Vertaling van "dépenses communautaires peuvent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense au niveau communautaire | dépense communautaire
Community expenditure | expenditure at Community Level

cadre financier pluriannuel [ CFP | perspectives financières | programmation des dépenses communautaires ]
multiannual financial framework [ financial perspectives | MFF | programming of Community expenditure ]

financement de la totalité des dépenses communautaires
financing of the whole of the Community's expenditure

dépense de fonctionnement (UE) [ budget de fonctionnement CE | budget des institutions communautaires | dépense administrative des institutions | dépense de fonctionnement CE ]
administrative expenditure (EU) [ administrative budget of the Institutions | budget of the Community institutions | EC administrative expenditure | EC operating budget ]

dépenses qui peuvent faire l'objet d'engagements anticipés
expenditure which may be committed in advance

Les économies d'énergie peuvent réduire vos dépenses
Energy Conservation Can Save Your Money

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dépenses communautaires peuvent, entre autres, faire l'objet d'une décision de financement, d'une convention de subvention communautaire, d'un marché public, de protocoles d'accord et d'arrangements administratifs conformément aux procédures prévues par le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil.
Community expenditure may take, inter alia, the form of a financing decision, a Community grant agreement, a public procurement contract, Memoranda of Understanding and administrative arrangements in compliance with the procedures laid down in Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002.

En vertu du règlement (CE) no 1258/1999 et du règlement (CE) no 1290/2005, seules les dépenses agricoles effectuées conformément aux règles communautaires peuvent être financées.
Under Regulation (EC) No 1258/1999 and Regulation (EC) No 1290/2005, only agricultural expenditure which has been incurred in a way that has not infringed Community rules may be financed.

17. déplore cependant le fait que, dans des domaines très importants de la gestion du budget communautaire (dépenses au titre de l'agriculture hors FEAGA, la cohésion, la recherche, l'énergie et les transports, les actions extérieures, l'éducation et la culture), la Cour des comptes constate, une fois de plus, que des obligations juridiques compliquées ou imprécises, d'une part, entraînent un nombre important d'erreurs au niveau du bénéficiaire final et, d'autre part, affectent l'efficacité partielle des systèmes de surveillance et de contrôle, et que cette complexité influe sur l'impossibilité d'avoir une DAS positive de la Cour des comptes (chapitre 1, DAS, points X et XI); demande, en conséquence, à la Commission de faire une analyse pour déterminer l'étendue des problèmes et les solutions qui peuvent y être apportées; souligne dès lors la nécessité de simplifier les règles et règlements sous-jacents afin de parvenir à une DAS positive;
17. Deplores the fact, nonetheless, that in extremely important Community spending areas (agricultural spending excluding the EAGF, cohesion, research, energy and transport, external actions, education and culture), the ECA notes, once again, that complicated or unclear legal requirements result firstly in a large number of errors at final-beneficiary level and secondly in only partially effective monitoring and control systems and that that complexity is instrumental in preventing the ECA from issuing a positive DAS (Chapter 1, DAS, paragraphs X and XI); calls on the Commission, therefore, to conduct an analysis to determine the extent of, and possible solutions to, the problems; stresses therefore the need for simplification of the underlying rules and regulations in order to achieve a positive DAS;

19. déplore cependant le fait que, dans des domaines très importants de la gestion du budget communautaire (dépenses au titre de l'agriculture hors FEAGA, la cohésion, la recherche, l'énergie et les transports, les actions extérieures, l'éducation et la culture), la Cour des comptes constate, une fois de plus, que des obligations juridiques compliquées ou imprécises, d'une part, entraînent un nombre important d'erreurs au niveau du bénéficiaire final et, d'autre part, affectent l'efficacité partielle des systèmes de surveillance et de contrôle, et que cette complexité influe sur l'impossibilité d'avoir une DAS positive de la Cour des comptes (chapitre 1, DAS, points X et XI); demande, en conséquence, à la Commission de faire une analyse pour déterminer l'étendue des problèmes et les solutions qui peuvent y être apportées; souligne dès lors la nécessité de simplifier les règles et règlements sous-jacents afin de parvenir à une DAS positive;
19. Deplores the fact, nonetheless, that in extremely important Community spending areas (agricultural spending excluding the EAGF, cohesion, research, energy and transport, external actions, education and culture), the ECA notes, once again, that complicated or unclear legal requirements, result firstly in a large number of errors at final-beneficiary level and secondly in only partially effective monitoring and control systems and that that complexity is instrumental in preventing the ECA from issuing a positive DAS (Chapter 1, DAS, paragraphs X and XI); calls therefore on the Commission to conduct an analysis to determine the extent of, and possible solutions to, the problems; stresses therefore the need for simplification of the underlying rules and regulations in order to achieve a positive DAS;

La révision de toutes les dépenses communautaires en 2008 et 2009 que nous proposons nous permet d’évaluer les défis nationaux et mondiaux auxquels est confrontée l’Union, où et comment l’action et les dépenses communautaires peuvent le mieux apporter une valeur ajoutée aux efforts nationaux et régionaux et comment les ressources pour soutenir ces dépenses peuvent être le plus équitablement trouvées.
The review we propose to hold of all Community expenditure in 2008 and 2009 offers us a chance to assess the global and domestic challenges which the Union faces, where and how Community action and spending can best add value to national and regional efforts, and how the resources to sustain that spending can be most fairly found.

Les mesures financières communautaires peuvent couvrir les dépenses liées aux actions de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation nécessaires à la mise en œuvre et à l'évaluation des mesures relevant du présent règlement et à la réalisation de ses objectifs, notamment les études, les réunions, l'intervention d'experts et les activités d'information, de sensibilisation, de formation et de publication, ainsi que les dépenses liées aux techniques de l'information, en particulier aux réseaux informatiques permettant l'échange d'informations, les dépenses relatives au recrutement de personnel temporaire et toute autre dépense d'assistance administrative ou technique éventuellement supportée par la Commission.
Community financial measures may cover expenditure associated with the preparation, follow-up, monitoring, audit and evaluation activities necessary for the implementation and the assessment of the measures within the scope of this Regulation and the achievement of its objectives, e.g. studies, meetings, experts, information, awareness-raising, training and publication activities, expenditure associated with information technology including computer networks for the exchange of information, expenditure for temporary staff, and any other administrative or technical assistance expenditure that the Commission may incur.

7. Les laboratoires communautaires de référence peuvent bénéficier d'un soutien financier de la part de la Communauté conformément à l'article 28 de la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire .
7. Community reference laboratories may be granted a Community financial contribution in accordance with Article 28 of Council Decision 90/424/EEC of 26 June 1990 on expenditure in the veterinary field .

5. 2 Les subventions octroyées à ces entités ne peuvent financer l’intégralité des dépenses admissibles de ces entités pour l’année civile pour laquelle les subventions sont octroyées: ces entités bénéficient d’un cofinancement de 10% minimum de leurs budgets par des sources autres que communautaires.
5. 2 Grants to these bodies shall not fund all their eligible expenditure in the calendar year for which they are awarded: at least 10 per cent of the bodies' budgets must be co-financed from non-Community sources.

(41) considérant qu'il convient, conformément au principe de subsidiarité, que les règles nationales pertinentes s'appliquent aux dépenses éligibles en l'absence de règles communautaires, qui peuvent être établies par la Commission lorsqu'elles apparaissent nécessaires pour garantir une application uniforme et équitable des Fonds structurels dans la Communauté; qu'il est toutefois nécessaire de spécifier l'éligibilité des dépenses en ce qui concerne les dates initiales et finales d'éligibilité et la pérennité des investissements; que, en conséquence, pour assurer l'efficacité et un effet durable de l'action des Fonds, une aide des Fonds ne devrait rester acquise, en tout ou en partie, à une opération qu'à la condition que ni sa nature, ni ses conditions de mise en oeuvre ne connaissent de modification importante, qui détournerait l'opération aidée de son objectif initial;
(41) Whereas, in accordance with the principle of subsidiarity, the rules on eligible expenditure should be the relevant national rules where there are no Community rules, although they may be laid down by the Commission where they are clearly needed for the uniform and equitable implementation of the Structural Funds across the Community; whereas, however, the starting and closing dates for the eligibility of expenditure should be defined and it should be stipulated that investment projects may not undergo major modification; whereas consequently, in order to ensure the efficiency and durable impact of the Funds' assistance, all or part of the assistance from a Fund should remain attached to an operation only where its nature or its implementation conditions do not undergo a substantial modification which would result in diverting the assisted operation from its original objectives;