, ainsi que la définition des types d'infrastructures en matière d'énergies renouvelables pouvant bénéficier d'un investissement; les conditions applicables à la conversion ou à l'adaptation des engagements pris dans le cadre des mesures visées aux articles 28, 29, 33 et 34, ainsi que la définition des autres situations dans lesquelles le remboursement de l'aide n'est pas exigé.
Furthermore, that empowerment should cover: the minimum and maximum duration of commercial loans to mutual funds under the risk management measure under this Regulation; the conditions under which costs related to leasing contracts or second hand equipment may be considered as eligible investment expenditure, as well as the definition of types of renewable energy infrastructure eligible for investment; the conditions applicable to conversion or adjustment of commitments under the measures referred to in Articles 28, 29, 33 and 34, as well as the definition of other situations in which reimbursement of the aid shall not be required.

Aides au fonctionnement: des aides régionales destinées à réduire les dépenses courantes d'une entreprise, par exemple sous la forme d'exonérations fiscales ou de réductions des charges sociales qui ne sont pas liées aux coûts d'investissement admissibles.
Operating aid: regional aid intended to reduce a firm's current expenses, for example in the form of tax exemptions or reductions in social security contributions which are not linked to eligible investment costs.

Description des critères objectifs utilisés aux fins de l'établissement du montant maximal pour les dépenses totales admissibles au bénéfice de l'aide par navire de pêche opérant dans les eaux intérieures, au cours de toute la période de programmation, en ce qui concerne les investissements à bord des navires et la sélectivité conformément à l'article 33 du règlement (CE) no 1198/2006 et en application de l'article 6, paragraphe 2, du présent règlement.
Description of the objective criteria used for the establishment of the maximum amount for the total eligible expenditure to be supported per vessel operating in inland vessel over the entire programming period for investment on board vessels and selectivity under Article 33 of Regulation (EC) No 1198/2006 and in accordance with Article 6(2) of this Regulation.

Description des critères objectifs utilisés aux fins de l'établissement du montant maximal pour les dépenses totales admissibles au bénéfice de l'aide par navire de pêche, au cours de toute la période de programmation, en ce qui concerne les investissements à bord des navires et la sélectivité au titre de l'article 25 du règlement (CE) no 1198/2006 et en application de l'article 6, paragraphe 2, du présent règlement.
Description of the objective criteria used for the establishment of the maximum amount for the total eligible expenditure to be supported per fishing vessel over the entire programming period for investment on board vessels and selectivity under Article 25 of Regulation (EC) No 1198/2006 and in accordance with Article 6(2) of this Regulation.

4. Les plafonds fixés aux paragraphes 2 et 3 s'appliquent à l'intensité de l'aide calculée soit en pourcentage des dépenses d'investissement admissibles, soit en pourcentage des coûts salariaux afférents aux emplois créés par la réalisation de l'investissement (aides à la création d'emplois), ou d'une combinaison des deux, pour autant que l'aide n'excède pas le montant le plus favorable résultant de l'application de l'un ou l'autre de ces modes de calcul.
4. The ceilings fixed in paragraphs 2 and 3 shall apply to intensity of the aid calculated either as a percentage of the investment's eligible costs or as a percentage of the wage costs of employment created by the carrying-out of an investment (aid to job creation) or a combination thereof, provided the aid does not exceed the most favourable amount resulting from the application of either calculation.