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Loi sur la mention des subventions culturelles
éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation

Traduction de «dépenses culturelles soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]

Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]


empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]

prevent overspending an appropriation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directiv ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard accord ...[+++]


Une fois encore, parce que ces consultations ne se font pas entièrement sans difficultés, nous devons remercier le vice-président, M. Imbeni, pour ses capacités exemplaires à négocier un aspect complexe : faire en sorte que les dépenses culturelles soient effectuées avec sagesse et qu'elles nous soient accordées, à nous, au sein de notre Communauté.

Again, because these conciliations are not entirely straight forward, we have to thank Vice-President Imbeni for his exemplary negotiating skills in the convoluted field of ensuring that cultural expenditure is wisely deployed and given to us in our Community.




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Date index: 2024-05-01
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