Vertaling van "dépense précise sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Précisions techniques sur la préparation du Budget des dépenses principal de 1991-1992
Technical Details for the Production of the 1991-1992 Main Estimates

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au cours des dernières années, nous avons été obligés, à la fin de chaque exercice financier, de consulter le ministère des Finances, notamment, afin d'établir au cours de quelle année une dépense précise sera effectuée.
Each year end for the last several years, we've had to have discussions with Finance, in particular, to decide in which year a particular expenditure falls.

11. souligne que la Commission prévoit des marges de 2,2 milliards d'EUR en crédits d'engagement (dont 1,2 milliard d'EUR à la rubrique 2) et de 1,6 milliard d'EUR en crédits de paiement sous les plafonds du CFP; rappelle que les marges disponibles en crédits d'engagement et de paiement ainsi que les paiements non exécutés viennent alimenter les marges globales qui pourront être utilisés au cours des exercices suivants, lorsque le besoin s'en fera ressentir; fait observer que la marge globale pour les engagements est disponible pour la première fois et qu'elle sera utilisée en partie pour le FEIS; salue le principe du recours envisagé à l'instrument de flexibilité pour des dépenses précisément identifiées dans le cadre des nouvelles initiatives de l'Union relevant des domaines de l'asile et de la migration, qui ne peuvent être financées dans les limites de la rubrique 3; entend utiliser une partie des marges restantes et des dispositions du CFP relatives à la flexibilité pour renforcer les priorités essentielles;
11. Underlines that the Commission is leaving margins of EUR 2,2 billion in commitment appropriations (of which EUR 1,2 billion are in Heading 2) and EUR 1,6 billion in payment appropriations under the MFF ceilings; recalls that available margins in commitments and payments as well as unexecuted payments feed into the global margins to be used in subsequent years when the need arises; notes that the Global Margin for Commitments is being made available for the first time, and that part of it will be used for EFSI; welcomes in principle the proposed use of the Flexibility Instrument for clearly identified expenditure, as part of new EU initiatives in the areas of asylum and migration which cannot be financed within the limits of Heading 3; intends to make use of part of the remaining margins and of the relevant flexibility provisions provided by the MFF to reinforce crucial priorities;

11. souligne que la Commission prévoit des marges de 2,2 milliards d'EUR en crédits d'engagement (dont 1,2 milliard d'EUR à la rubrique 2) et de 1,6 milliard d'EUR en crédits de paiement sous les plafonds du CFP; rappelle que les marges disponibles en crédits d'engagement et de paiement ainsi que les paiements non exécutés viennent alimenter les marges globales qui pourront être utilisés au cours des exercices suivants, lorsque le besoin s'en fera ressentir; fait observer que la marge globale pour les engagements est disponible pour la première fois et qu'elle sera utilisée en partie pour le FEIS; salue le principe du recours envisagé à l'instrument de flexibilité pour des dépenses précisément identifiées dans le cadre des nouvelles initiatives de l'Union relevant des domaines de l'asile et de la migration, qui ne peuvent être financées dans les limites de la rubrique 3; entend utiliser une partie des marges restantes et des dispositions du CFP relatives à la flexibilité pour renforcer les priorités essentielles;
11. Underlines that the Commission is leaving margins of EUR 2.2 billion in commitment appropriations (of which EUR 1.2 billion are in Heading 2) and EUR 1.6 billion in payment appropriations under the MFF ceilings; recalls that available margins in commitments and payments as well as unexecuted payments feed into the global margins to be used in subsequent years when the need arises; notes that the Global Margin for Commitments is being made available for the first time, and that part of it will be used for EFSI; welcomes in principle the proposed use of the Flexibility Instrument for clearly identified expenditure, as part of new EU initiatives in the areas of asylum and migration which cannot be financed within the limits of Heading 3; intends to make use of part of the remaining margins and of the relevant flexibility provisions provided by the MFF to reinforce crucial priorities;

Le Budget supplémentaire des dépenses qui sera présenté en temps opportun va peut-être permettre de répondre à certaines questions, mais ces dates sont là précisément parce qu'on ne nous demande pas d'approuver cette grosse somme suivant le processus normal.
The fact that we're going to be getting supplementary estimates in due course may answer some of those questions, but these dates are here specifically because of the request to support this large amount of money without the normal process.

Question n 207 Mme Colleen Beaumier: En ce qui concerne les plans et les priorités du ministère du Patrimoine canadien à l'égard de son Programme de multiculturalisme: a) pour les exercices 2005-2006 à 2009-2010, quelles sont les dépenses réelles et prévues pour tous les programmes de multiculturalisme relevant des activités de programme « Promotion de la compréhension interculturelle » et « Participation à la vie communautaire et à la vie en société »; b) pour les exercices 2005-2006 à 2009-2010, a-t-on réaffecté des fonds au multiculturalisme et va-t-on réaffecter des fonds au multiculturalisme et, le cas échéant, (i) à quels ministères, (ii) quel montant chacun des ministères a-t-il reçu ou va-t-il recevoir, (iii) dans quel but en particulier; c) pour les exercices 2005-2006 à 2009-2010, a-t-on affecté des fonds au multiculturalisme et va-t-on affecter des fonds au multiculturalisme et dans quel but; d) quelle était la valeur totale des fonds au multiculturalisme autorisés et affectés par le Bureau de la ministre les deux derniers jours de l'exercice 2006-2007; e) en 2006-2007, quelle était la valeur totale des fonds au multiculturalisme affectés par le Ministère mais non débloqués pour rembourser les dépenses réelles encourues par l'organisation; f) qui précisément est le « champion du multiculturalisme » et quel est son mandat; g) qui précisément siège au Comité directeur ministériel sur le multiculturalisme et quel en est le mandat; h) une fois que le multiculturalisme sera intégré aux opérations quotidiennes du Ministère, le Programme de multiculturalisme continuera-t-il d'exister à titre de ministère ou de programme indépendant et recevra-t-il ou non des fonds directement à titre de programme indépendant?
Question No. 207 Ms. Colleen Beaumier: With regard to the Department of Canadian Heritage’s Plans and Priorities for the Multiculturalism Program: (a) for the fiscal years 2005-2006 to 2009-2010, what is the actual and planned spending for all multiculturalism programs falling under the program activities “Promotion of Intercultural Understanding” and “Participation in Community and Civic Life”; (b) for the fiscal years 2005-2006 to 2009-2010, was any multiculturalism funding reallocated and will any multiculturalism funding be reallocated and, if so, (i) to which departments, (ii) how much funding has each department specifically received or will receive, (iii) to what purposes specifically; (c) for the fiscal years 2005-2006 to 2009-2010, was any multiculturalism funding allocated or will any multiculturalism funding be allocated and to what purpose; (d) what was the total value of multiculturalism funding authorized and released by the Minister’s Office on the last two days of the 2006-2007 fiscal year; (e) in 2006-2007, what was the total value of multiculturalism funding allocated by the Department but not released to reimburse actual expenditures occurred by the organization; (f) who specifically is the “Multiculturalism Champion” and what is his or her mandate; (g) who specifically sits on the Departmental Steering Committee on Multiculturalism and what is its mandate; and (h) once multiculturalism is mainstreamed into the day to day operations of the Department, will the Multiculturalism Program exist as an independent program or department and will it or will it not receive funding directly as an independent program?

3. demande à la Commission de préciser le plus rapidement possible le montant des crédits de modulation retenu sur les aides directes; demande en outre qu'il soit précisé quelle partie de ces montants sera transférée dans le deuxième pilier de la PAC pour financer des programmes de développement rural; souligne la nécessité de préciser pendant combien de temps ces montants seront disponibles dans le deuxième pilier ainsi que la façon de les utiliser, compte étant tenu du fait que la programmation des dépenses du premier pilier de la PAC est annuelle et que celle du deuxième pilier est pluriannuelle;
3. Calls on the Commission to clarify as soon as possible the amount of modulation resources to be deducted from direct aid; calls also for clarification as to what portion of those resources will be transferred to the second pillar of the CAP for financing rural development programmes; stresses the need to make clear how long a period of time those amounts will be available under the second pillar and the method of using them, taking into account that expenditure planning is on an annual basis under the first pillar of the CAP but on a multiannual basis under the second pillar;

7. autorise aussi la création d'un chapitre 103 nouveau ("Réserve pour l'élargissement") doté d'un crédit provisionnel de 51 millions d'euros; reconnaît que des dépenses liées à l'élargissement doivent être avancées au budget 2003, puisque l'on considère, aujourd'hui, que l'élargissement sera avancé de juillet à janvier 2004; charge son Secrétaire général de présenter pour le 1 septembre 2002, en ce qui concerne la deuxième phase des préparatifs de l'élargissement, un rapport actualisé, assorti de prévisions budgétaires précises relatives à l'utilisation de la "réserve pour l'élargissement"; souligne que les crédits ne seront débloqués qu'en prévision des mesures prévues à cette fin dans le rapport pluriannuel et conformément aux principes de rigueur budgétaire et de bonne gestion financière;
7. Also authorises the creation of a new Chapter 103 ("Enlargement reserve") with a provisional allocation of EUR 51 million; recognises the need to bring forward enlargement-related expenditure to the 2003 budget, as it is now assumed that accession will be brought forward from July to January 2004; requests its Secretary-General to present an updated report on the second phase of enlargement preparations, with precise budgetary estimates for the use of the enlargement reserve, by 1 September 2002; insists that appropriations will only be released in anticipation of those measures provided for in the multiannual report and according to the principles of budgetary rigour and sound financial management;

Le sénateur Carstairs: La motion précise, sénateur Stewart, que toutes les dépenses projetées dans le Budget des dépenses, à l'exception du crédit 25 du Conseil privé, qui sera examiné par le comité des langues officielles, et du crédit 10 du Parlement, qui sera examiné par le comité de la Bibliothèque du Parlement, seront renvoyées au comité des finances nationales.
Senator Carstairs: The intent of the motion, Senator Stewart, is that all Estimates, with the exception of Privy Council Vote 25, which will be studied by the Official Languages Committee, and Parliament Vote 10, which will be studied by the Library of Parliament Committee, will go before the National Finance Committee.

10. considère comme positive l'expérience engagée au titre de l'article 10 du FEDER; compte qu'une appréciation circonstanciée des projets encouragés et de leurs répercussions sur les plans social et économique sera effectuée au plus tôt et estime, notamment sur cette base, que la Commission devrait s'engager à présenter à bref délai des propositions concrètes sur la façon de compléter ou de modifier les réglementations des fonds structurels, compte étant en l'occurrence particulièrement tenu des besoins spécifiques du secteur (répercussions, pas toujours immédiates, sur l'emploi et sur l'économie, nécessité de combiner formation et création de nouvelles entreprises, caractéristiques des dépenses d'investissement dans le domaine culturel); demande que l'évaluation que doit présenter la Commission en la matière indique avec précision le taux de participation des collectivités territoriales plus petites ou périphériques ainsi que les difficultés rencontrées par celles-ci de même que les mesures de simplification et d'accompagnement préconisées par la Commission pour promouvoir leur participation future;
10. Judges the experience of projects carried out under Article 10 of the ERDF to have been a positive one and hopes that a detailed assessment of the projects which have received support and of their socio-economic impact will be provided as soon as possible; considers that the Commission, on the basis inter alia of that assessment, should undertake to submit specific proposals in the near future to be incorporated into or to modify the Structural Fund regulations, taking into account in particular the specific requirements of the sector (the fact that measures may not have an immediate impact on employment or the economy, the need to combine training with the creation of new businesses, the specific features of investment spending in the cultural sector, etc.); calls for the assessment to be submitted by the Commission to specify the level of participation by smaller or outlying territorial units, the difficulties encountered by those units and the simplification and accompanying measures recommended by the Commission as a way of promoting participation by them in the future;

Mais, encore là, ce sera des audiences, beaucoup de groupes viendront témoigner sur beaucoup de choses et il sera difficile de ramener cela à des discussions aussi précises qu'on le voudrait sur la Loi de l'impôt comme telle, sur les mesures fiscales, sur les dépenses fiscales (1655) Lorsqu'on parle de dépenses gouvernementales, il faut aussi regarder les dépenses fiscales.
But again, hearings will be held, many groups will give testimony on various matters and it will be difficult to focus as much as we would want on the Income Tax Act per se, on tax measures and expenditures (1655) When examining government expenditures, we must also look at tax expenditures.