Traduction de «dépenses agricoles elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépense agricole
agricultural expenditure [ expenditure on agriculture | farm spending ]

dépense agricole
agricultural expenditure

avance sur la prise en compte des dépenses agricoles
advance on entry in the accounts of agricultural expenditure

maîtrise des dépenses agricoles
containment of agricultural expenditure

dépense agricoles
agricultural expenditure

Etat des revenus et dépenses agricoles
Statement of Farming Income and Expenses

Les dépenses : Quand sont-elles déductibles
Expenses - When are they deductible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsque la Commission adopte le projet de budget, ou une lettre rectificative au projet de budget qui concerne les dépenses agricoles, elle utilise pour établir les estimations du budget du FEAGA le taux de change entre l'euro et le dollar des États-Unis constaté en moyenne sur le marché au cours du trimestre le plus récent se terminant au moins vingt jours avant l'adoption par la Commission du document budgétaire.
1. When adopting the draft budget, or a letter of amendment to the draft budget which concerns agricultural expenditure, the Commission shall use for EAGF budget estimates the average euro/US dollar exchange rate recorded on the market during the latest quarter ending at least 20 days before adoption of the budget document by the Commission.

2. Lorsque, pour un État membre donné, un plafond financier des dépenses agricoles est prévu en euros par le droit de l'Union, les dépenses correspondantes lui sont remboursées dans la limite de ce plafond fixé en euros et, lorsque l'article 41 s'applique, elles sont ajustées si nécessaire.
2. Where Union law provides for a financial ceiling in euro for agricultural expenditure in respect of a Member State, such expenditure shall be reimbursed subject to that limit set in euro, and, where Article 41 applies, with any necessary adjustments.

1. Lorsque la Commission adopte l'avant-projet de budget, ou une lettre rectificative à l'avant-projet de budget qui concerne les dépenses agricoles, elle utilise pour établir les estimations du budget du FEAGA le taux de change entre l'euro et le dollar des États-Unis constaté en moyenne sur le marché au cours du trimestre le plus récent se terminant au moins vingt jours avant l'adoption par la Commission du document budgétaire.
1. When adopting the draft budget, or a letter of amendment to the draft budget which concerns agricultural expenditure, the Commission shall use for EAGF budget estimates the average euro/US dollar exchange rate recorded on the market during the latest quarter ending at least 20 days before adoption of the budget document by the Commission.

1. Lorsque la Commission adopte le projet de budget, ou une lettre rectificative au projet de budget qui concerne les dépenses agricoles, elle utilise pour établir les estimations du budget du FEAGA le taux de change entre l'euro et le dollar des États-Unis constaté en moyenne sur le marché au cours du trimestre le plus récent se terminant au moins vingt jours avant l'adoption par la Commission du document budgétaire".
1. When adopting the draft budget, or a letter of amendment to the draft budget which concerns agricultural expenditure, the Commission shall use for EAGF budget estimates the average euro/US dollar exchange rate recorded on the market during the latest quarter ending at least 20 days before adoption of the budget document by the Commission".

1. Lorsque la Commission adopte l'avant-projet de budget, ou une lettre rectificative à l'avant-projet de budget qui concerne les dépenses agricoles, elle utilise pour établir les estimations du budget du FEAGA le taux de change entre l'euro et le dollar des États-Unis constaté en moyenne sur le marché au cours du trimestre le plus récent se terminant au moins vingt jours avant l'adoption par la Commission du document budgétaire.
1. When adopting the preliminary draft budget, or a letter of amendment to the preliminary draft budget which concerns agricultural expenditure, the Commission shall use for EAGF budget estimates the average euro/US dollar exchange rate recorded on the market during the latest quarter ending at least 20 days before adoption of the budget document by the Commission.

La publication de ces informations sur l’internet selon des normes permettant la comparaison des données entre les pays est non seulement de nature à améliorer considérablement la transparence des dépenses budgétaires et l’efficacité du processus de contrôle budgétaire, mais elle jettera aussi une lumière crue sur au moins deux graves problèmes liés aux dépenses agricoles dans l’UE.
Publication of such information on the Internet using standards that ensure comparability of data between individual countries will not only do much to improve the transparency of budget expenditure and the efficiency of the budget control process, it will also shed a bright light on at least two serious problems linked to agricultural expenditure in the EU.

12. ne comprend pas que l'Allemagne ne respecte pas intégralement ses obligations de notification des irrégularités constatées dans le domaine des dépenses agricoles et structurelles et que dans trois cas seulement, sur les 1 798 cas notifiés, elle ait fourni des indications sur les personnes ou les sociétés impliquées; constate, en outre, que les Pays-Bas ne satisfont pas à leurs obligations de notification dans le domaine des dépenses agricoles et qu'ils n'ont fourni des indications sur les personnes et les sociétés impliquées que dans un seul cas sur un total de 307 cas notifiés;
12. Notes, and finds incomprehensible , the fact that Germany is not fully meeting its reporting obligations concerning irregularities established in the area of agricultural and structural expenditure and has provided details on individuals or firms involved in only three out of a total of 1 798 cases reported; notes further that the Netherlands is not meeting its reporting obligations concerning agricultural expenditure and has provided details on individuals or firms involved in only one out of a total of 307 reported cases;

12. ne comprend pas que l’Allemagne ne respecte pas intégralement ses obligations de notification des irrégularités constatées dans le domaine des dépenses agricoles et structurelles et que dans trois cas seulement, sur les 1 798 cas notifiés, elle ait fourni des indications sur les personnes ou les sociétés impliquées; constate, en outre, que les Pays-Bas ne satisfont pas à leurs obligations de notification dans le domaine des dépenses agricoles et qu’ils n’ont fourni des indications sur les personnes et les sociétés impliquées que dans un seul cas sur un total de 307 cas notifiés;
12. Notes, and finds incomprehensible, the fact that Germany is not fully meeting its reporting obligations concerning irregularities established in the area of agricultural and structural expenditure and has provided details on individuals or firms involved in only three out of a total of 1 798 cases reported; notes further that the Netherlands is not meeting its reporting obligations concerning agricultural expenditure and has provided details on individuals or firms involved in only one out of a total of 307 reported cases;