Vertaling van "dépasser les limites raisonnables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépasser les limites raisonnables
over-extend one's self

frais de dépassement de limite de crédit [ frais de dépassement | frais de dépassement de limite ]
overlimit fee

Comité des limites raisonnables et du moral des employés [ Comité des limites de travail raisonnables ]
Reasonable Work Limits Committee

commande suspendue | commande suspendue pour dépassement de limite de crédit | commande suspendue pour dépassement de crédit
sales order on credit hold | order on credit hold | order on hold

suspension d'une commande | suspension d'une commande pour dépassement de limite de crédit | suspension d'une commande pour dépassement de crédit
credit limit hold

suspendu pour dépassement de limite de crédit | suspendu pour dépassement de crédit
credit hold

dépasser une limite autorisée
breach an advised limit

dépassement des limitations structurelles
exceeding structural limits

action antistatutaire | dépassement des limites de l'objet social | excès de pouvoir
ultra vires action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À notre avis, on a beaucoup trop accordé d'attention à la disposition concernant l'inclusion et l'exclusion et les inquiétudes manifestées à cet égard dépassent les limites raisonnables.
It is our opinion that the inclusion/exclusion clause has generated far too much attention, and that concerns have been blown out of proportion.

Le gouvernement a désormais l'habitude d'imposer la clôture pour faire adopter à la hâte des projets de loi omnibus qui prévoient des centaines de modifications à plusieurs lois, ce qui dépasse les limites raisonnables en matière de politique financière.
It is now common practice for the government to push through omnibus budget bills using closure, containing hundreds of clauses amending several acts, which go far beyond what could reasonably be considered fiscal policy.

En particulier, afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 850/98 du Conseil en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement et capturées dans des proportions qui dépassent les limites de composition des captures soient débarquées et imputées sur les quotas, en remplaçant les tailles minimales de débarquement à respecter pour les organismes marins soumis à l'obligation de débarquement par des tailles minimales de référence de conservation, en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement et capturées dans des proportions qui dépassent les limites en matière de prises accessoires dans certaines zones, durant certaines périodes et pour certains types d'engins, soient débarquées et imputées sur les quotas et en précisant que l'interdiction de l'accroissement de la valeur des prises ne doit pas s'appliquer lorsque des dérogations sont introduites dans le cadre de l'obligation de débarquement.
In particular, in order to ensure the implementation of the landing obligation, Council Regulation (EC) No 850/98 should be amended by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation and caught in excess of catch composition limits be landed and counted against quotas; by replacing minimum landing sizes for marine organisms subject to the landing obligation with minimum conservation reference sizes; by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation and caught in excess of by-catch limits in specific areas, at specific times and for specified gear types, be landed and counted against quotas; and by making it clear that the prohibition on highgrading is not to apply where exemptions are introduced under the landing obligation.

Une telle pénalité dépasse les limites raisonnables.
This goes beyond any reasonable penalty.

Une entreprise qui a cessé de dépasser les limites chiffrées de deux des trois critères fixés au paragraphe 1 à la date de clôture du bilan peut bénéficier de la dérogation visée audit paragraphe, pour autant qu’il n’ait pas dépassé ces limites pendant deux années consécutives.
Where on its balance sheet date, a company has ceased to exceed the limits of two of the three criteria set out in paragraph 1, it may benefit from the exemption referred to in that paragraph, provided that it has not exceeded those limits in two consecutive financial years.

dans le cas de leur portefeuille de négociation, pour le risque de position, pour le risque de contrepartie et, dans la mesure où le dépassement des limites prévues aux articles 111 à 117 est autorisé, pour les grands risques dépassant ces limites, les exigences de fonds propres calculées conformément à l’article 18 et aux articles 28 à 32 de la directive 2006/49/CE.
in respect of their trading-book business, for position risk and counter-party risk and, in so far as it is authorised that the limits laid down in Articles 111 to 117 are exceeded, for large exposures exceeding such limits, the capital requirements determined in accordance with Article 18 and Articles 28 to 32 of Directive 2006/49/EC.

Les nouvelles mesures seront fort utiles, premièrement en imposant l'ajout d'encadrés contenant des sommaires sur les contrats et les formulaires de demande, où le consommateur pourra trouver, clairement exposées, les principales caractéristiques du produit financier, notamment le taux d'intérêt et les frais; deuxièmement en exigeant des informations plus claires sur les paiements minimums afin de sensibiliser le consommateur au temps qu'il faudrait pour rembourser la totalité d'un prêt en ne faisant que le paiement minimum chaque mois; troisièmement, en exigeant des préavis raisonnables avant tout changement des taux d'intérêt afin de mieux protéger le consommateurs des augmentations qui n'ont pas été annoncées clairement; quatrièmement, en imposant un délai de grâce minimum de 21 jours, pour éviter que les nouveaux achats effectués pendant cette période ne soient assujettis à des frais d'intérêt, à condition que le consommateur continue de payer son solde en totalité avant la date limite; cinquièmement, en rendant obligatoire une réduction des frais d'intérêts par l'affectation des paiements à l'avantage des consommateurs; sixièmement, en rendant le consentement obligatoire avant l'augmentation de la limite de crédit sur les cartes de crédit; septièmement, en plaçant des limites pour l'encadrement des pratiques agressives de recouvrement des dettes et, huitièmement, en interdisant les frais de dépassement de limite attribuables uniquement à des montants retenus par des commerçants, protégeant ainsi les consommateurs de frais encourus par mégarde et dont ils ne sont ni responsables ni au courant.
These new measures will help first, by mandating summary boxes on contracts and applications to help improve thorough to consumers by clearly stating the key features such as interest rates and fees; second, by forcing clearer implications of minimum payments by improving consumer awareness of the time it would take to fully repay loans if only the minimum payment were made each month; third, by ensuring timely advance disclosure of interest rate changes to protect consumers from poorly disclosed interest rate hikes; fourth, by mandating a minimum 21-day grace period for all new purchases made within that period to remain interest free as long as the consumer pays their balance in full by the due date; fifth, by requiring lower interest costs with mandatory allocations of favoured consumer payments; sixth, by requiring express consent for credit limit increases; seventh, by placing limits on aggressive debt collection practices; and eighth, by prohibiting over-the-limit fees by restricting fees due to merchant holds placed on credit cards, protecting consumers from inadvertent fees they are not responsible for or aware of.

Lorsque le montant de 150 millions d'EUR est supérieur à 25 % des fonds propres de l’établissement de crédit, la valeur exposée au risque après prise en considération des effets de l’atténuation du risque de crédit conformément aux articles 112 à 117 ne dépasse pas une limite raisonnable par rapport aux fonds propres de l’établissement de crédit.
Where the amount of EUR 150 million is higher than 25 % of the credit institution’s own funds, the value of the exposure, after taking into account the effect of credit risk mitigation in accordance with Articles 112 to 117, shall not exceed a reasonable limit in terms of the credit institution’s own funds.

Mais s'ils commencent à dépasser les limites raisonnables, nous avons de très bons mécanismes pour y voir.
If it starts to expand beyond reasonable bounds, we have very good mechanisms to deal with that.

Toute mesure de coercition doit être proportionnée, l'usage de la force ne devant pas dépasser les limites du raisonnable.
All coercive measures shall be proportional and shall not exceed reasonable force.