Vertaling van "dépenses admissibles auxquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention pour transférer des dépenses admissibles relatives à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS&DE) à contrat
Agreement to Transfer Quantified Expenditures Incurred in Respect of Scientific Research and Experimental Development (SR&ED) Contracts

dépenses admissibles de recherche et de développement
SR&ED qualified expenditure pool

dépenses admissibles
admissible expenses

dépenses non admissibles
disallowed expenses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par dérogation au point b), et uniquement dans le cas des micro, petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission , les États membres peuvent, dans des circonstances dûment justifiées, définir les conditions auxquelles l’achat de matériel d’occasion peut être considéré comme une dépense admissible.
By way of derogation from point (b), and only for micro, small and medium-sized enterprises within the meaning of Commission Recommendation 2003/361/EC , Member States may, in duly substantiated cases, establish the conditions under which the purchase of second-hand equipment may be regarded as eligible expenditure.

(2.2) Si une société privée sous contrôle canadien (appelée « société donnée » au présent paragraphe) et une autre société sont associées dans des circonstances où elles ne le seraient pas si la présente loi s’appliquait compte non tenu de l’alinéa 256(1.2)a), que la société donnée a émis des actions à une ou plusieurs personnes auxquelles l’autre société a émis des actions et qu’au moins un actionnaire de la société donnée n’est pas actionnaire de l’autre société, ou inversement, la société donnée et l’autre société ne sont pas associées pour ce qui est du calcul de la partie du crédit d’impôt à l’investissement remboursable de la société donnée qui se rapporte à des dépenses admissibles.
(2.2) If a particular Canadian-controlled private corporation is associated with another corporation in circumstances where those corporations would not be associated if the Act were read without reference to paragraph 256(1.2)(a), the particular corporation has issued shares to one or more persons who have been issued shares by the other corporation and there is at least one shareholder of the particular corporation who is not a shareholder of the other corporation or one shareholder of the other corporation who is not a shareholder of the particular corporation, the particular corporation is not associated with the other corporation for the purpose of calculating that portion of the particular corporation’s refundable investment tax credit that is in respect of qualified expenditures.

Concernant l'ACRA et l'industrie des fruits de verger: a) quels sont les écarts entre les pourcentages de marge bénéficiaire brute de différents produits, p. ex. cultures vivaces (fruits de verger) et cultures annuelles (céréales); b) le gouvernement peut-il donner un exemple d'utilisation relative de dépenses admissibles et non admissibles pour deux produits tels une céréale et un fruit de verger; c) le gouvernement peut-il donner un exemple des avantages auxquels un exploitant de verger aurait droit aux termes d'ACRA si son revenu annuel est systématiquement, et non une fois seulement, inférieur à la moyenne durant la période de base; d) le gouvernement peut-il fournir des données permettant de comparer l'effet de l'inclusion dans les marges de référence de marges négatives, ramenées à zéro l'année de la réclamation, à celui de l'inclusion de marges négatives ramenées à zéro pour la prériode de base et l'année de la réclamation; e) le gouvernement peut-il fournir des données indiquant que le programme ACRA tient compte des problèmes particuliers des cultures vivaces telle la difficulté de passer à d'autres produits ou variétés?
With respect to AIDA and the tree fruit industry: (a) what is the percentage differences in gross margin levels among commodities, e.g. perennials, tree fruits, vs. annuals, grains; (b) can the government provide an example of the relative use of eligible and ineligible expenses for two different commodities such as grain and tree fruit; (c) can the government provide an example of the benefits a tree fruit farmer would be entitled to under AIDA, should back to back below average returns be experienced in the base period, in comparison to that of a single year of below average returns; (d) can the government provide data which would compare the inclusion of negative margins in the reference margins but reducing to zero in the claim year to that of reducing negative margins, to zero for both the base period and the claim year; (e) can the government provide information to show if AIDA recognizes the special problems of perennial crops such as the little flexibility to switch commodities and varieties?

La décision portant approbation du projet définit l'objet concret et les dépenses admissibles auxquelles le taux de cofinancement arrêté pour l'axe prioritaire concerné s'applique.
The Decision approving the project shall define the physical object and the eligible expenditure to which the co-financing rate for the priority axis applies.

1. Sont admissibles au titre de l’organisation des séminaires les dépenses liées aux frais de déplacement, aux frais d’hôtel et aux indemnités journalières d’un maximum de trente-deux participants aux séminaires, auxquels chaque État membre est représenté par au moins un participant.
1. Expenditure relating to travel costs, hotel expenses and daily allowances for a maximum of thirty-two participants in workshops, to which at least one participant per Member State has been invited, shall be eligible under the organisation of workshops.

Vous m'avez remis en mémoire des choses auxquelles je n'avais pas pensé depuis quelque temps, telles que le Livre orange et le Livre blanc et ce qu'était une dépense admissible pour le partage 50-50, et cetera.
Your remarks brought back memories about things I had not thought about for quite a while, such as the orange paper and the white paper and what was an eligible expense for the 50-cent dollars and so on.

Le CIEM a d’abord été annoncé dans l’Énoncé économique et la Mise à jour budgétaire du 18 octobre 2000 et a été prorogé plusieurs fois depuis 12. Le budget fédéral de 2012 a reporté sa date d’expiration au 31 mars 2013 : le CIEM est utilisable pour des dépenses d’exploration admissibles auxquelles il a été renoncé en vertu d’une convention d’émission d’actions accréditives conclue après mars 2012 et avant avril 2013.
The METC was first announced in the Economic Statement and Budget Update of 18 October 2000, and has since been extended several times.12 The 2012 federal budget extended the METC’s expiry date to 31 March 2013: the credit is available for eligible exploration expenses renounced under a flow-through share agreement made after March 2012 and before April 2013.

En plus de pouvoir imputer à leur revenu des dépenses d’exploration et d’exploitation auxquelles la société a « renoncé », les investisseurs qui achètent des actions accréditives peuvent demander un crédit d’impôt pour l’exploration minière (CIEM), qui est un crédit d’impôt à l’investissement égal à 15 % des dépenses d’exploration minière admissibles.
In addition to being able to apply “renounced” exploration and development expenses from the corporation against their income, investors in flow-through shares can claim the Mineral Exploration Tax Credit (METC), which is an investment tax credit equal to 15% of eligible exploration expenses.