Les avancées dépendront désormais, d'une part, des progrès techniques accomplis dans d'autres domaines (notamment l'élaboration des règles relatives à la base d'imposition éventuelle et d'une clé de répartition), et, d'autre part, de l'évaluation finale par la Commission du problème de discrimination.
Advances will now depend, on the one hand, on the technical progress in other areas (notably the devising of the tax base rules and possibly an apportionment key) and, on the other, on the Commission's final assessment of the discrimination issue.