Vertaling van "dépenses car celui-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépenses découlant obligatoirement du traité ou des actes arrêtés en vertu de celui-ci | dépenses obligatoires | DO [Abbr.]
compulsory expenditure | expenditure necessarily resulting from the Treaty or from acts adopted in accordance therewith | CE [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cet ordre chronologique a placé le demandeur dans une situation de net désavantage par rapport à l’autorité requise, car celui-ci n’était pas en mesure « de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits », comme le requiert l’arrêt de la Cour dans l’affaire Kyrian , lorsqu’il a reçu le 14 novembre 2012 la demande en paiement présentée par l’autorité requise, contenant uniquement le titre exécutoire en cause.
This sequence placed the plaintiff at a substantial disadvantage vis-à-visthe requesting authority, because the former was not able ‘to understand the subject matter and the cause of the notified measure and assert his rights’, as required by the ruling of the Court in Kyrian when he received on 14 November 2012 the demand for payment from the requested authority, containing only the impugned enforcement Instrument.

Il ne sera toutefois pas tenu des obligations résultant des garanties accordées et des prises de participations réalisées ultérieurement par le Fonds et ne participera ni aux revenus ni aux dépenses de celui-ci.
It shall not however be bound by the obligations arising out of guarantees and equity participations entered into thereafter by the Fund and shall not share in either the income or the expenses of the Fund.

Il conviendrait que toutes les parties intéressées bénéficient d’un régime harmonisé sur la forme et le contenu des informations à divulguer, car celui-ci garantira la cohérence et la comparabilité des informations relatives aux opportunités d’investissement sur le marché des OPCVM.
All stakeholders should benefit from a harmonised regime on the form and content of the disclosure, which will ensure that information about investment opportunities in the UCITS’ market is consistent and comparable.

4. Le secrétaire général soumet au Conseil, en temps utile pour assurer le respect des délais imposés par les dispositions financières, le projet d'état prévisionnel des dépenses de celui-ci.
4. The Secretary-General shall submit to the Council the draft estimate of the expenditure of the Council in sufficient time to ensure that the time limits laid down by the financial provisions are met.

7. Conformément à l'article 113, paragraphe 2, du règlement financier, le principe de la dégressivité ne s'applique pas à la subvention de fonctionnement accordée au réseau européen de formation judiciaire, car celui-ci poursuit un objectif d'intérêt général européen.
7. Pursuant to Article 113(2) of the Financial Regulation, the principle of gradual reduction shall not apply to the operating grant given to the European Judicial Training Network since it pursues an objective of general European interest.

La Commission, conjointement avec les administrations publiques nationales et l’industrie, travaille en permanence à améliorer la visibilité et la compréhension du tourisme européen car celui-ci est souvent, de par sa complexité, appréhendé dans sa définition la plus étroite plutôt qu’en tant que phénomène affectant un grand nombre de composantes du tissu économique et social.
The Commission, in partnership with the national public administrations and industry stakeholders, is continuously working to enhance the visibility and understanding of European tourism since often, due to its complexity, it is viewed only in its narrow definition rather than as a phenomenon which affects many parts of the economic and social fabric.

Afin de garantir la transparence des décisions du conseil d'administration, des représentants des secteurs concernés devraient assister aux délibérations, mais sans droit de vote car celui-ci est réservé aux représentants des pouvoirs publics qui doivent rendre compte devant les autorités de contrôle démocratique.
In order to guarantee the transparency of the Administrative Board's decisions, representatives of the sectors concerned should attend its deliberations, but without the right to vote, that right being reserved to the representatives of public authorities who are answerable to the democratic control authorities.

Dans un premier temps, le comité a refusé d'approuver le rapport annuel, car celui-ci ne comprenait pas de données actualisées pour le FSE.
The Committee initially refused to approve the annual report because it did not contain updated information on the ESF.