Vertaling van "dépenser au parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Subventions fédérales-provinciales et le pouvoir de dépenser du parlement canadien
Federal-Provincial grants and the spending power of parliament

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

L'étude du budget des dépenses principal déposé au Parlement pour l'exercice se terminant le 31 mars 19--
The Main Estimates Laid before Parliament for the Fiscal Year Ending March 31, 19--

contrôle des dépenses exercé par le Parlement
Parliamentary control defence spending

dépense budgétaire
budgetary expenditure

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

dépenses accessoires | dépenses annexes | dépenses imprévues | faux-frais | frais accessoires | frais divers
ancillary expenditure | ancillary expenses | incidental and unforseen expenses | incidental expenses | incidentials | miscellaneous expenses | unforeseeable expenses | unforeseen expenditure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais en ce qui concerne la possibilité de demander des comptes, ce qui est le rôle du Parlement, et de dire «oui, voici combien vous pouvez percevoir et combien vous pouvez dépenser», le Parlement pourrait avoir besoin d'un système en quelque sorte hybride, en ce sens qu'il lui faudrait un autre type d'information qui aille de pair avec le Budget des dépenses qui, lui, serait fondé sur.
But in terms of accountability, which is Parliament's role, both accountability and saying “yes, here's how much you can raise and here's how much you can spend”, Parliament may need a bit of a hybrid in having another track of information that goes along with estimates based on—

Voilà pourquoi, en juin dernier, comme je le disais, le chef du Parti libéral a présenté le programme Parlement ouvert, qui permettra d'atteindre plusieurs objectifs: exiger la divulgation proactive des frais de déplacement et d'accueil; rendre publiques les réunions du très secret Bureau de régie interne de la Chambre des communes; faire en sorte que les rapports de dépenses trimestriels affichés en ligne soient facilement accessibles aux Canadiens; et le dernier objectif, mais non le moindre: travailler de concert avec le vérificateur général pour élaborer des lignes directrices afin d'assurer que les dépenses au Parlement sont appropriées.
That is why in June, as I mentioned earlier, the leader of the Liberal Party introduced an open parliament plan, which would do the following: require proactive disclosure of travel and hospitality expenses; open up meetings of the secretive House of Commons Board of Internal Economy; ensure that quarterly online expense reports are easily accessible by Canadians; and, of course, the final point, which is very important, work with the Auditor General to develop public guidelines to ensure proper spending in Parliament.

Les mesures prévues dans le programme « Parlement ouvert » du Parti libéral sont les suivantes : exiger la divulgation proactive des frais de déplacement et de représentation; rendre publiques les réunions du Bureau de régie interne de la Chambre des communes; exiger la publication en ligne de rapports de dépenses trimestriels facilement accessibles et consultables par les Canadiens; et travailler de concert avec le vérificateur général pour élaborer des lignes directrices pour assurer que les dépenses au Parlement sont appropriées.
The Liberal Party's Open Parliament plan would do the following: require proactive disclosure of travel and hospitality expenses, open-up meetings of the secretive House of Commons Board of Internal Economy, require quarterly online expense reports that are easily accessible by Canadians, and work with the Auditor General to develop public guidelines to ensure proper spending in Parliament.

vu sa résolution du 29 mars 2012 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2013 (5),
having regard to its resolution of 29 March 2012 on Parliament’s estimates of revenue and expenditure for the financial year 2013 (5),

Le dépôt du Budget supplémentaire des dépenses et du Budget supplémentaires de dépenses pour permettre d'obtenir l'autorisation de dépenser du Parlement constitue un élément important de la surveillance des plans de dépenses du gouvernement effectuée par le Parlement.
Tabling the main estimates and supplementary estimates to seek Parliament's authority for spending is a critical part of Parliament's oversight of the government spending plans.

Les dépenses du Parlement européen, du Conseil européen et du Conseil, de la Commission, ainsi que de la Cour de justice de l'Union européenne font l'objet de parties séparées du budget sans préjudice d'un régime spécial pour certaines dépenses communes.
The expenditure of the European Parliament, the European Council and the Council, the Commission and the Court of Justice of the European Union shall be set out in separate parts of the budget, without prejudice to special arrangements for certain common items of expenditure.

Les dépenses du Parlement européen, du Conseil, de la Commission et de la Cour de justice font l’objet de parties séparées du budget sans préjudice d’un régime spécial pour certaines dépenses communes.
The expenditure of the European Parliament, the Council, the Commission and the Court of Justice shall be set out in separate parts of the budget, without prejudice to special arrangements for certain common items of expenditure.

Le processus d'octroi des crédits régit les autorisations de dépenser du Parlement sous forme de projets de loi de crédits annuels. Le Parlement approuve et contrôle les dépenses au moyen des crédits accordés à chaque ministère et agence.
The supply process, in contrast to the estimates process, governs the spending authority from Parliament through annual appropriation bills.

a) Au premier alinéa, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant: "- des sections divisées en états des recettes et des dépenses, du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du Médiateur".
(a) in the first subparagraph, the second indent shall be replaced by the following: "- separate sections subdivided into statements of revenue and expenditure of the European Parliament, the Council, the Commission, the Court of Justice, the Court of Auditors, the Economic and Social Committee, the Committee of the Regions and the Ombudsman".

- des sections divisées en états des recettes et des dépenses du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice et de la Cour des comptes.
- separate sections subdivided into statements of revenue and expenditure of the European Parliament, the Council, the Commission, the Court of Justice and the Court of Auditors.