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Dépense autorisée
Dépense ordonnancée
Niveau de dépenses autorisées

Vertaling van "dépenses autorisées pendant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dépense autorisée | dépense ordonnancée

authorised expenditure




dépense autorisée pour laquelle il n'a pas été mis de quotes-parts en recouvrement

unassessed authorization


Dépenses autorisées pour la logistique des opérations d'urgence

Emergency Logistics Authority




niveau de dépenses autorisées

authorized spending level
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce sont les dépenses autorisées pendant cette session.

That is the extent of the expenses in that session.


Des petits copains du Sénat sont actuellement accusés d’avoir délibérément dépassé les limites de dépenses autorisées pendant la campagne électorale fédérale de 2000. Pendant cette même campagne électorale, le premier ministre avait pourtant promis d’éliminer la corruption dans notre capitale nationale.

Two of the Senate cronies are now charged with wilfully exceeding spending limits in the 2000 federal election, the very election in which the Prime Minister promised to clean up corruption in our country's capital.


Il y a eu le cas de ce député qui a dépensé au-delà des limites autorisées pendant sa campagne. Il a dû se présenter à une élection partielle et a perdu son siège.

Mr. Speaker, I am amazed that the NDP members seem to oppose for the sake of opposing.


J’ai soigneusement étudié le projet de loi C-278 à la lumière des interventions des députés et j’en viens à la conclusion qu’en modifiant la Loi sur l’assurance-emploi de manière à faire passer de 15 à 50 semaines la période pendant laquelle on peut toucher des prestations de maladie, le projet de loi entraînerait effectivement une hausse des dépenses publiques d’une manière et à une fin qui ne sont pas actuellement autorisées.

I have carefully reviewed Bill C-278 in light of the interventions of the hon. members and find that by amending the Employment Insurance Act to extend sickness benefits from 15 weeks to 50 weeks, the bill would require the expenditure of additional funds in a manner and for a purpose not currently authorized.


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La coalition a fait un exposé devant le groupe parlementaire libéral, et on ne devrait pas être étonné que la ministre y ait prêté attention car, après tout, les membres de la coalition lui ont fourni 25 p. 100 des fonds qu'elle était autorisée à dépenser pendant la campagne électorale de 2000, soit plus de 15 000 $.

The coalition made a presentation to the Liberal caucus, but it should not be too surprising that the minister was paying particular attention because the coalition members did, after all, donate 25% of her spending limit in the 2000 election, or over $15,000 to the election campaign of the Minister of Canadian Heritage.


1. Si, au cours de l'exercice, les crédits de lignes budgétaires auxquelles les États AELE participent sont renforcés - soit par voie de budgets rectificatifs ou supplémentaires soit par voie de virements - sans que les États AELE puissent, pendant l'exercice en question, adapter en conséquence leur contribution afin de respecter le "rapport de proportionnalité" prévu à l'article 82 de l'accord sur l'Espace économique européen, la Commission est autorisée à assurer, à titre provisoire et exceptionnel sur la base des moyens de la tréso ...[+++]

1. If in the course of a financial year the appropriations for budget headings involving the participation of the EFTA States are increased by amending or supplementary budgets or by transfers, without it being possible for the EFTA States, in the course of that financial year, to adjust their contribution accordingly in line with the proportionality factor provided for in Article 82 of the Agreement on the European Economic Area, the Commission shall be authorized to provide provisional, exceptional advance financing from its cash re ...[+++]




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Date index: 2024-05-31
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