Traduction de «dépense engagée serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonnateur | ordonnatrice | ordonnateur des dépenses | ordonnatrice des dépenses | contrôleur des dépenses engagées | contrôleuse des dépenses engagées
certifying officer

dépenses engagées | dépenses faites | dépenses occasionnées
incurred expenses

dépenses faites [ dépenses engagées | dépenses supportées | dépenses subies | dépenses exposées ]
expenses incurred [ incurred expenses | incurred expenditures | expenditures on ]

dépense engagée [ dépense effectuée ]
outlay [ expense ]

comptabilité d'engagement [ comptabilité des engagements de dépenses | comptabilité budgétaire | comptabilité des dépenses engagées ]
commitment accounting [ commitment basis of accounting | encumbrance accounting ]

dépense engagée et non encore réglée
outstanding obligation

dépenses engagées avant le départ
predeparture expenses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aussi serait-il contre-productif d’exclure du cofinancement les dépenses engagées avant qu’une demande de subvention ait été introduite, puisqu’une telle façon de procéder inciterait les États membres à focaliser leurs efforts immédiats sur la préparation d’une demande de subvention plutôt que sur l’application de mesures d’urgence.
It would therefore be counterproductive to exclude, from funding, those costs incurred prior to the submission of the grant application, as this would encourage Member States to focus their immediate efforts on the preparation of a grant application, instead of on the implementation of emergency measures.

Cette motion se rapporte à la politique relative à la présence des sénateurs au Sénat : que les sénateurs voyageraient dans le cadre des travaux du comité aux fins de la Politique relative à la présence des sénateurs et que toute dépense engagée serait inscrite au poste « promotion des rapports, réunions et autres questions liées aux affaires du comité ».
This motion is for the Senate attendance policy: that senators would be travelling on committee business for the purpose of the attendance policy; and that any expenses be applied to the " Promotion of reports, meetings and other matters related to committee business" budget.

(A) le total des sommes dont chacune constitue une dépense engagée ou effectuée par le contribuable par suite d’une opération survenue avant 1972 en vue de l’acquisition du droit gouvernemental, ou du droit initial du contribuable relatif au droit gouvernemental, dans la mesure où cette dépense n’a pas été déduite par ailleurs dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition quelconque et serait, si elle avait été engagée ou effectuée par lui par suite d’une opération survenue après 1971, une dépense en capital admissible du contribuable,
(A) the total of all amounts each of which is an outlay or expenditure made or incurred by the taxpayer as a result of a transaction that occurred before 1972 for the purpose of acquiring the government right, or the taxpayer’s original right in respect of the government right, to the extend that the outlay or expenditure was not otherwise deducted in computing the income of the taxpayer for any taxation year and would, if made or incurred by the taxpayer as a result of a transaction that occurred after 1971, be an eligible capital expenditure of the taxpayer, and

e) pour l’application de l’article 37 et de la définition de « dépense admissible » au paragraphe 127(9), la fraction d’une dépense engagée ou effectuée par un contribuable au cours d’une année d’imposition qui, n’eût été l’alinéa a), serait déductible en application de l’article 37 dans le calcul de son revenu pour l’année est réputée :
(e) for the purposes of section 37 and the definition “qualified expenditure” in subsection 127(9), the portion of an expenditure that is made or incurred by a taxpayer in a taxation year and that would, but for paragraph 18(9)(a), have been deductible under section 37 in computing the taxpayer’s income for the year, is deemed

J'en déduirais que toute dépense engagée serait imputée au ministère de la Justice, et non au ministère qui fournirait le service.
I would take from that, that any expenditures would be found in the Department of Justice and not in the department that is providing the service.

Au bord du précipice où risque de basculer la paix du monde, ce ne serait pas un déshonneur, au contraire, de renoncer, malgré les discours homériques et les dépenses engagées, à un acte aussi injuste, aussi contraire aux droits des gens, aussi périlleux.
At a time when world peace is on the edge of a precipice, it would not be dishonourable – quite the contrary – to refrain, despite the Homeric speeches and the money that has been spent, from an act which is so unjust, so contrary to human rights, and so dangerous.

Une négociation serait engagée entre la Commission et le Conseil des ministres pour réduire l’impact de cette demande du Parlement pourtant très claire, la Commission demandant que l’éligibilité des dépenses en matière de rénovation des logements soit limitée à 3% du montant total des travaux de rénovation, alors que le Parlement n’a pas voté d’amendement demandant une quelconque restriction quant au cofinancement de ces travaux.
As I understand it, there are apparently to be negotiations between the Commission and the Council of Ministers to reduce the impact of Parliament's request, despite the fact that it is unequivocal. The Commission is apparently calling for the eligibility of expenditure on housing renovation to be limited to 3% of the total cost of renovation work, whereas Parliament did not adopt any amendment calling for any restriction whatsoever on cofinancing.

Une négociation serait engagée entre la Commission et le Conseil des ministres pour réduire l'impact de cette demande du Parlement pourtant très claire, la Commission demandant que l'éligibilité des dépenses en matière de rénovation des logements soit limitée à 3% du montant total des travaux de rénovation, alors que le Parlement n'a pas voté d'amendement demandant une quelconque restriction quant au cofinancement de ces travaux.
As I understand it, there are apparently to be negotiations between the Commission and the Council of Ministers to reduce the impact of Parliament's request, despite the fact that it is unequivocal. The Commission is apparently calling for the eligibility of expenditure on housing renovation to be limited to 3% of the total cost of renovation work, whereas Parliament did not adopt any amendment calling for any restriction whatsoever on cofinancing.