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Apporter de l’aide pour traiter les contentieux
Apporter une aide en cas de différends
Apporter une aide relative aux contentieux
Chef de contentieux
Chef du contentieux
Contentieux de l'excès de pouvoir
Contentieux de la légalité
Contentieux de la pleine juridiction
Contentieux international
Différend international
Dépasser son entendement
Fournir de l’aide pour traiter les contentieux
Litige international
Plein contentieux
Recours contentieux
Recours contentieux administratif
Recours contentieux communautaire
Recours de pleine juridiction
Recours devant la Cour de justice
Recours en appréciation de validité
Recours en légalité

Vertaling van "dépasser son contentieux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux

assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute


différend international [ contentieux international | litige international ]

international dispute


recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


contentieux de la pleine juridiction | plein contentieux

full jurisdiction proceedings


chef de contentieux | chef du contentieux

manager of legal department


contentieux de la légalité | contentieux de l'excès de pouvoir

illegality litigation | illegality proceedings




conduire lorsque son alcoolémie dépasse 80 mg d'alcool par 100 ml de sang

drive with more than 80 mg alcohol in blood


recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le cas de projets de haute importance pour l'État membre concerné ou de projets dont la valeur totale estimée dépasse 500 millions d'EUR, les autorités compétentes peuvent demander à la Commission de vérifier la compatibilité entre le plan de passation de marchés dans son ensemble et la législation de l'UE sur les marchés publics, ce qui devrait sensiblement réduire les incertitudes et les risques de retards et de contentieux juridiques.

For projects of high importance for the Member State concerned or with a total estimated value above €500 million, relevant authorities can ask the Commission to check the complete procurement plan for compatibility with the EU procurement legislation, significantly reducing uncertainties and the risk of delays and legal challenges.


De la même manière, la Grèce a su - en particulier à travers son Premier ministre, M. Simitis - débloquer ses relations conflictuelles avec la Turquie, elle a su dépasser son contentieux historique et prouver que les nations ne doivent pas être perpétuellement en conflit.

In the same way, Greece, and especially its prime minister, Mr Simitis, showed it could restore its troubled relations with Turkey. It showed it could move beyond their historic dispute and prove that nations do not have to be permanently at war.


Vous êtes néanmoins tout à fait consciente - la Commission est tout à fait consciente - qu’avec cette décision, vous susciterez sans l’ombre d’un doute presque immédiatement un nouveau contentieux avec les pays producteurs de la «zone dollars» de l’OMC si ce droit de douane dépasse leurs attentes.

Nevertheless, you are very well aware – the Commission is very well aware – that that decision guarantees you a new dispute with the producer countries of the ‘dollar area’ within the WTO almost immediately if that tariff exceeds their expectations.


Cette négociation concernera plusieurs produits sensibles, comme l’a récemment montré le contentieux consécutif au dépassement du contingent d’exportation de tomates marocaines autorisées à entrer à droits nuls sur le marché communautaire.

These negotiations will cover a number of sensitive products, as shown recently by the dispute arising after the quota for Moroccan tomato exports allowed into the Community market duty free was exceeded.


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