Vertaling van "dépenses considérables auxquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]
Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Nouvelles considérations sur l'étude empirique des dépenses de santé au Canada : 1966-1998
New Considerations on Empirical Analysis of the Determinants of Canadian Provincial Government Health Expenditures: 1966-1998

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par dérogation au point b), et uniquement dans le cas des micro, petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission , les États membres peuvent, dans des circonstances dûment justifiées, définir les conditions auxquelles l’achat de matériel d’occasion peut être considéré comme une dépense admissible.
By way of derogation from point (b), and only for micro, small and medium-sized enterprises within the meaning of Commission Recommendation 2003/361/EC , Member States may, in duly substantiated cases, establish the conditions under which the purchase of second-hand equipment may be regarded as eligible expenditure.

Compte tenu de l’importance de la RD pour l’évolution de la croissance et pour résoudre un grand nombre de problèmes auxquels est confrontée la société d’aujourd’hui, il convient d’intensifier les investissements dans la RD. Les États membres disposent d’une marge de progression considérable pour améliorer la qualité des dépenses publiques en réaffectant les ressources disponibles, et notamment les aides d’État, à des fins plus productives et en renforçant la coordination entre États membres pour éviter de coûteux doubles emplois.
In view of the importance of RD for future growth and in providing solutions for many of the problems confronting our society today, it is important that investments in RD are intensified. There is considerable scope in the Member States for improving the quality of public expenditure by shifting resources, notably state aid, to more productive use and by closer co-ordination between Member States to avoid costly duplication of efforts.

L'OCDE nous apprend qu'en réalité, au plan des dépenses sociales—toutes les dépenses sociales, soit la santé, l'éducation, les pensions, toutes celles auxquelles on peut penser—, de 1980 à 1997, en moyenne, on prend donc en considération des années où le Canada a investi beaucoup plus, il est 25e sur 29 à ce chapitre.
The OECD tells us that, in fact, as far as social spending is concerned, and I am including all social spending in the area of health, education, pensions and so on, from 1980 to 1997—when Canada invested a lot more—Canada ranks 25 out of 29 in this regard.

7. relève toutefois que pour le titre II (dépenses administratives) et le titre III (dépenses opérationnelles), la part des crédits engagés reportés à 2013 était importante et a atteint respectivement 35 % et 46 %; reconnaît qu'en ce qui concerne le titre II, ces reports sont dus en grande partie à des événements sur lesquels l'Agence n'a aucune maîtrise, tels que la facturation tardive des loyers des bureaux pour 2012 par les autorités espagnoles; note, par ailleurs, qu'afin de répondre aux besoins opérationnels accrus auxquels elle a dû faire face au cours du dernier trimestre 2012, l'Agence a commandé de nombreux biens et services qui n'avaient pas encore été fournis à la fin de l'exercice; reconnaît que pour le titre III, l'importance des reports s'explique principalement par la charge de travail considérable à laquelle l'Agence a été soumise en raison des nombreux projets informatiques en cours ou initiés en 2012 et que cette charge de travail a eu une incidence sur le respect des délais dans le cadre des procédures de passation de marchés concernant deux projets informatiques lancés en 2012; reconnaît en outre que les dépenses relatives aux formations et aux missions effectuées par le personnel et les experts au cours du dernier trimestre 2012 n'étaient à rembourser qu'au début de l'exercice 2013;
7. Notes, however, that the level of committed appropriations carried over to 2013 was high for title II (administrative expenditure) at 35 % and title III (operating expenditure) at 46 %; acknowledges that for title II, this was caused, to a large extent, by events beyond the Agency’s control, such as the late invoicing of the 2012 office rental costs by the Spanish authorities; notes, moreover, that in order to meet the increased operational needs it was faced with in the last quarter of 2012, the Agency ordered a high volume of goods and services for which delivery was still pending by the end of the year; acknowledges that for title III, an important reason for the high level of carry-overs was the considerable workload faced by the agency as a result of the large number of IT projects that were either launched or ongoing in 2012 and this workload had an impact on the timeliness of procurement procedures in the case of two IT projects launched in 2012; acknowledges, furthermore, that expenses related to training and missions undertaken by staff and experts in the last quarter of 2012 were only due for reimbursement at the beginning of 2013;

32. souligne que la lutte contre l'évasion fiscale doit être une priorité centrale de l'Union européenne, en particulier dans le contexte actuel de crise, où ce phénomène représente pour les budgets nationaux une perte considérable de recettes qui pourraient servir à accroître les investissements publics; souligne la nécessité d'une coopération et d'une coordination harmonieuses entre la Commission et les États membres pour lutter contre la double imposition, la double non-imposition, la fraude fiscale, l'évasion fiscale et le dumping fiscal, et pour s'opposer au recours aux paradis fiscaux à des fins illicites; appelle à une plus grande coordination fiscale, sur le plan des recettes comme sur celui des dépenses, notamment à une coopération et à une coordination harmonieuses entre les régimes fiscaux des États membres, en particulier pour une réduction des lourdes charges administratives et des coûts élevés de conformité fiscale auxquels doivent faire face les entreprises européennes et qui découragent l'investissement dans l'Union européenne; souligne l'importance de sa résolution législative sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), en escomptant l'adoption de la directive par le Conseil;
32. Stresses that the fight against tax evasion should be a top priority for the European Union, especially in the current crisis situation, where tax evasion represents a major loss for national budgets and extra revenues could be used to increase public investment; points out the need to ensure smooth cooperation and coordination between the Commission and the Member States to fight against double taxation, double non-taxation, tax fraud, tax evasion and dumping, and the use of tax havens for illicit purposes; more generally, calls for greater fiscal coordination on both the revenue and expenditure sides, including smooth cooperation and coordination between Member States' tax systems, also for a reduction in the heavy administrative burdens and high tax compliance costs that European businesses are facing and which create disincentives for investment in the European Union; welcomes Parliament's above mentioned position on a common consolidated corporate tax base (CCCTB) while looking forward to the directive's adoption by the Council;

56. souligne que la déforestation et la dégradation des forêts entraînent des dommages environnementaux et sociaux auxquels il est difficile de remédier, par exemple, la perturbation à long terme des conditions hydrologiques, la formation de steppes et la désertification, le changement climatique et la perte de biodiversité, la pauvreté rurale et les conflits liés aux territoires et à l'accès aux ressources, aux droits et aux bénéfices, dont le coût économique global dépasse largement les dépenses liées aux mesures de protection et d'amélioration; considère que le sommet Rio+20 devrait avoir pour objectif de garantir une gouvernance participative des forêts, un partage juste et équitable des bénéfices et la préservation et l'utilisation durable des forêts au niveau mondial;
56. Highlights that deforestation and forest degradation result in environmental and social damage which is hard to reverse, such as long-term disruption of water conditions, steppe-formation and desertification, climate change and biodiversity loss, rural poverty, and conflict over land, resource access, rights and benefits, the overall economic costs of which far exceed expenditure on protection and improvement measures; considers that the Rio+20 Summit should have as a goal to ensure participative forest governance, fair and equitable benefit-sharing and the conservation and sustainable use of forests globally;

3. prend note des propositions avancées par la Commission sous les rubriques "prospérité", "solidarité", "sécurité" et "rayonnement extérieur"; considère que, en même temps, l'UE doit maintenir l'intérêt porté à l'Agenda de Lisbonne et, en particulier, à la croissance et à l'emploi, à la compétitivité et aux PME; considère que, dans nombre de cas, notamment dans les domaines de la politique énergétique et du changement climatique, ces propositions illustrent une approche plus souple de l'UE pour relever les véritables défis auxquels les citoyens européens sont confrontés; souligne toutefois que, en raison des marges très faibles laissées par les différents plafonds de dépenses, la capacité de l'UE à réagir aux changements politiques en termes budgétaires est extrêmement limitée;
3. Notes the proposals indicated by the Commission under the labels prosperity, solidarity, security, external projection; agrees that, at the same time, the EU must maintain its focus on the Lisbon agenda and specifically on growth and jobs, competitiveness and SMEs; considers that, in many cases, such as the area of energy policy and climate change, these proposals are an example of a more flexible approach by the EU to engaging with the real challenges that European citizens face; points out, however, that, as a result of very small margins under the different ceilings of expenditure, the EU’s capacity to react to policy changes in budgetary terms is extremely limited;

Compte tenu des dépenses considérables auxquelles elle doit faire face pour rénover les piscines et pour en construire une nouvelle, elle a décidé de confier ces investissements, ainsi que l'exploitation des piscines, à un entrepreneur privé, par le biais d'un appel d'offres public dans l'ensemble de l'Union, afin que la population locale puisse continuer à bénéficier de ces piscines.
Faced with substantial costs for renovating them and building a new open-air pool, it decided to put the new investment and the running of the pools out to tender in a Community-wide procedure in order to find a private operator to keep the amenity open for the local population.

D. considérant que, comme dans le cas des autres institutions, il est indispensable que le Parlement soit doté des moyens nécessaires pour relever le défi de l'élargissement; que, en novembre 2001, tous les secrétaires généraux ont chiffré à 134 millions d'euros le montant total qu'ils jugent nécessaire pour financer les préparatifs auxquels toutes les institutions devront se livrer en 2003 en vue de l'élargissement; que la rubrique 8 ("Élargissement") du tableau indicatif du cadre financier pour l'UE-21 prévoit un montant spécifique destiné à financer les dépenses administratives à effectuer en 2003,
D. whereas it is imperative, as it is for the other institutions, that Parliament be provided with the wherewithal to meet the challenge of enlargement; whereas an overall allocation of EUR 134 million was estimated in November 2001 by all the Secretaries-General to be necessary to finance the enlargement preparations of all institutions in 2003; whereas heading 8 ("Enlargement") of the indicative table for the financial framework for EU-21 earmarks a specific amount for administrative expenditure in 2003,

Comme je l'ai mentionné au début, tout en apportant des modifications considérables, le projet de loi C-24 prend appui sur les valeurs qui étaient à la base de la Loi sur les dépenses d'élection de 1974, c'est-à-dire l'équité et l'égalité, grâce auxquelles tous les joueurs sont soumis aux mêmes règles: la transparence et la participation.
As I mentioned earlier, the considerable amendments made to Bill C-24 build on the underlying values of the 1974 Election Expenses Act, in other words fairness and equality, by which all stakeholders play by the same rules: transparency and participation.