Traduction de «dépenses agricoles soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépense agricole
agricultural expenditure [ expenditure on agriculture | farm spending ]

avance sur la prise en compte des dépenses agricoles
advance on entry in the accounts of agricultural expenditure

dépense agricole
agricultural expenditure

maîtrise des dépenses agricoles
containment of agricultural expenditure

Etat des revenus et dépenses agricoles
Statement of Farming Income and Expenses

dépense agricoles
agricultural expenditure

empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]
prevent overspending an appropriation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne l'extension des mécanismes de surveillance à la partie des dépenses agricoles qui n'est pas directement couverte par le SIGC, il y a lieu de rappeler que le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil exige que les systèmes de gestion et de contrôle appliqués à certains régimes d'aides communautaires soient conçus de manière à permettre un fonctionnement conjoint et l'échange de données entre eux et le SIGC.
As concerns the extension of supervisory mechanisms to that part of agricultural expenditure not directly covered by IACS, it is recalled that Council Regulation (EEC) No 3508/92 requires the administration and control systems applied to certain Community aid schemes to be set up so as to allow a common functioning and the exchange of data between them and IACS.

Il convient que les dépenses encourues par les États membres au titre des obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement soient financées par la Communauté conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune
Expenditure incurred by the Member States as a result of the obligations arising from the application of this Regulation should be financed by the Community in accordance with Council Regulation (EC) No 1290/2005 of 21 June 2005 on the financing of the common agricultural policy

2. L’État bénéficiaire veille à ce que les dépenses remboursées conformément au présent règlement ne soient pas remboursées au titre d’autres instruments de financement de l’Union, notamment au titre d’instruments de la politique de cohésion, agricole ou de la pêche.
2. The beneficiary State shall ensure that expenditure reimbursed in accordance with this Regulation shall not be reimbursed through other Union financing instruments in particular through instruments of cohesion, agricultural or fisheries policy.

Le Parlement exige en outre que les restitutions à l'exportation pour les animaux vivants apparaissent séparément dans le budget et que les réductions opérées globalement par le Conseil dans le cas des dépenses agricoles soient annulées.
Also, Parliament is demanding that export refunds for live animals be specially flagged in the budget and that the across-the-board cuts in agricultural spending planned by the Council be reversed.

s'agissant de la fixation des plafonds financiers en euros, plusieurs des Etats membres hors zone euro ont exprimé leurs vives préoccupations relatives aux risques de change pesant sur elles lors du remboursement de dépenses; s'agissant de l'autorité compétente pour veiller au respect du plafond des dépenses agricoles, plusieurs délégations ont exprimé le souhait que le Conseil conserve cette prérogative; en ce qui concerne l'obligation de signer la déclaration agréé, plusieurs délégations ont exprimé leurs craintes que cette disposition n'entraîne une charge administrative supplémentaire et inutile; plusieurs Etats membres ont indiqué leur opposition à ce que les conséquences financières de l'absence de recouvrement de montants indus soient supportées à hauteur de 50% par l'Etat membre et 50% par la Communauté lorsque le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales.
on the setting of financial ceilings in euro, several Member States outside the euro zone voiced serious concern at the exchange risks they faced with the reimbursement of expenditure; regarding the authority to be responsible for ensuring compliance with the agricultural expenditure ceiling, several delegations asked that this prerogative should remain with the Council; as regards the obligation to sign a statement of assurance, several delegations feared that this provision would entail an additional and pointless administrative burden; several Member States were opposed to the financial consequences of non-recovery of amounts paid in error being shared 50%-50% by the Member State and the Community where recovery was the subject of proceedings before a national court.

Il convient que les dépenses supportées par les États membres au titre des obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement soient financées par la Communauté conformément au règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune
Expenditure incurred by the Member States as a result of the obligations arising from the application of this Regulation should be financed by the Community in accordance with Council Regulation (EC) No 1290/2005 of 21 June 2005 on the financing of the common agricultural policy

Il convient que les dépenses supportées par les États membres au titre des obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement soient financées par la Communauté conformément au règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune et, à partir du 1er janvier 2007, conformément au règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune.
Expenditure incurred by the Member States as a result of the obligations arising from the application of this Regulation should be financed by the Community in accordance with Council Regulation (EC) No 1258/1999 of 17 May 1999 on the financing of the common agricultural policy , and, as from 1 January 2007 in accordance with Council Regulation (EC) No 1290/2005 of 21 June 2005 on the financing of the common agricultural policy.

maintenir une réduction linéaire des crédits d'engagement et de paiement demandés dans l'APB d'un montant de 150 millions d'euros pour les lignes budgétaires de la sous-rubrique 1a lorsque le montant des crédits est supérieur à 50 millions d'euros, à l'exception de trois lignes liées à la réforme de la PAC; cette réduction s'inscrit dans l'approche globale d'une croissance maîtrisée des crédits de paiement dans le cadre de laquelle il est proposé que les dépenses obligatoires (sous-rubrique 1a) et les dépenses non obligatoires (autres lignes) soient concernées; accepter l'APB de la Commission en ce qui concerne les crédits pour le développement rural (sous-rubrique 1b); accepter la révision, dans le cadre des perspectives financières pour l'exercice 2006, du transfert de 655 millions d'euros de la sous-rubrique 1a à la sous-rubrique 1b au titre de la modulation dans le domaine agricole; la marge disponible au titre de la rubrique 1 s'élèverait à 1 355,68 millions d'euros.
to retain an across-the-board reduction in commitment and payment appropriations requested in the PDB by an amount of EUR 150 million under budget heading of sub-Heading 1a where the appropriations are greater than EUR 50 million, apart from three headings related to CAP reform; this reduction is in line with the overall approach of controlled growth in payment appropriations, in which it is proposed to include compulsory expenditure (sub-Heading 1a) and non-compulsory expenditure (other headings); to accept the Commission's PDB as regards appropriations for rural development (sub-Heading 1b); to accept the revision of the Financial Perspective transferring in 2006 an amount of EUR 655 million from sub-Heading 1a to sub-Heading 1b for agricultural modulation; the margin available under Heading 1 would be EUR 1 355.68 million.

Cette réduction rentre dans l'approche globale d'une croissance maîtrisée des crédits pour paiements pour laquelle il est proposé que les dépenses obligatoires (sous-rubrique 1a) comme les dépenses non-obligatoires (autres rubriques) soient concernées ; elle tient aussi compte des dernières évolutions des marchés agricoles ;
This reduction is in line with the overall approach of controlled growth of payment appropriations, in which it is proposed to include compulsory expenditure (subheading 1a) and non-compulsory expenditure (other headings); it also takes into account recent agricultural market trends;

Parlant de la situation budgétaire, M. Steichen a souligné que si les ressources financières disponibles étaient suffisantes pour la mise en oeuvre de la politique agricole en 1993, il se pourrait qu'elles ne le soient plus pour 1994 en raison principalement de la décision récente du Conseil tendant à maintenir, contrairement à la proposition de la Commission, le mécanisme de "switch over" qui influence directement les dépenses agricoles à chaque réalignement monétaire.
Referring to the budgetary situation Mr Steichen pointed out that, while sufficient financial resources were available for the implementation of agricultural policy in 1993, this may not be the case for 1994. This arises principally from the Council's recent decision to maintain the switch-over mechanism, contrary to the Commission's proposal, which directly impacts on agricultural expenditure, each time a currency realignment takes place.