Vertaling van "dépense budgétaire annuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

dépenses budgétaires totales [ ensemble des dépenses budgétaires | total des dépenses budgétaires ]
total budgetary expenditures

processus budgétaire annuel [ procédure budgétaire annuelle ]
annual budgetary process

les dépenses budgétaires ou dépenses comprennent les recettes sacrifiées
budgetary outlays or outlays include revenue foregone

classification des dépenses | classification des dépenses budgétaires
classification of budget expenditure | classification of expenditure

dépenses budgétaires votées [ dépenses budgétaires approuvées ]
voted budgetary expenditures

loi budgétaire annuelle
annual budget legislation | annual finance act

dépense budgétaire
budgetary outlay

dépense budgétaire
budgetary expenditure | budgetary outlay | fiscal expenditure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous devons encourager les gouvernements non seulement à consolider les dépenses budgétaires annuelles destinées à la recherche, mais aussi à consacrer un pourcentage de leur budget à des projets de recherche et de développement, à titre de contribution financière minimale.
We should encourage governments that as well as increasing budgetary means allocated each year to research, they should establish a percentage of their budget as a minimum threshold which must be used on research and development-type projects.

Le rapport annuel de la Cour comporte une opinion d'audit, établissant si les comptes de l'UE sont exhaustifs et exacts et si les recettes et les dépenses ont été gérées dans le respect de toutes les obligations contractuelles et juridiques, qui sert ainsi de base pour engager la procédure de décharge, laquelle clôt le processus budgétaire annuel.
The Court's Annual Report includes an audit opinion on whether the EU accounts are complete and accurate and whether income and expenditure have been managed in accordance with all contractual and legal obligations, thus providing a basis for the launch of the discharge procedure that brings the annual EU budgetary process to an end.

B. considérant qu'après la ratification du traité de Lisbonne, le Parlement européen sera enfin placé sur un pied d'égalité avec le Conseil dans les domaines législatif et budgétaire; que la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires sera abandonnée et que la procédure budgétaire annuelle dans son ensemble devra subir des changements majeurs en application des dispositions du nouveau traité,
B. whereas the Lisbon Treaty, once ratified, will finally place the European Parliament on an equal footing with the Council in the legislative and the budgetary field; whereas the differentiation between compulsory and non-compulsory expenditure will be abandoned and the annual budgetary procedure as a whole will have to undergo fundamental changes as a consequence of the provisions of the new treaty,

Le budgétaire du Budget principal des dépenses appuie la demande du gouvernement pour obtenir du Parlement le pouvoir d'engager des dépenses budgétaires de 72,2 milliards de dollars dans le cadre de programmes nécessitant une approbation parlementaire annuelle des limites de dépenses.
The budgetary Main Estimates support the government's request for Parliament's authority for $72.2 billion in budgetary spending under program authorities that require Parliament's annual approval for spending limits.

8. Les chiffres retenus à Copenhague représentent le plafond des dépenses budgétaires annuelles réservées aux nouveaux États membres.
8. The Copenhagen package figures are ceilings for annual budget expenditure allocated to new members.

Le cadre financier pluriannuel de l'Union sert de cadre de référence pour les dépenses budgétaires annuelles.
The Union's multiannual financial framework provides the reference for the annual budgetary expenditure.

(4) La procédure prévue à l'article 12 s'applique également en ce qui concerne l'approbation de la répartition des dépenses budgétaires annuelles au titre de la présente décision.
4. The procedure referred to in Article 12 shall also apply in respect of the approval of the breakdown of the yearly budgetary expenditure under this Decision.

(4). La procédure prévue à l'article 8, paragraphe 2, s'applique en ce qui concerne l'approbation, sur la base des priorités fixées à l'article 4 et des principes prévus aux articles 5 et 6, de la répartition par projet des dépenses budgétaires annuelles au titre de la présente décision.
4. The procedure referred to in Article 8(2) shall apply in respect of the approval, on the basis of the priorities laid down in Article 4 and the principles laid down in Articles 5 and 6, of the breakdown by project of the yearly budgetary expenditure under this Decision.

Puisque le cadre financier actuel et l'accord interinstitutionnel ont montré qu'ils permettaient de garantir le bon déroulement de la procédure budgétaire annuelle, le Conseil européen émet l'espoir qu'un nouvel accord pourra être mis en place entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission en des termes garantissant une discipline budgétaire stricte, tout en préservant l'équilibre global des pouvoirs entre les institutions et en délimitant clairement les dépenses de pré-adhésion et les dépenses liées aux adhésions pour toute la durée des perspectives financières.
Given that the current financial framework and the Interinstitutional Agreement have proved their worth in ensuring the smooth completion of the annual budgetary procedure, the European Council hopes that a new agreement can be established between the European Parliament, the Council and the Commission on terms ensuring strict budgetary discipline, while preserving the overall balance of powers between the institutions and clearly ring-fencing pre-accession and accession-related expenditure for the entire duration of the financial perspective.