Vertaling van "dépense des autorités régionales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépense des autorités régionales
state government expenditure

autorité provinciale, régionale (D) | autorité régionale
provincial/regional authority (D)

dépenses du gouvernement fédéral [ dépenses fédérales | dépenses des autorités fédérales ]
federal expenditures [ federal government expenditures | federal spending | federal government spending ]

autorités régionales ou locales,autres autorités publiques
regional,local or other public authorities

autorité locale [ autorité régionale | juridiction locale ]
local jurisdiction

autorité régionale
regional authority

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

autorité régionale
area authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une exception possible est représentée par l'Italie où les autorités régionales se voient accorder de plus en plus d'autonomie dans les dépenses qu'elles effectuent sans que cela ne s'accompagne d'une augmentation comparable du revenu dont disposent les régions moins prospères pour financer leurs dépenses.
A possible exception to this is Italy, where regional authorities are increasingly being given more autonomy for the expenditure they undertake, without this so far being matched by a comparable increase in the income which the less prosperous regions have for financing spending.

sur les effets des contraintes budgétaires sur les autorités régionales et locales dans le cadre des dépenses des fonds structurels de l'UE dans les États membres
on effects of budgetary constraints for regional and local authorities regarding the EU’s Structural Funds expenditure in the Member States

sur les incidences des contraintes budgétaires imposées aux autorités régionales et locales sur les dépenses réalisées au titre des fonds structurels de l'Union européenne dans les États membres
on the effects of budgetary constraints for regional and local authorities regarding the EU’s Structural Funds expenditure in the Member States

1. rappelle que le budget de l'Union est avant tout un budget d'investissement, que 94 % des ressources qui l'alimentent sont réinjectées dans les États membres et que les autorités régionales et locales sont responsables d'une part substantielle des dépenses publiques en Europe;
1. Recalls that the EU budget is primarily an investment budget, with 94 % of its total volume reinvested in the Member States, and that the local and regional authorities are responsible for a substantial share of public expenditure in Europe;

«dépenses publiques»: toute participation publique au financement d'opérations émanant de la Communauté européenne ou du budget des autorités publiques du pays bénéficiaire et toute participation au financement d'opérations émanant du budget d'organismes de droit public ou d'associations formées par une ou plusieurs autorités régionales ou locales ou des organismes de droit public.
‘public expenditure’: any public contribution to the financing of operations whose origin is the European Community or the budget of the public authorities of the beneficiary country and any contribution to the financing of operations whose origin is the budget of public law bodies or associations of one or more regional or local authorities or public law bodies.

Il convient de définir quelles dépenses peuvent, dans un État membre, être assimilées à des dépenses publiques aux fins du calcul de la participation publique nationale totale à un programme opérationnel; à cette fin, il convient de se référer à la participation des «organismes de droit public», tels qu'ils sont définis dans les directives communautaires en matière de marchés publics, car parmi eux figurent plusieurs types d'organismes publics ou privés créés dans le but spécifique de répondre à des besoins d'intérêt général, qui ne revêtent aucun caractère industriel ou commercial et sont contrôlés par l'État, ou par les autorités régionales ou locales.
It is appropriate to define what expenditure in a Member State can be assimilated to public expenditure for the purpose of calculating the total national public contribution to an operational programme; to this end it is appropriate to refer to the contribution of the ‘bodies governed by public law’ as defined in the Community public procurement directives since such bodies comprise several types of public or private body established for the specific purpose of meeting needs in the general interest not having an industrial or commercial character and which are controlled by the State, or regional and local authorities.

«dépense publique»: toute participation publique au financement des opérations provenant du budget de l'État, des autorités régionales ou locales, du budget général des Communautés européennes relatif aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion et toute dépense similaire.
‘public expenditure’: any public contribution to the financing of operations whose origin is the budget of the State, of regional and local authorities, of the European Communities related to the Structural Funds and the Cohesion Fund and any similar expenditure.

La réduction des dépenses du pouvoir central se répercute aussi sur les autorités régionales, qui sont contraintes à leur tour de revoir leurs dépenses à la baisse.
The reduction of central government expenditure influences also the regional governments so that they too are obliged to reduce their expenditure.

Peut-être devrais-je mentionner les autres points, qui concernent notamment les allégations du plaignant relatives à l'obtention à bas prix du terrain sur lequel le parc est construit, l'existence de dépenses relatives au parc assumées par les autorités régionales, le non-respect du principe de l'investisseur privé, les prêts syndiqués en faveur du parc, les apports en capital en faveur du parc et l'existence d'aides à la formation et d'aides régionales directes.
Perhaps I should mention the other points, namely those in which the plaintiff alleges that the grounds where the park is built were purchased cheaply, that some of the park’s costs were met by the regional authorities, that the principle of the private investor was not respected, that loans were granted to benefit the park, that injections of capital have been given to the park and that funding for training and direct regional funding has been provided.

Pour les besoins de l'article 43, paragraphe 1, point b), les autorités compétentes peuvent inclure dans le concept "d'administration régionale et d'autorité locale" des organismes administratifs à but non lucratif responsables devant les administrations régionales ou les autorités locales et des entreprises à but non lucratif, propriété d'administrations centrales, d'autorités régionales, d'autorités locales ou d'autorités qui, de l'avis des autorités compétentes, assurent les mêmes responsabilités que les administrations régionales et les autorités locales.
For the purposes of Article 43 (1)(b), the competent authorities may include within the concept of regional governments and local authorities non-commercial administrative bodies responsible to regional governments or local authorities or authorities which, in the view of the competent authorities, exercise the same responsibilities as regional and local authorities.