Vertaling van "dépenses accepte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

niveau de dépenses globalement acceptable
global affordability

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);
International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

dépenses accessoires | dépenses annexes | dépenses imprévues | faux-frais | frais accessoires | frais divers
ancillary expenditure | ancillary expenses | incidental and unforseen expenses | incidental expenses | incidentials | miscellaneous expenses | unforeseeable expenses | unforeseen expenditure

pronostic acceptable
Fair prognosis

réponse acceptable au traitement
Fair response to treatment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les dépenses d'exploitation réalisées entre 2000 et 2009, la Commission accepte que les dépenses d'exploitation directement liées aux services d'incendie soient considérées comme des dépenses relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique dans la mesure où le remboursement de ces coûts est strictement limité à ce qui est nécessaire pour réaliser les activités concernées.
As regards operating expenses incurred between 2000 and 2009, the Commission accepts that operating expenses linked to the fire brigade qualify as public policy remit expenses, in so far as the remuneration of those costs is strictly limited to what is necessary to pursue those activities.

47. estime que les systèmes de contrôle ne peuvent pas viser le risque zéro dans tous les secteurs de dépenses, non seulement parce que ce serait extrêmement coûteux, mais aussi parce qu'il est peu probable que le risque zéro puisse jamais être atteint dans tous les secteurs de dépenses; accepte qu'un certain risque d'erreur soit toujours présent dans la mise en œuvre d'un programme de dépenses; souligne qu'il existe une différence entre tolérer le risque et tolérer l'erreur et réaffirme que la Commission doit suivre une approche de tolérance zéro vis-à-vis de tous les cas de mauvaise gestion et de fraude;
47. Believes that control systems cannot aim at zero risk in all spending areas, not only because it would be extremely expensive, but also because it is unlikely that zero risk in all spending areas will ever be achieved; accepts that a certain risk of error will always exist when implementing any spending programmes; emphasises that tolerating risk is not the same as tolerating error and reaffirms that the Commission must pursue a zero-tolerance approach to all cases of mismanagement and fraud;

48. estime que les systèmes de contrôle ne peuvent pas viser le risque zéro dans tous les secteurs de dépenses, non seulement parce que ce serait extrêmement coûteux, mais aussi parce qu'il est peu probable que le risque zéro puisse jamais être atteint dans tous les secteurs de dépenses; accepte qu'un certain risque d'erreur soit toujours présent dans la mise en œuvre d'un programme de dépenses; souligne qu'il existe une différence entre tolérer le risque et tolérer l'erreur et réaffirme que la Commission doit suivre une approche de tolérance zéro vis-à-vis de tous les cas de mauvaise gestion et de fraude;
48. Believes that control systems cannot aim at zero risk in all spending areas, not only because it would be extremely expensive, but also because it is unlikely that zero risk in all spending areas will ever be achieved; accepts that a certain risk of error will always exist when implementing any spending programmes; emphasises that tolerating risk is not the same as tolerating error and reaffirms that the Commission must pursue a zero-tolerance approach to all cases of mismanagement and fraud;

Les dépenses publiques exclues en conséquence peuvent être prises en compte lors d’une prochaine déclaration de dépenses sous réserve qu’un plan de financement adapté ait été présenté par l’État membre et accepté par la Commission.
Public expenditure excluded as a result may be taken into account in a subsequent declaration of expenditure provided that an adjusted financing plan has been submitted by the Member State and accepted by the Commission.

Une partie des dépenses déclarées par certains États membres au cours de la période susmentionnée et pour les mesures pour lesquelles la Commission n’a pas accepté de circonstances atténuantes, a été effectuée au delà des délais et termes réglementaires.
Some of the expenditure declared by certain Member States during the abovementioned period was effected after the deadlines and for some measures the Commission did not accept any extenuating circumstances.

Dans les exemples suivants, les restrictions territoriales sont implicites: (1) une incitation fiscale porte sur les coûts de RD exposés où que ce soit dans l’Union européenne, mais est subordonnée à une acceptation de l’administration qui favorise les exécutants de RD nationaux par rapport aux sociétés non résidentes souhaitant offrir des services dans ce domaine, par exemple lorsque cette acceptation est nécessaire uniquement pour les dépenses de RD engagées à l’étranger ou que les formalités à accomplir sont plus lourdes pour les sociétés non résidentes; (2) une incitation fiscale porte sur les coûts des activités de RD exécutées en sous-traitance, mais limite la part des activités pouvant être sous-traitées à des entreprises non résidentes.
The following are examples of implicit territorial restrictions: (1) a tax incentive covering RD costs incurred anywhere in the EU, but subject to administrative approval favouring domestic RD performers over non-residents wishing to provide RD services, e.g. when such approval is needed only for RD costs incurred abroad, or when the administrative burden is heavier for non-resident companies; (2) a tax incentive covering the costs of subcontracted RD, but limiting the proportion of RD that can be subcontracted to non-resident entities.

26. a décidé de supprimer un montant de 18 millions d'euros inscrit au chapitre 10 3 ("Crédits provisionnels: publication de l'acquis communautaire") conformément à l'accord conclu avec le Conseil, lors de la réunion de concertation du 19 juillet 2002, au sujet de l'opération d'effort initial soutenu consistant à anticiper des dépenses; accepte, en application du gentlemen's agreement, de ne pas réduire la dotation globale de cette section, à savoir 430 millions d'euros;
26. Has decided to delete EUR 18 million against Chapter 103 ("Provisional appropriations: publication of the acquis communautaire") in accordance with the agreement reached with the Council at the conciliation meeting of 19 July 2002 concerning the frontloading operation to bring expenditure forward; agrees, with due regard for the Gentlemen's Agreement, not to reduce the total amount of EUR 430 million for this section;

4. Les paiements effectués dans le cadre de régies d'avances ou pour des dépenses de communication visant à la couverture par les institutions de l'actualité communautaire peuvent intervenir en simple remboursement de facture, sans acceptation préalable d'une offre, pour les dépenses d'un montant inférieur à 200 euros.
4. Payments made from imprest accounts or for expenditure related to communications activities engaged in by the institutions for the coverage of Community events may consist simply in the payment of costs against invoices, without prior acceptance of a tender, where the expenditure is less than EUR 200.

Il est tout à fait naturel d'exiger qu'un tel nouveau poste de dépenses, qui signifierait en même temps une diminution des dépenses des États membres, ne peut pas être inclus dans le plafond des dépenses accepté antérieurement.
It is quite natural to suppose that a new expenditure item of this kind, which at the same time would diminish Member States’ costs, cannot be included under the ceiling for formerly approved expenditure.

Il est important que les autorités budgétaires respectent les plafonds de dépenses acceptés dans l'accord interinstitutionnel.
It is important that the budgetary authorities respect the ceilings for expenditure adopted in the interinstitutional agreement.