Vertaling van "dépenses budgétaires statutaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépenses budgétaires statutaires
statutory budgetary expenditures

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

dépenses budgétaires totales [ ensemble des dépenses budgétaires | total des dépenses budgétaires ]
total budgetary expenditures

les dépenses budgétaires ou dépenses comprennent les recettes sacrifiées
budgetary outlays or outlays include revenue foregone

classification des dépenses | classification des dépenses budgétaires
classification of budget expenditure | classification of expenditure

dépenses non législatives [ dépenses non statutaires ]
non-statutory spending [ non-statutory expenditures ]

dépense budgétaire
budgetary outlay

dépense budgétaire
budgetary expenditure | budgetary outlay | fiscal expenditure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les principales dépenses statutaires, quant à elles, s'élèvent à 118 milliards de dollars, ce qui représente exactement 50 p. 100 des dépenses budgétaires totales qui sont de 236 milliards de dollars.
Major statutory programs account for a full 50 per cent — $118 billion — of the total budgetary expenditures of $236 billion.

13. saisit l'occasion offerte par cette première procédure de conciliation à part entière sur le budget du Parlement dans le cadre de la huitième législature pour demander au Secrétaire général et au Bureau de présenter une programmation budgétaire à moyen terme et à long terme, ainsi que les documents relatifs à la procédure aux fins de l'établissement du budget 2017; demande au Secrétaire général de distinguer clairement les dépenses liées aux investissements (immobilier, achats, etc.) et les dépenses relatives au fonctionnement du Parlement et à ses obligations statutaires;
13. Seizes the opportunity of this first fully fledged conciliation process on the Parliament's budget under the 8th legislature to ask the Secretary-General and the Bureau to present medium and long term budgetary planning, together with the documents relating to the procedure for the establishment of the budget for 2017; asks the Secretary-General to clearly indicate the spending relating to investments (buildings, acquisitions, etc.) and the spending relating to the functioning of the Parliament and its statutory obligations;

Honorables sénateurs, le Parlement fédéral formé après la Confédération a choisi d'adopter les mots «fixés et payés» de l'article 100, mais les salaires ne seraient pas fixés par le processus budgétaire annuel normal du Parlement, les crédits et le Budget des dépenses, mais plutôt par imputation directe au Trésor, c'est-à-dire par frais statutaires.
Honourable senators, the post-Confederation Dominion Parliament chose to implement from section 100 the words " fixed and provided financially," not by Parliament's usual financial annual process, the Supply and Estimates process, but rather by direct charge against the Consolidated Revenue Fund; that is, by a statutory charge.

Toutefois, M. Massé semble vouloir se reposer sur ses lauriers: il a dit que c'était fini, les compressions, et effectivement, cette année, si on excepte le budget de la Défense qui écope de 600 millions de dollars, le ministre n'a pas scruté bien fort dans les 42 milliards de dollars de dépenses non statutaires: il semble être satisfait de la gestion budgétaire du ministère des Affaires du Nord, de celui des Travaux publics et Approvisionnements, de celui du Développement industriel, de celui des agences de développement régional, de celui des Ressources humaines, qui est censé remettre aux provinces les programmes de main-d'oeuvre, mais qui en invente de nouveaux à la place.
Mr. Massé seems to want to rest on his laurels. However, he said that there would be no more cuts and in fact, this year, with the exception of the Department of National Defence, which saw its budget cut by $600 million, the minister did not look too hard at the $42 billion in non-statutory spending. He seems satisfied with the budget performance of the Department of Indian and Northern Affairs, Public Works and Government Services, industrial development, the regional development agencies, and the Department of Human Resources Development, which is supposed to give labour force programs back to the provinces, but which is inventing new ones instead.

Comme vous pouvez le constater, le total du Budget supplémentaire des dépenses est relativement modeste, avec 2,1 milliards de dollars pour les crédits votés et 0,2 milliard de dollars pour les crédits statutaires, pour un total des dépenses budgétaires de 2,3 milliards de dollars.
You are seeing a fairly small supplementary estimates of $2.1 billion in voted, $0.2 billion in statutory, for a total of $2.3 billion in budgetary spending for Supplementary Estimates (A).

M. Lieff: Un certain nombre de postes budgétaires importants dont nous sommes venus vous informer sont des dépenses statutaires qui ont en fait déjà été imputées aux budgets des années antérieures.
Mr. Lieff: A number of the larger items that we have come to inform you about in terms of the statutory spending have actually been charged to the budgets of prior years.