Traduction de «dépense en atténuation de recettes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépense en atténuation de recettes
revenue expenditure

équilibre des recettes et dépenses [ équilibre entre les recettes et les dépenses | égalisation des recettes et des dépenses | péréquation des recettes et dépenses ]
equalization of revenues and expenditures [ equalization of revenues and expense ]

dépenses délibérément supérieures aux recettes | dépenses financées par un déficit systématique | dépenses systématiquement supérieures aux recettes | financement au découvert
deficit spending

rapport des recettes et dépenses [ rapport sur les recettes et les dépenses ]
return of receipts and expenses

recettes en atténuation de dépenses | recettes venant en déduction des dépenses
appropriations in aid

état des recettes et dépenses | recettes et dépenses | compte des recettes et dépenses
statement of revenue and expenditure

état des recettes et dépenses | état des recettes et des dépenses
statement of income and expenditure | statement of revenue and expenditure

excédent des recettes sur les engagements de dépenses | excédent des recettes sur les dépenses
excess of income on obligations

recettes et dépenses du gouvernement | recettes et dépenses publiques
government revenue and expenditure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À ce titre, il est approprié que la comptabilité tenue par les organismes payeurs reprenne distinctement, pour chacun des Fonds, les dépenses payées et les recettes affectées au titre de l’article 4, paragraphe 1, et des articles 5 et 43 du règlement (UE) no 1306/2013 et permette de mettre ces dépenses et recettes en relation avec les ressources mises à leur disposition par le budget de l’Union.
To this end, the accounts kept by paying agencies should clearly show, for each of the Funds, the expenditure effected and revenue assigned under Article 4(1), Article 5 and Article 43 of Regulation (EU) No 1306/2013, and allow this expenditure and revenue to be linked to the resources made available to them under the Union budget.

1. Au plus tard le 30 septembre de chaque année, le directeur soumet au conseil d'administration un projet de budget annuel pour le CSUE couvrant les dépenses de fonctionnement, les dépenses opérationnelles et les recettes attendues, y compris les recettes affectées, pour l'exercice budgétaire suivant, ainsi que des estimations indicatives à long terme concernant les dépenses et les recettes compte tenu du projet de programme de travail à long terme.
1. By 30 September of each year, the Director shall submit to the Board an annual draft budget for SATCEN covering administrative expenditure, operational expenditure and expected income, including earmarked revenue, for the following financial year as well as long-term indicative estimates on expenditure and income in view of the draft long-term work programme.

Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives aux déclarations de dépenses et de recettes afférentes à l'intervention publique, établies par la Commission conformément à l'article 48, paragraphe 7, point a), l'exercice financier agricole couvre les dépenses encourues et les recettes perçues et inscrites dans la comptabilité budgétaire du FEAGA et du Feader par les organismes payeurs pour l'exercice financier «N» commençant le 16 octobre de l'année «N-1» et se terminant le 15 octobre de l'année «N».
Without prejudice to the special provisions on declarations of expenditure and revenue relating to public intervention laid down by the Commission pursuant to Article 48(7)(a), the agricultural financial year shall cover expenditure paid and revenue received and entered in the accounts of the EAGF and EAFRD budget by the paying agencies in respect of financial year ‘ N’ beginning on 16 October of year ‘ N-1’ and ending on 15 October of year ‘ N’ .

15. rappelle que l'élément essentiel dans le rapport entre la croissance et l'assainissement réside dans les composantes de l'assainissement; souligne qu'un dosage approprié de mesures portant sur les dépenses et sur les recettes dépend du contexte et doit être minutieusement évalué; observe toutefois, à cet égard, qu'un assainissement consistant à réduire les dépenses improductives plutôt qu'à augmenter les recettes est généralement plus durable et plus favorable à la croissance à moyen terme, mais qu'il accentue la récession à court terme; estime que les stratégies d'assainissement doivent atténuer les effets récessifs à court terme tout en visant à stimuler la croissance à moyen terme; qu'il est toutefois possible d'atténuer les éventuelles incidences négatives à court terme des mesures d'assainissement pourvu que celles-ci soient crédibles, durables et n'entraînent pas une réduction des investissements publics dans les secteurs productifs de l'économie;
15. Recalls that the key element in the relationship between growth and consolidation is the composition of consolidation; stresses that the appropriate mix of expenditure- and revenue-side measures is context-dependent and should be thoroughly assessed; points out in this regard, however, that consolidations based on cutting unproductive expenditure rather than on increasing revenue tend to be more lasting and more growth-enhancing in the medium term, but more recessive in the short term; is of the opinion that consolidation strategies need to mitigate short-term recessive impact while aiming at being growth-enhancing in the medium term; believes that the possible negative impact of consolidations in the short run can be mitigated, in particular provided that the measures taken are credible, lasting and avoid a reduction in public investment in productive sectors of the economy;

10. invite les États membres à donner la priorité, en ce qui concerne les aspects du budget liés aux dépenses et aux recettes, à des politiques en faveur de la croissance, en particulier dans les domaines de l'éducation, de la recherche, de l'innovation, des TIC, des infrastructures et de l'énergie, ainsi qu'à garantir l'efficacité de ces dépenses et de ces recettes; souligne qu'il y a lieu également d'accorder une attention particulière au renforcement du champ d'action et de l'efficacité des services de l'emploi et des politiques actives du marché du travail;
10. Calls on Member States to prioritise, on the expenditure and revenue sides of the budget, growth-friendly policies, particularly in the areas of education, research, innovation, ICTs, infrastructure and energy, and to ensure that such expenditure and revenue is efficient; stresses that particular attention should also be paid to reinforcing the coverage and effectiveness of employment services and active labour-market policies;

Le taux de croissance des dépenses publiques ne dépasse pas, en principe, un taux de croissance de moyen terme du produit intérieur brut (PIB) tout au long du cycle économique, tout dépassement discrétionnaire au niveau des dépenses ou toute baisse discrétionnaire des recettes fiscales devant être compensé par d'autres mesures discrétionnaires d'accompagnement en matière de dépenses et/ou de recettes fiscales.
The growth rate of government expenditure normally does not exceed a medium-term growth rate of GDP over the business cycle, discretionary increases in excess of that norm on expenditure or discretionary reductions in tax revenues are matched by accompanying other discretionary measures, either on the side of expenditure and/or on the side of tax revenues.

établir des règles et des lignes directrices minimales pour les procédures budgétaires nationales (c'est-à-dire des cadres financiers annuels et pluriannuels) afin de satisfaire à l'obligation découlant de l'article 3 du protocole (n° 12) relatif à la procédure concernant les déficits excessifs; ces cadres nationaux doivent comporter des informations suffisantes sur les aspects tant des dépenses que des recettes des actions budgétaires programmées afin de pouvoir mener un débat et un examen rationnnels des plans budgétaires au niveau tant des États que de l'Union; en outre, il convient de procéder à de nouveaux travaux sur la comparabilité des budgets nationaux eu égard à leurs catégories de dépenses et à leurs recettes ainsi qu'aux priorités politiques qu'ils traduisent,
Establish minimum rules and guidelines for national budgetary procedures (i.e. annual and multiannual financial frameworks) in order to fulfil the obligation in Article 3 of the Protocol (No 12) on the Excessive Deficit Procedure. Those national frameworks should include sufficient information on both the expenditure and revenue sides of the planned budgetary actions in order to enable there to be sensible discussion and scrutiny of the budgetary plans at both national and EU level; in addition, further work on the comparability of national budgets as regards their spending categories and revenues and the political priorities that they reflect is needed,

La déclaration de dépenses comporte la ventilation des dépenses et des recettes affectées par articles de la nomenclature du budget des Communautés européennes et, pour les chapitres relatifs à l'audit des dépenses agricoles et aux recettes affectées, la ventilation complémentaire par postes.
The declaration of expenditure shall include a breakdown of expenditure effected and assigned revenue by article of the nomenclature of the budget of the European Communities and, for the chapters relating to the audit of agricultural expenditure and to the assigned revenue, a further breakdown by item.

au plus tard le troisième jour ouvrable de chaque mois, les informations concernant le montant global des dépenses payées et des recettes affectées perçues au cours du mois précédent, sur la base du modèle figurant à l’annexe I, et toutes les informations susceptibles d’expliquer les écarts sensibles entre les prévisions établies conformément au paragraphe 2, point a) iii), du présent article et les dépenses réalisées ou les recettes affectées perçues;
by the third working day of each month at the latest, information on total expenditure effected and assigned revenue received during the preceding month, on the basis of the model in Annex I, and any information explaining any substantial difference between the estimates drawn up in accordance with paragraph 2(a)(iii) of this Article and expenditure effected and assigned revenue received;

au plus tard le 20 de chaque mois, un dossier destiné à la prise en compte dans le budget communautaire des dépenses payées et des recettes affectées perçues par l’organisme payeur au cours du mois précédent, à l’exception du dossier destiné à la prise en compte des dépenses payées et des recettes affectées perçues du 1er au 15 octobre, qui est transmis au plus tard le 10 novembre;
by the 20th day of each month at the latest, a set of documents permitting the booking to the Community budget of expenditure effected and assigned revenue received by the paying agency during the preceding month, with the exception of the set of documents permitting the booking of expenditure effected and assigned revenue received between 1 and 15 October, which shall be submitted by 10 November;