Traduction de «dépense effectuée au titre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépense effectuée au titre de
expenditure made under

dépenses effectuées au titre des infrastructures
expenditure on/in respect of infrastructure | infrastructure expenditure

dépenses réelles [ dépenses effectives | dépenses effectuées ]
actual spending [ actual expenditure | actual expenses ]

dépenses effectuées par les pouvoirs publics (1) | dépenses des pouvoirs publics (2)
public expenditure

dépense cumulative [ total des dépenses effectuées ]
cumulative expenditure

dépenses effectuées dans le pays par les non-résidents
expenditure by non-residents

dépenses effectuées
expenditure effected

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. constate que, selon des informations émanant du Centre, la baisse des dépenses apparaissant sous la rubrique I, due à des économies et au report du recrutement, a compensé les dépenses effectuées au titre des rubriques II et III, liées aux exigences en matière de services et de prestations à fournir, figurant dans le programme de travail; note qu'à la suite des observations de la Cour de 2012, le report des crédits d'engagement du titre II (17 % en 2013) est passé sous le seuil des 20 %, contre 37 % en 2012;
4. Ascertains from the Centre that the planned underspending in Title I, due to savings and postponement of recruitment has covered expenditure in Title II and Title III linked to requirements for services and deliverables anticipated in the work programme; acknowledges that following the Court’s remarks from 2012, the carry-overs of Title II commitment appropriations were brought below the 20 % threshold to 17 % in 2013 compared to 37 % in 2012;

4. constate que, selon des informations émanant du Centre, la baisse des dépenses apparaissant sous la rubrique I, due à des économies et au report du recrutement, a compensé les dépenses effectuées au titre des rubriques II et III, liées aux exigences en matière de services et de prestations à fournir, figurant dans le programme de travail; note qu'à la suite des observations de la Cour de 2012, le report des crédits d'engagement du titre 2 (17 % en 2013) est passé sous le seuil des 20 %, contre 37 % en 2012;
4. Ascertains from the Centre that the planned underspending in Title I, due to savings and postponement of recruitment has covered expenditure in Title II and Title III linked to requirements for services and deliverables anticipated in the work programme; acknowledges that following the Court’s remarks from 2012, the carry-overs of Title 2 commitment appropriations were brought below the 20 % threshold to 17 % in 2013 compared to 37 % in 2012;

annuler la décision d’exécution 2014/950/UE de la Commission du 19 décembre 2014 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» , du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2014) 10135] (JO L 369, p. 71) en tant qu’elle écarte du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées au titre des aides à l’hectare pour l’année de demande 2008 et correspondant à: a) 10 % du montant total des dépenses effectuées pour les aides aux pâturages, b) 5 % du montant total des dépenses effectuées pour des aides couplées complémentaires et c) 5 % du montant total des dépenses effectuées dans le domaine du développement rural.
annul Commission Implementing Decision of 19 December 2014 on excluding from European Union financing certain expenditure incurred by the Member States under the Guarantee Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF), under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and under the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) [notified under document C(2014) 10135] (OJ 2012 L 369, p. 71), in so far as it excludes from European Union financing expenditure which was incurred in the field of area payments in the 2008 claim year and correspond to: (a) 10 % of the whole amount of expenditure incurred for pasture land payments, (b) 5 % of the whole amount of expenditure incurred for additional coupled payments and (c) 5 % of the whole amount of the expenditure incurred in the area of rural development.

(19) Un lien plus étroit entre la politique de cohésion et la gouvernance économique de l'Union est nécessaire pour garantir que l'efficacité des dépenses effectuées au titre des Fonds structurels et d'investissement européens s'appuie sur des politiques économiques saines et que les Fonds structurels et d'investissement européens puissent, si nécessaire, être réorientés pour faire face aux problèmes économiques d'un État membre.
(19) A closer link between cohesion policy and the economic governance of the Union is needed in order to ensure that the effectiveness of expenditure under the European Structural and Investment Funds is underpinned by sound economic policies and that the European Structural and Investment Funds can, if necessary, be redirected to addressing the economic problems a Member State is facing.

16. invite les États membres à consacrer une partie des dépenses effectuées au titre des Fonds structurels pour la période 2007-2013 à la mise en place de services d'accueil pour permettre aux femmes et aux hommes de concilier vie professionnelle et vie privée;
16. Calls on the Member States to invest current Structural Funds spending for the period 2007-2013 in the development of care services to enable both women and men to combine professional and private life;

Sur la base de l'examen susmentionné, le soussigné déclare que les déclarations de dépenses reflètent fidèlement, sur tous les points importants, les dépenses effectuées au titre du programme annuel et que la demande de paiement du solde de la contribution communautaire à ce programme annuel est valable.
Based on the examination referred to above, it is my opinion that the declarations of expenditure present fairly, in all material respects, the expenditure paid under the annual programme and that the request for payment of the balance of the Community contribution to this annual programme is valid.

Sur la base de l'examen susmentionné, le soussigné déclare que l’état définitif des dépenses reflète fidèlement, sur tous les points importants, les dépenses effectuées au titre du programme opérationnel, que la demande de paiement du solde de la participation communautaire audit programme est justifiée et que les transactions sous-jacentes couvertes par l'état final des dépenses sont légales et régulières, excepté en ce qui concerne les éléments visés au point 2 ci-dessus et/ou les observations au point 3 concernant le taux d’erreur et les cas d’irrégularités et leur traitement par l’autorité de gestion, dont l’incidence est chiffrée ci-dessus.
Based on the examination referred to above, it is my opinion that the final statement of expenditure presents fairly, in all material respects, the expenditure paid under the operational programme, that the application for payment of the balance of the Community contribution to this programme is valid and that the underlying transactions covered by the final statement of expenditure are legal and regular, except with regard to the matters referred to at point 2 above and/or to the observations at point 3 regarding the error rates and cases of irregularity and the way they have been dealt with by the managing authority, the impact of which is quantified above.

Sur la base de l'examen susmentionné, et notamment des problèmes visés au point 2, et compte tenu des taux d’erreur et des cas d’irrégularités, qui n'ont pas été traités comme il se doit par l’autorité de gestion (voir point 3), le soussigné déclare que l’état définitif des dépenses ne reflète pas fidèlement, sur tous les points importants, les dépenses effectuées au titre du programme opérationnel, et donc que la demande de paiement du solde de la participation communautaire audit programme n’est pas justifiée, de sorte que les transactions sous-jacentes couvertes par l'état final des dépenses ne sont ni légales ni régulières.
Based on the examination referred to above, and in particular in view of the matters referred to at point 2 and/or the error rates and cases of irregularity and the fact that they have not been dealt with satisfactorily by the managing authority as reported at point 3, it is my opinion that that the final statement of expenditure does not present fairly, in all material respects, the expenditure paid under the operational programme, that, as a consequence, the application for payment of the balance of the Community contribution to this programme is not valid and that the underlying transactions covered by the final statement of expenditure are not legal and regular.

Sur la base de l'examen susmentionné, le soussigné déclare que l’état définitif des dépenses reflète fidèlement, sur tous les points importants, les dépenses effectuées au titre du programme opérationnel, que la demande de paiement du solde de la participation communautaire audit programme est justifiée et que les transactions sous-jacentes couvertes par l'état final des dépenses sont légales et régulières,
Based on the examination referred to above, it is my opinion that the final statement of expenditure presents fairly, in all material respects, the expenditure paid under the operational programme, that the application for payment of the balance of the Community contribution to this programme is valid and that the underlying transactions covered by the final statement of expenditure are legal and regular.