Vertaling van "dépense non prévue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les recettes et les dépenses ... sont prévues à un état spécial
the revenue and expenditure ... shall be budgeted for in a special account

les recettes et les dépenses sont prévues à un état spécial
the revenue and expenditure shall be budgeted for in a special account

prévisions de dépenses initiales | crédits initialement demandés | dépenses initialement prévues | prévisions initiales
initial estimates budget

dépense future prévue
expected future expenditure

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

regroupement en début d'exercice des dépenses prévues [ alourdissement des premières échéances | engagement accéléré des dépenses de l'exercice ]
front-end loading of government expenditures

Rapport des immobilisations en cours - Dépenses par projet à ce jour [ Rapport des immobilisations en cours Dépenses prévues à ce jour ]
CIP Report - Project-to-Date

conditions météorologiques de vol aux instruments non prévues | IMC non prévues | passage en IMC
inadvertent instrument meteorological conditions | IIMC | inadvertent IMC

dépenses exposées en dehors de la zone d'affectation | dépenses non locales
out-of-area expenditures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. souligne que les dépenses agricoles prévues dans le budget de l’Union présentent une certaine rigidité, du fait de leur prévisibilité et de l’obligation de parfaite correspondance entre engagements et paiements s’appliquant aux paiements directs, que ces paiements représentent au minimum 70 % du budget de la PAC et que toute variation est donc principalement liée aux dépenses de marché;
1. Points out that agricultural expenditure in the Union budget is rather rigid, given its predictability and the fact that, where direct payments are concerned, full correspondence is mandatory between commitments and payments and that such payments account for at least 70 % of the CAP budget, so that any variations are mainly linked to market expenditure;

La raison en est que le Parlement a le devoir de contrôler comment la Commission dépense l’argent et s’il est dépensé comme prévu, dans ce cas-ci, comme aide au développement officielle (ADO).
That is because Parliament has the duty to control where the Commission spends the money and whether it is spent as intended, in this case, on Official Development Assistance (ODA).

6. considère que le plafond actuel de 20 % pour la rubrique 5 est désormais plus restrictif que dans la situation antérieure étant donné qu'il devra couvrir des dépenses non prévues dans la déclaration volontaire de 1988; rappelle que depuis 2006 le Parlement y inclut des dépenses telles celles afférentes au statut des députés (ce qui est à l'origine d'économies pour les États membres), au statut des assistants, à son nouveau rôle suite au traité de Lisbonne et aussi à sa politique immobilière renforcée visant à tenir compte de ses besoins globaux, en ce compris les élargissements;
6. Considers that the current 20% basis for heading 5 is now more restrictive compared to the previous situation as it will have to cover expenditure not foreseen in the self-imposed declaration of 1988; recalls that since 2006 Parliament has included expenditure such as the Members‘ Statute (generating savings for Member States), the Assistants’ Statute, expenditure related to its new role following the Lisbon Treaty and also an expanded buildings policy to accommodate its overall needs, including enlargements;

6. considère que le plafond actuel de 20% pour la rubrique 5 est désormais plus restrictif que dans la situation antérieure étant donné qu'il devra couvrir des dépenses non prévues dans la déclaration volontaire de 1988; rappelle que depuis 2006 le Parlement y inclut des dépenses telles celles afférentes au statut des députés (ce qui est à l'origine d'économies pour les États membres), au statut des assistants, à son nouveau rôle suite au traité de Lisbonne et aussi à sa politique immobilière renforcée visant à tenir compte de ses besoins, en ce compris les élargissements;
6. Considers that the current 20% basis for heading 5 is now more restrictive compared to the previous situation as it will have to cover expenditure not foreseen in the self-imposed declaration of 1988; recalls that since 2006 Parliament has included expenditure such as the Members' Statute (generating savings for Member States), the Assistants' Statute, expenditure related to its new role following the Lisbon Treaty and also an expanded buildings policy to accommodate its overall needs, including enlargements;

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:: Les dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime s’élèvent à 0,237 Mio EUR.
Annual expenditure planned under the scheme or overall amount of individual aid granted to the company: The expenditure planned under the scheme is EUR 0,237 million per year.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime s’élèvent à 0,31 Mio EUR.
Annual expenditure planned under the scheme or overall amount of individual aid granted to the company: The expenditure planned under the scheme is EUR 0,31 million per year

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:: Les dépenses annuelles prévues pour la fourniture des services visés par le présent régime d’aide ne dépasseront pas 400 000 EUR (TVA incluse).
Annual expenditure planned under the scheme or overall amount of individual aid granted to the company: The planned expenditure for the provision of the services covered by this aid scheme will not exceed EUR 400 000 (including VAT).

Dans le contexte susmentionné, le Fond social européen (FSE) élabore des mesures visant à mieux préparer les immigrés et à renforcer leur insertion sociale, tandis que le Fonds européen de développement régional (FEDER) adopte des dispositions - présentant un intérêt pour l'immigration - en vue de soutenir les investissements et les dépenses d'infrastructure dans les secteurs de la santé publique, de l'inclusion sociale, des conditions du marché de l'emploi et des activités transfrontalières, ainsi que des activités des les pays non européens sous certaines conditions, pour autant que ces dépenses soient prévues dans le(s) programme(s) opérationnel(s) concerné(s).
In the above mentioned context, the European Social Fund (ESF) outlines action aimed at the better preparation of migrants and reinforces their social adaptation, while the European Regional Development Fund (ERDF) also makes provisions – of relevance to migration – that could support investments and infrastructure expenditure in the sectors of public health, social inclusion, labour market conditions, cross-border activities and even activities in non-EU countries under certain conditions provided that such expenditure is foreseen in the relevant operational programme(s).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime: pour l'exercice 2006, en ce qui concerne le régime visé à l'article 9, une dépense globale de 1 000 000 EUR est prévue; les dépenses relatives aux années suivantes sont fixées par la loi budgétaire de la région
Planned annual expenditure under the scheme: Total budget expenditure on the scheme provided for in Article 9 amounts to EUR 1 000 000 for 1996; the amounts to be spent in later years will be laid down in the Region's Budget Law.

3. Si les crédits disponibles au budget général de l'Union européenne ne permettent pas une participation financière à toutes les dépenses éligibles prévues par un État membre, la participation financière est accordée en priorité aux dépenses destinées aux mesures de contrôle prévues par la réglementation communautaire.
3. If appropriations available in the general budget of the European Union do not permit a financial contribution to all eligible expenditure proposed by a Member State, priority shall be given to expenditure on the control measures provided for in the Community rules.