Vertaling van "dépenses communautaires devaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense au niveau communautaire | dépense communautaire
Community expenditure | expenditure at Community Level

cadre financier pluriannuel [ CFP | perspectives financières | programmation des dépenses communautaires ]
multiannual financial framework [ financial perspectives | MFF | programming of Community expenditure ]

financement de la totalité des dépenses communautaires
financing of the whole of the Community's expenditure

dépense de fonctionnement (UE) [ budget de fonctionnement CE | budget des institutions communautaires | dépense administrative des institutions | dépense de fonctionnement CE ]
administrative expenditure (EU) [ administrative budget of the Institutions | budget of the Community institutions | EC administrative expenditure | EC operating budget ]

dépenses d'appui et de soutien à des actions communautaires
expenditure in support of Community operations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour la plupart des programmes opérationnels et initiatives communautaires mis en oeuvre durant la période de programmation 1994-1999, les dépenses devaient être réalisées à la date limite du 31 décembre 2001.
Most of the operational programmes and Community Initiatives being implemented in the programming period 1994-99 were due to complete expenditure by 31 December 2001.

(a) En mai 1998, la Cour de justice des Communautés européennes fait valoir que toutes les dépenses communautaires devaient reposer sur une base juridique, les seules exceptions possibles étant les dépenses résultant des prérogatives d'une ou plusieurs institutions, les projets pilotes, les actions préparatoires et les crédits administratifs destinés au fonctionnement de chaque institution.
(a) In May 1998, the European Court of Justice ruled that all Community expenditure must have a legal base. The only exceptions are: expenditure arising from the prerogatives of one or more of the institutions, pilot projects, preparatory measures, and administrative appropriations for each institution.

(a) En mai 1998, la Cour de justice des Communautés européennes a statué que toutes les dépenses communautaires devaient reposer sur une base juridique, les seules exceptions possibles étant: les dépenses résultant des prérogatives d'une ou plusieurs institutions, les projets pilotes, les actions préparatoires et les crédits administratifs destinés au fonctionnement de chaque institution.
In May 1998, the European Court of Justice ruled that all Community expenditure must have a legal base. The only exceptions are: expenditure arising from the prerogatives of one or more of the institutions, pilot projects, preparatory measures, and administrative appropriations for each institution.

(a) En mai 1998, la Cour de justice des Communautés européennes a statué que toutes les dépenses communautaires devaient reposer sur une base juridique, les seules exceptions possibles étant: les dépenses résultant des prérogatives d'une ou plusieurs institutions, les projets pilotes, les actions préparatoires et les crédits destinés au fonctionnement de chaque institution.
In May 1998, the European Court of Justice ruled that all Community expenditure must have a legal base. The only exceptions are: expenditure arising from the prerogatives of one or more of the institutions, pilot projects, preparatory measures, and administrative appropriations for each institution.

Le fonds a abordé l'année 2003 avec près de 70 millions de dollars de moins que l'année dernière, à cause de l'utilisation d'environ 40 millions de dollars de réserve en 2002, qui n'étaient évidemment plus disponibles après avoir été dépensés, et d'une réduction de 25 millions de dollars dans le financement fourni par le gouvernement du Canada, et d'un changement de la réglementation du CRTC, qui permettait aux câblodiffuseurs de réorienter vers leur canal communautaire local 5 millions de dollars de contributions qu'ils devaient antérieurement verser au Fonds canadien de télévision.
The fund started 2003 with almost $70 million less than it had last year. This is due to the depletion of some $40 million in fiscal reserves in 2002, which were not available, of course, once they were spent; a $25 million reduction in funding from the Government of Canada; and a change in CRTC regulation that permitted cable companies to redirect $5 million worth of contributions, which were formerly coming to the Canadian Television Fund, to their local community channels.

27. observe que les dépenses militaires et le déploiement de forces nationales armées demeurent de la compétence exclusive des parlements nationaux mais que les frais de fonctionnement des actions communes de l'Union européenne en vue de la gestion de crise devaient être couverts par le budget communautaire et, dès lors, tomber sous le contrôle du Parlement européen;
27. Notes that military expenditure and the deployment of national armed forces continue to fall within the exclusive competence of the national parliaments but that the running costs of EU joint actions for crisis management should be covered by the Community budget and therefore controlled by the European Parliament;