Traduction de «dépendance juridique financière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Direction des Affaires juridiques, financières et économiques
Legal, Financial and Economic Affairs Department

un Office doté d'une autonomie juridique, administrative et financière suffisante
an Office which has legal, administrative and financial autonomy

réglementation financière des organismes communautaires dotés de la personnalité juridique
financial rules of Community bodies having legal personality

dépendance financière envers l'aîné violenté
financial dependency of the abuser on the elderly victim [ financial dependence on the older person | financial dependence on their victim ]

dépendance financière découlant du mariage
financial dependency arising out of the marriage

dépendance financière
financial dependence

structure administrative / financière (1) | organisme responsable (2) | support juridique (3) | autorité responsable (4) | direction générale d'une institution (5)
funding body | organising institution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plus récemment, dans l’affaire O. et S.[11], la Cour a confirmé que les principes énoncés dans l’arrêt Zambrano n’étaient applicables que dans des circonstances exceptionnelles, mais elle a précisé que leur application n’était pas réservée à des situations dans lesquelles il existe une relation biologique entre parents et enfants, soulignant que le facteur pertinent était la relation de dépendance (juridique, financière ou émotionnelle) entre les uns et les autres.
More recently, in O, S[11], the Court confirmed that the principles stated in the Zambrano judgment apply only in exceptional circumstances, but specified that their application is not confined to situations in which there is a blood relationship, underlining that the relevant factor is the relationship of dependency (legal, financial or emotional).

La mise en œuvre des projets d'intérêt commun dépend de leur degré de maturité, du respect des procédures juridiques nationales et de l'Union, et de la disponibilité de ressources financières, sans préjuger de l'engagement financier d'un État membre ou de l'Union.
The implementation of projects of common interest depends on their degree of maturity, the compliance with Union and national legal procedures, and the availability of financial resources, without prejudging the financial commitment of a Member State or of the Union.

considérant que la vaste majorité des activités sportives s'inscrit dans le cadre de structures à but non lucratif, dont beaucoup dépendent d'aides financières pour assurer à tous les citoyens un accès au sport; considérant que les aides financières en faveur du sport de masse et du sport pour tous sont importantes, pour autant qu'elles soient octroyées dans le respect du droit communautaire; considérant que, dans presque tous les États membres, l'organisation du sport repose sur des organismes dirigeants sans but lucratif présents au niveau local et largement dépendants de l'engagement de bénévoles, dont les formes spécifiques de personnalité ou de statut juridiques constituent les conditions préalables à l'octroi de toute une série d'avantages financiers et fiscaux,
whereas the overwhelming majority of sporting activities are run on a non-profit-making basis and many of them depend on financial support to ensure that they are accessible to all; whereas financial support is important for grass-roots sport and sport for all, subject to compliance with Community law; whereas organised sport in almost all Member States is built on specific non-profit making governing structures at grass-roots level, heavily reliant on the commitment of volunteers, with specific forms of legal personality or status that provide the preconditions for a range of financial and fiscal advantages,

F. constatant que les femmes migrantes sont davantage exposées à la violence, à la fois psychique et corporelle, soit parce qu'elles sont en état de dépendance financière et juridique, soit parce que les femmes migrantes sans statut juridique sont plus vulnérables à la violence et à l'exploitation sexuelle sur le lieu de travail, mais également au trafic des êtres humains; considérant que les femmes migrantes en situation irrégulière sont, du fait de leur absence de statut légal sur le territoire de l'État dans lequel elles résident, particulièrement exposées au risque de déni de leurs droits fondamentaux et davantage victimes au quotidien de discriminations et de violences,
F. whereas women immigrants are more exposed to abuse, both psychological and physical, either because of their financial and legal dependence or because women immigrants with no legal status are more susceptible to abuse and sexual exploitation in the workplace and to human traffickers; whereas, in the case of immigrant women whose status is irregular, this lack of legal status within the territory of the State where they reside particularly exposes them to the risk that their fundamental rights may be denied, and for the same reason they are more frequently victims of discrimination and violence in everyday life,

En réalité, l'amélioration de la coopération entre la CE et les NU au niveau des politiques et des opérations dans les domaines du développement et de l'humanitaire dépend du renforcement de la coordination interne au sein des NU, du centrage sur leurs points forts thématiques dans le droit fil du processus de réforme en cours et de leur engagement dans des négociations sur le cadre de coopération juridique et financière.
In fact, improving EC/UN policy and operational co-operation in the development and humanitarian fields is conditional to the UN strengthening in-house co-ordination, focus on its thematic strengths along the lines of its ongoing reform process and pursue in negotiations on the legal and financial co-operation framework.

L'efficacité de tout régime de responsabilité juridique dépend de l'existence d'un système de garantie financière effectif fondé sur la transparence et la sécurité juridique en matière de responsabilité.
The effectiveness of any legal liability regime depends on the existence of effective financial security based on transparency and legal certainty with regard to liability.

L'assurabilité des risques environnementaux est essentielle pour la mise en place de garanties financières, mais elle dépend considérablement de la sécurité juridique et de la transparence offertes par le système de responsabilité.
The insurability of environmental risks is essential for financial security but depends considerably on the legal certainty and transparency provided by the liability regime.