Traduction de «dépenses administratives puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépense de fonctionnement (UE) [ budget de fonctionnement CE | budget des institutions communautaires | dépense administrative des institutions | dépense de fonctionnement CE ]
administrative expenditure (EU) [ administrative budget of the Institutions | budget of the Community institutions | EC administrative expenditure | EC operating budget ]

frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux | frais de vente, frais généraux et dépenses administratives
selling, general and administrative costs | selling, general and administrative expenses | SG&A costs [Abbr.] | SGA expenses [Abbr.]

dépense de fonctionnement [ crédit de fonctionnement | dépense administrative ]
administrative expenditure [ administrative appropriations ]

dépenses d’administration | frais d'administration
administrative expenses | costs of management | management expenses

dépenses de gestion administrative | poste budgétaire pour la gestion administrative
expenditure for administrative management | functional budget line

frais d'administration [ frais administratifs | charges administratives | dépenses d'administration | dépenses administratives | coûts d'administration | frais généraux ]
administrative expenses [ administrative costs | administration costs | administration expenses | general and administrative expenses | G&A ]

frais d'administration successorale [ frais d'administration | dépenses d'administration | dépenses dues à la fonction d'administrateur ]
administrative expenses [ costs of administration | administration expenses ]

dépenses publiques | dépenses des administrations publiques
government expenditure

Fonds des dépenses des services d'administration et de fonctionnement
Administrative and Operational Services Costs Fund

dépense d'administration | coûts administratifs
administrative cost

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. note que si les entreprises qui exercent des activités transfrontalières ont de plus en plus de difficultés à se conformer aux différents systèmes fiscaux, les phénomènes de la mondialisation et de la numérisation leur ont permis de faire plus facilement appel à des centres financiers extraterritoriaux pour l'organisation de leurs activités ainsi que de mettre en place des structures sophistiquées pour réduire leur contribution fiscale globale; s'inquiète de ce qu'en raison de la crise économique et de la crise de la dette ainsi que de l'assainissement budgétaire, la plupart des États membres ont nettement réduit les effectifs de leur administration fiscale; souligne que les administrations fiscales nationales devraient disposer des ressources suffisantes, y compris des ressources humaines, pour pouvoir contribuer efficacement à la prévention et à la détection de l'optimisation fiscale agressive et de l'évasion fiscale, et à la lutte contre ces phénomènes, qui donnent lieu à une érosion considérable de leur base d'imposition, et pour assurer un recouvrement de l'impôt plus efficace et plus juste et la crédibilité du régime fiscal; relève que certaines études ont montré que le personnel qualifié des administrations fiscales rapportait à l'État beaucoup plus d'argent que les dépenses encourues, puisque l'efficacité des administrations fiscales a une incidence positive directe sur les recettes fiscales;
3. Notes that, while compliance with various tax systems has become increasingly complex for firms operating across borders, globalisation and digitalisation have made it easier for them to organise their activities through off-shore financial centres and to create sophisticated structures in order to reduce their global tax contribution; is concerned that, owing to the economic and debt crisis and to budget consolidation, most Member States have significantly reduced their tax administration staff; stresses that national tax administrations should have sufficient resources, including human resources, to operate effectively in the prevention and detection of, and the fight against, aggressive tax planning, tax evasion and tax avoidance, which generate substantial erosion of their tax base, and ensure better and fairer tax collection and the credibility of the tax system; notes that studies have shown that skilled staff in tax administrations bring in significantly more revenue to the state than related expenditures, as the effectiveness of tax administrations has a direct positive impact on tax revenues;

4. observe, avec inquiétude, que la part des crédits engagés reportés à l'exercice 2014 était élevée pour le titre II (dépenses administratives) puisque ces reports atteignaient 30,46 %; relève que pour le titre III (dépenses opérationnelles), le niveau des crédits engagés reportés était de 17,91 %; constate, au vu du rapport de la Cour, que les reports du titre II s'expliquent principalement par des événements échappant au contrôle du Collège, tels que des paiements dus en 2014 pour des services et des biens commandés et fournis comme prévu en 2013;
4. Notes with concern that the level of committed appropriations carried over to 2014 was high at 30,46 % for Title II (administrative expenditure); takes note that for Title III (operating expenditure) the level of committed appropriations carried over amounted to 17,91 %; acknowledges from the Court’s report that the Title II carry-overs resulted mainly from events beyond the College’s control, such as payments due in 2014 for services and goods ordered and received as planned in 2013;

4. note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2012 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 93,91 %; prend acte que le taux d'exécution des crédits de paiement s'établissait à 76,26 % et que les taux d'exécution budgétaire étaient satisfaisants pour le titre I (dépenses de personnel) et le titre II (dépenses administratives) puisqu'ils atteignaient, respectivement, 97 % et 80 % des crédits engagés;
4. Notes that budget monitoring efforts during the financial year 2012 resulted in a budget implementation rate of 93,91 %; notes that the payment appropriations execution rate was 76,26 % and that budget implementation rates were satisfactory for title I (staff expenditure) and title II (administrative expenditure) at 97 % and 80 % of committed appropriations respectively;

6. relève du rapport de la Cour des comptes qu'en 2012, le niveau global d'engagement des crédits correspondait à 99,9 %, ce qui indique que les engagements ont été effectués en temps opportun; observe toutefois que le niveau des crédits engagés reportés à l'exercice 2013 était élevé pour le titre II (dépenses administratives) puisque ces reports atteignaient un montant de 600 000 EUR (36,8 %); est conscient que les principales causes de ce chiffre si élevé étaient la réception tardive de factures concernant des services liés aux bâtiments, fournis en 2012 (300 000 EUR) ainsi que des achats de matériel et de logiciels informatiques, commandés, comme prévu, pendant les derniers mois de 2012 (300 000 EUR), mais livrés en 2013 seulement;
6. Acknowledges from the Court of Auditors' report that in 2012, the overall level of committed appropriations was 99,9 %, indicating that commitments were made in a timely manner; notes, however, that the level of committed appropriations carried over to 2013 was high for title II (administrative expenditure) at EUR 600 000 (36,8 %); appreciates that the main reasons for such a high level were the late receipt of invoices for building-related services delivered in 2012 (EUR 300 000) and a number of IT hardware and software purchases ordered as planned during the last months of 2012 (EUR 300 000) but not delivered until 2013;

Deuxièmement, étant donné que l'on cherche toujours à maximiser les dépenses et à réduire les immobilisations, il me semble—et vous me corrigerez si je me trompe, puisque je ne suis pas un avocat—que s'il y a une menace de sanction administrative, on se sentira alors obligé de mettre les questions au clair.
Secondly, knowing there's always that tendency to try to maximize on expense and capitalize less, it seems to me—and you can correct me if I'm wrong, as I'm not a lawyer—if you're looking at a civil burden, then it would create more of a responsibility on you to come out.

Dans la majorité des cas, les programmes de dépenses représentent souvent un moyen plus approprié de diriger le financement vers certains particuliers et entreprises, puisque les programmes peuvent être conçus et administrés d’une manière qui facilite le ciblage en fonction d’un but précis.
In the majority of circumstances, expenditure programs are often a more appropriate way to direct funding to certain individuals and businesses, since programs can be designed and administered in a manner that facilitates targeting to achieve a specific goal.

De plus, puisque les projets de loi d'initiative parlementaire ne peuvent autoriser de nouvelles dépenses gouvernementales, peuvent-ils contraindre le secteur privé, les administrations municipales et les provinces à assumer ces nouvelles dépenses?
Also, since private member's bills cannot authorize new federal government expenditures, can these bills commit the private sector, as well as provincial and municipal governments, to new expenditures?

Selon le groupe de travail mixte APN-AINC, l'augmentation de la population d'Indiens inscrits après la modification de la Loi sur les Indiens en 1985 a eu de grandes répercussions sur les programmes et les dépenses du gouvernement fédéral et aussi sur les administrations des bandes indiennes, puisque celles-ci doivent maintenant fournir des programmes, des installations et des services aux membres rétablis dans leurs droits.
According to this joint AFN-INAC working group, the increase in the registered Indian population as a result of the 1985 Indian Act amendments had major impacts on federal programming and expenditures, as well as for band governments now required to provide additional programming, facilities and services to newly reinstated individuals.

Puisque vous parlez de 1993, il faut rappeler que nous avons reçu en héritage un effroyable déficit et qu'il fallait réduire les dépenses du gouvernement pour éliminer ce déficit, si bien que tous les ministères et toutes les administrations, y compris la Défense nationale, y sont passés.
I think what needs to be mentioned here, when you talk about 1993, is that we inherited a horrendous deficit, and there was a need to cut government expenditures to eliminate that deficit, so all departments and agencies, including National Defence, had cuts.