Vertaling van "dépense considérée comme admise dans son principe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépense considérée comme admise dans son principe
item of expenditure considered as having been approved in principle

dépense admise dans son principe
expenditure approved in principle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Malgré les efforts réalisés pour consolider leurs finances publiques à la fin des années quatre-vingt-dix pour préparer l'Union économique et monétaire, les Etats membres ont, dans l'ensemble, continué à respecter le principe d'additionnalité, selon lequel ils sont obligés de maintenir la dépense publique, ou équivalente, consacrée aux politiques structurelles dans les régions concernées considérées globalement, au même niveau que la moyenne observée lors de la précédente période de programmation -- à l'exclusion, évidemment, de la contribution des Fonds structurels (Graphique 4.2).
Despite the efforts made to consolidate their public finances at the end of the 1990s in preparation for EMU, Member States continued on the whole to respect the principle of additionality, under which they are obliged to maintain public, or equivalent, expenditure on structural policies in the regions concerned, taken together, at the same level as the average over the preceding programming period -- excluding, of course, the Structural Fund contribution (Graph 4.2).

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le vendredi 26 mars 2004, le comité entreprend son examen des dépenses fédérales prévues pour le Budget principal des dépenses de 2004-2005 et le budget fédéral de mars 2004 en ce qui concerne les programmes et les services offerts aux communautés des Premières nations par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.
Pursuant to the Order of Reference adopted by the Senate on Friday, March 26, 2004, the committee began its study on the planned federal expenditures, as set out in the 2004-2005 Main Estimates and the March 2004 federal budget, in relation to programs and services delivered to First Nation communities by the Department of Indian Affairs and Northern Development.

Le SCC a présenté son Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014 à la Chambre des communes le 28 mars 2013, et ce rapport est fondé sur les dépenses prévues en fonction du Budget principal des dépenses.
CSC's 2013-14 RPP was tabled in the House of Commons on March 28, 2013, and is based on planned spending levels established in the Main Estimates.

La définition la plus communément admise des fins politiques qui ne sont pas considérées comme des fins de bienfaisance, c'est probablement celle qui est donnée dans l'arrêt de principe McGovern v. Attorney General, prononcé en 1981. Ce sont des fins « ayant pour but direct et principal, soit de promouvoir les intérêts d'un certain parti politique; soit de provoquer des changements dans les lois du pays; soit de provoquer un changement dans les politiques ou dans certaines décisions des autorités gouvernementales du pays ».
Perhaps the most widely accepted definition of political purposes that are not considered charitable is contained in the leading 1981 case of McGovern v. Attorney General, which refers in this regard to a direct and principal purpose that is either to further the interests of a particular political party or to procure changes in the laws of the country or to procure a reversal of government policy or particular decisions of governmental authorities in this country.

La Cour déclare que l’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du principe de la liberté d’établissement pour avoir adopté et maintenu en vigueur les dispositions catalanes qui : 1) interdisent l’implantation de grands établissements commerciaux en dehors des tissus urbains consolidés de certaines municipalités ; 2) limitent l’implantation des nouveaux hypermarchés aux circonscriptions où l’offre commerciale existante n’est pas considérée comme excessive ; et 3) imposent que de tels nouveaux hypermarchés n’absorbent pas plus de 9 % des dépenses en produits d’usage quotidien et pas plus de 7 % des dépenses en produits d’usage non quotidien.
The Court declares that the Kingdom of Spain has failed to fulfil its obligations as regards the principle of freedom of establishment by adopting and/or by maintaining in force the Catalan provisions which: (1) prohibit the opening of large retail establishments outside consolidated urban areas of a limited number of municipalities ; (2) restrict the setting up of new hypermarkets to districts where the existing commercial supply is not regarded as excessive ; and (3) provide that such new hypermarkets are not to account for more than 9% of estimated expenses for staple supplies and 7% of estimated expenses for non-staple supplies.

Par conséquent, les initiatives budgétaires pour cette année, incluses dans le budget de 2010, ne sont pas considérées dans le Budget principal des dépenses, mais elles le seront dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) et peut-être dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) et le Budget supplémentaire des dépenses (C).
The budget initiatives for this particular year, Budget 2010, are not reflected in the Main Estimates but will be reflected in Supplementary Estimates (A) and perhaps Supplementary Estimates (B) and Supplementary Estimates (C).

11. affirme, en tant que principe général de la discipline budgétaire et de la bonne gestion financière, que les engagements devraient correspondre aussi étroitement que possible aux besoins réels, clairement identifiés, ainsi qu'à la capacité des bénéficiaires potentiels d'exécuter réellement les dépenses dans les délais prévus pour l'action considérée; met en garde contre la dissociation croissante qui s'opère entre les engagements pris et le déboursement effectif des paiements; se déclare prêt à collaborer avec les autres institutions afin de trouver de nouveaux moyens d'améliorer l'exécution;
11. States, as a general principle of budgetary discipline and sound financial management, that commitments should correspond as closely as possible to real, clearly-identified needs and to the capacity of potential beneficiaries actually to absorb the expenditure within the time-scale foreseen for the action concerned; warns against the growing disjuncture between commitments made and the actual disbursement of payments; declares its openness to work together with the other institutions to find new ways of improving implementation;

Le principe inverse est applicable lorsque des activités ne sont pas considérées comme production. Ainsi, les services domestiques produits et consommés au sein du même ménage ne génèrent ni revenu, ni dépense de consommation finale et, d'après les concepts du SEC, n'impliquent le recours à aucune main-d'oeuvre.
The reverse holds when activities are not recorded as production: domestic services produced and consumed within the same household do not generate income and final consumption expenditure and according to the ESA concepts, no employment is involved.

Une dépense doit être considérée comme ayant été admise dans son principe dans le dernier budget régulièrement arrêté si son imputation, sur une ligne budgétaire spécifique, avait été possible au titre de l'exercice de référence.
An item of expenditure shall be considered as having been approved in principle in the last budget duly adopted if it could have been charged to a specific budget heading under the financial year concerned.