Vertaling van "dépense non autorisée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépense non autorisée
unauthorized expenditure

dépenses auto-autorisées
self-authorization of expenditures

dépense autorisée | dépense ordonnancée
authorised expenditure

dépense autorisée
authorised expenditure

dépense autorisée pour laquelle il n'a pas été mis de quotes-parts en recouvrement
unassessed authorization

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

marque de commerce non autorisée [ marque non autorisée | marque de fabrique non autorisée | marque de fabricant non autorisée ]
unauthorized trademark

modification non autorisée de données | modification non autorisée
unauthorized modification of data | unauthorized modification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il contient également des informations relatives à l'exécution globale de ces opérations, ainsi qu'une évaluation permettant de déterminer dans quelle mesure les dépenses opérationnelles autorisées ont contribué à atteindre les résultats obtenus et à produire une valeur ajoutée de l'Union".
It shall also include information on the overall performance of those operations, as well as an assessment of the extent to which the operational expenditure authorised has contributed to policy achievements and generated Union added value".

Le pouvoir de dépenser accordé par ce projet de loi a pour but de permettre au gouvernement de disposer de crédits suffisants jusqu'à la fin juin pour les dépenses non autorisées par des lois existantes.
The spending authority granted by this bill is intended to provide the government with sufficient spending authority to carry it until the end of June, allowing it to cover spending that is not authorized through existing statutes.

Lorsque vous avez publié votre neuvième rapport, vous avez indiqué des dépenses non autorisées faites sans une approbation appropriée du Parlement.
When you released your ninth report, you pointed to unauthorized expenditures that occurred without proper parliamentary approval.

Il me semble que la disposition sur laquelle nous nous penchons permet d'échapper à cette exigence puisque au lieu d'être limité à une dépense maximale de 3 000 $ dans une circonscription, un tiers peut tout simplement se déclarer comme parti politique, ce qui lui donne non seulement le privilège des dépenses maximales autorisées aux partis politiques et aux candidats, mais aussi la subvention du Parlement.
It seems to me that this provision we're looking at circumvents those limitations, so that instead of a third party now looking at maximum spending in a riding of $3,000, all they have to do is to declare themselves a political party and they not only have the maximum expenditures pertaining to political parties and candidates, but they also have the subsidy of Parliament.

la loi relative aux perspectives financières qui établit la programmation financière de l'Union pour une durée de cinq ans et fixe le plafond global de la dépense annuelle autorisée, les plafonds sectoriels sur l'ensemble de la période de programmation, la nomenclature des rubriques sectorielles et les conditions d'exercice de la discipline budgétaire;
the law relating to the financial perspective, which would lay down details of the Union's financial programming for a five-year period and fix the overall ceiling for authorised annual expenditure, the sectoral ceilings for the whole of the programming period, the nomenclature for the sectoral headings and the conditions governing budgetary discipline;

la loi relative aux perspectives financières qui établit la programmation financière de l'Union pour une durée de cinq ans et fixe le plafond global de la dépense annuelle autorisée ainsi que les plafonds sectoriels sur l'ensemble de la période de programmation; un acte organique, annexé au Règlement financier, devrait déterminer la nomenclature des rubriques sectorielles et les conditions d'exercice de la discipline budgétaire;
the law relating to the financial perspective, which would lay down details of the Union's financial programming for a five-year period and fix the overall ceiling for authorised annual expenditure and the sectoral ceilings for the whole of the programming period; an organic act, annexed to the Financial Regulation, should set out the nomenclature for the sectoral headings and the conditions governing budgetary discipline;

La Commission propose que ces dépenses soient autorisées aux fins d'identification, de préparation, de gestion, de suivi, d'audit et de contrôle des mesures, mais, en même temps, qu'elles ne devraient pas relever des tâches permanentes de fonction publique.
The Commission proposes that such expenditure should be allowed for the identification, preparation, management, follow-up, audit and monitoring of the measures but, at the same time, that it should not be related to the permanent tasks of public administration.

Ce poste visait à protéger les contribuables contre les dépenses non autorisées, et les observations de la vérificatrice générale font ressortir la nécessité de ce genre de protection.
That position was there to protect taxpayers from unauthorized spending, and the auditor general comments on the need for that kind of protection.

Il est notamment demandé au vérificateur général de signaler les cas où des dépenses non autorisées ont été effectuées, les sommes d'argent qui ont été dépensées sans égard à l'économie ou à l'efficience et l'absence de procédures satisfaisantes pour mesurer et faire rapport sur l'efficacité d'un programme.
Specifically it tells the Auditor General to report on instances of unauthorized spending, lack of due regard to economy and efficiency, and the lack of procedures to measure and report on the effectiveness of a program.