Vertaling van "dépenses communautaires effectuées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense au niveau communautaire | dépense communautaire
Community expenditure | expenditure at Community Level

cadre financier pluriannuel [ CFP | perspectives financières | programmation des dépenses communautaires ]
multiannual financial framework [ financial perspectives | MFF | programming of Community expenditure ]

dépenses brutes effectuées
gross expenditure incurred

dépenses réelles effectuées depuis le début
actual costs incurred to-date [ actuals-to-date ]

financement de la totalité des dépenses communautaires
financing of the whole of the Community's expenditure

dépense de fonctionnement (UE) [ budget de fonctionnement CE | budget des institutions communautaires | dépense administrative des institutions | dépense de fonctionnement CE ]
administrative expenditure (EU) [ administrative budget of the Institutions | budget of the Community institutions | EC administrative expenditure | EC operating budget ]

dépenses réelles [ dépenses effectives | dépenses effectuées ]
actual spending [ actual expenditure | actual expenses ]

dépenses effectuées par les pouvoirs publics (1) | dépenses des pouvoirs publics (2)
public expenditure

dépenses effectuées au titre des infrastructures
expenditure on/in respect of infrastructure | infrastructure expenditure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pendant cinquante ans, la PAC a permis de sécuriser l’approvisionnement alimentaire et de faire vivre les régions rurales, au bénéfice des citoyens européens. La PAC est aujourd'hui encore la seule des politiques européennes à bénéficier d'un cadre communautaire commun, la majorité des dépenses publiques effectuées dans tous les États membres provenant du budget de l'UE et non des budgets nationaux ou régionaux.
The CAP remains the only EU policy where there is a common EU framework and the majority of public spending in all Member States comes from the EU budget, rather than from national or regional budgets.

En vertu du règlement (CE) no 1258/1999 et du règlement (CE) no 1290/2005, seules les dépenses agricoles effectuées conformément aux règles communautaires peuvent être financées.
Under Regulation (EC) No 1258/1999 and Regulation (EC) No 1290/2005, only agricultural expenditure which has been incurred in a way that has not infringed Community rules may be financed.

1. L’aide financière communautaire est égale au montant des contributions financières visées à l’article 103 ter, paragraphe 1, point a), effectivement versées et est limitée à 50 % du montant des dépenses réelles effectuées.
1. The Community financial assistance shall be equal to the amount of the financial contributions referred to in Article 103b(1)(a) as actually paid but limited to 50 % of the actual expenditure incurred.

1. L'aide financière communautaire est égale au montant des contributions financières visées à l'article 8, paragraphe 1, point a), effectivement versées et est limitée à 50 % du montant des dépenses réelles effectuées.
1. The Community financial assistance shall be equal to the amount of the financial contributions referred to in Article 8(1)(a) as actually paid but limited to 50 % of the actual expenditure incurred.

2. Le FEAGA finance de manière centralisée les dépenses suivantes, effectuées conformément au droit communautaire:
2. The EAGF shall finance the following expenditure in a centralised manner and in accordance with Community legislation:

1. Le FEAGA finance, en gestion partagée entre les États membres et la Communauté, les dépenses suivantes, effectuées conformément au droit communautaire:
1. The EAGF shall finance in a context of shared management between the Member States and the Community the following expenditure, which shall be effected in accordance with Community law:

Étant donné que les trois quarts environ de la hausse des dépenses effectuées depuis le début de l’application de la stratégie en question ont été affectés aux services de soins ambulatoires.[5] En 1999-2000, 49 p. 100 du total des dépenses consacrées aux services de santé mentale étaient alloués à des services communautaires, contre 29 p. 100 au début de l’application de la stratégie.
Approximately three quarters of the growth since the commencement of the Strategy has been directed to ambulatory care services,[5] so that by 1999-2000, 49% of total spending on mental health services was directed to community based services compared with 29% at the beginning of the Strategy.

Lorsqu'elle considère que certaines dépenses n'ont pas été effectuées en conformité avec la réglementation communautaire, la Commission récupère les sommes correspondantes auprès de l'État membre concerné.
When the Commission considers that certain expenditure has not been made in conformity with EU regulations it recovers the sums in question from the Member State.

Lorsque la Commission estime que certaines dépenses n'ont pas été effectuées conformément aux règlements communautaires, elle récupère les sommes en question auprès des États membres.
When the Commission considers that certain expenditure has not been made in conformity with EU regulations it recovers the sums in question from the Member State.

La modification vise notamment à préciser le traitement budgétaire des décisions d'écarter des dépenses du financement communautaire qui n'ont pas été effectuées conformément aux règles communautaires.
The amendment is intended in particular to specify the budgetary treatment of decisions to exclude Community financing expenditure which has not been disbursed in accordance with Community rules.