Vertaling van "dépassent cette limite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

frais de dépassement de limite de crédit [ frais de dépassement | frais de dépassement de limite ]
overlimit fee

suspension d'une commande | suspension d'une commande pour dépassement de limite de crédit | suspension d'une commande pour dépassement de crédit
credit limit hold

commande suspendue | commande suspendue pour dépassement de limite de crédit | commande suspendue pour dépassement de crédit
sales order on credit hold | order on credit hold | order on hold

suspendu pour dépassement de limite de crédit | suspendu pour dépassement de crédit
credit hold

dépasser la limite d'un crédit [ dépasser un crédit ]
exceed an appropriation

dépasser une limite autorisée
breach an advised limit

action antistatutaire | dépassement des limites de l'objet social | excès de pouvoir
ultra vires action

dépassement des limitations structurelles
exceeding structural limits

dépassement de limites
Aexceedance record

Définition: La fugue dissociative présente toutes les caractéristiques d'une amnésie dissociative et comporte, par ailleurs, un déplacement, en apparence motivé, dépassant le rayon du déplacement quotidien habituel. Bien qu'il existe une amnésie pour la période de la fugue, le comportement du sujet au cours de cette dernière peut paraître parfaitement normal à des observateurs indépendants.
Definition: Dissociative fugue has all the features of dissociative amnesia, plus purposeful travel beyond the usual everyday range. Although there is amnesia for the period of the fugue, the patient's behaviour during this time may appear completely normal to independent observers.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsque le pourcentage des négociations portant sur un instrument financier effectuées sur une plate-forme de négociation dans le cadre des dérogations a dépassé la limite visée au paragraphe 1, point a), l’autorité compétente qui a autorisé le recours aux dérogations par cette plate-forme suspend, en ce qui concerne cet instrument financier, leur utilisation sur cette plate-forme dans les deux jours ouvrables et pour une période de six mois sur la base des données publiées par l’AEMF visées au paragraphe 4.
2. When the percentage of trading in a financial instrument carried out on a trading venue under the waivers has exceeded the limit referred to in paragraph 1(a), the competent authority that authorised the use of those waivers by that venue shall within two working days suspend their use on that venue in that financial instrument based on the data published by ESMA referred to in paragraph 4, for a period of six months.

3. En ce qui concerne le paiement de redistribution, si la superficie déclarée au titre du régime de paiement de base ou du régime de paiement unique à la surface dépasse les limites fixées par l’État membre conformément à l’article 41, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013, la superficie déclarée est réduite à cette limite.
3. In case of the re-distributive payment, if the area declared under the basic payment scheme or the single area payment scheme exceeds the limits set by the Member State in accordance with Article 41(4) of Regulation (EU) No 1307/2013, the area declared shall be reduced to that limit.

2. En ce qui concerne le paiement en faveur des jeunes agriculteurs et dans les cas où l’État membre décide d’appliquer la méthode de paiement décrite à l’article 50, paragraphes 6, 7 et 8, du règlement (UE) no 1307/2013; si la superficie déclarée au titre du régime de paiement de base ou du régime de paiement unique à la surface dépasse la limite fixée par l’État membre conformément à l’article 50, paragraphe 9, dudit règlement, la superficie déclarée est réduite à cette limite.
2. In case of the payment for young farmers and where the Member State opts for the payment method laid down in Article 50(6), (7) and (8) of Regulation (EU) No 1307/2013; if the area declared under the basic payment scheme or the single area payment scheme exceeds the limit set by the Member State in accordance with Article 50(9) of that Regulation, the area declared shall be reduced to that limit.

10. Lorsqu'une entreprise ou un groupe, à la date de clôture de son bilan, dépasse ou cesse de dépasser les limites chiffrées de deux des trois critères définis aux paragraphes 1 à 7, cette circonstance n'a d'incidence sur l'application des dérogations prévues dans la présente directive que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs.
10. Where, on its balance sheet date, an undertaking or a group exceeds or ceases to exceed the limits of two of the three criteria set out in paragraphs 1 to 7, that fact shall affect the application of the derogations provided for in this Directive only if it occurs in two consecutive financial years.

8. Lorsqu'une entreprise, à la date de clôture du bilan, vient soit de dépasser, soit de ne plus dépasser les limites chiffrées de deux des trois critères énoncés aux paragraphes -1 à 5, cette circonstance n'a d'incidence sur l'application des dérogations prévues dans la présente directive que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs.
8. Where on its balance sheet date, an undertaking exceeds or ceases to exceed the limits of two of the three criteria set out in paragraphs -1 to 5, that fact shall affect the application of the derogations provided for in this Directive only if it occurs in two consecutive financial years.

8. Lorsqu'une entreprise, à la date de clôture du bilan, vient soit de dépasser, soit de ne plus dépasser les limites chiffrées de deux des trois critères énoncés aux paragraphes 1 à 5, cette circonstance n'a d'incidence sur l'application des dérogations prévues dans la présente directive que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs.
8. Where on its balance sheet date, an undertaking exceeds or ceases to exceed the limits of two of the three criteria set out in paragraphs 1 to 5, that fact shall affect the application of the derogations provided for in this Directive only if it occurs in two consecutive financial years.

Si, dans un cas exceptionnel, les expositions dépassent cette limite, la valeur exposée au risque est immédiatement notifiée aux autorités compétentes qui peuvent, lorsque les circonstances le justifient, accorder un délai limité pour que l’établissement de crédit se conforme à la limite.
If, in an exceptional case, exposures exceed this limit, the value of the exposure shall be reported without delay to the competent authorities which may, where the circumstances warrant it, allow the credit institution a limited period of time in which to comply with the limit.

En conséquence, dans sa communication intitulée «Limiter le réchauffement planétaire à 2° C» adoptée cette année, la Commission a déclaré qu'afin de garantir qu'il y ait 50 % de chance de ne pas dépasser la limite de 2° C, il sera nécessaire de maintenir les concentrations de gaz à effet de serre à un niveau substantiellement inférieur à 550 ppm d'équivalent CO2 dans les décennies à venir.
Accordingly, in its Communication entitled ‘Limiting global warming to 2°c’ adopted this year, the Commission stated that in order to ensure that there is a 50% chance of not exceeding the 2°c limit, it will be necessary to keep greenhouse gas concentrations at substantially less than 550ppm CO2 equivalent in the decades ahead.

61. prend acte du fait que, depuis des décennies, le système radiotélévisuel fonctionne en Italie dans une situation d'illégalité, qui a été établie à de nombreuses reprises par la Cour constitutionnelle et face à laquelle le concours d'efforts du législateur ordinaire et des institutions compétentes n'a pas permis le retour à un régime légal; observe que la RAI et Mediaset continuent de contrôler chacune trois émetteurs télévisuels analogiques terrestres, en dépit du fait que, par son arrêt 420 de 1994, la Cour constitutionnelle avait dit pour droit qu'une même entité n'était pas autorisée à émettre plus de 20 % des programmes télévisuels sur des fréquences terrestres au niveau national (c'est-à-dire plus de deux programmes) et avait défini le régime normatif de la loi n° 223/90 comme contraire à la constitution italienne, bien qu'il s'agisse d'un "régime transitoire"; observe que même la loi n° 249/97 (institution de l'Autorité régulatrice des médias et de règles relatives aux systèmes de télécommunication et radiotélévisuels) n'avait pas repris les prescriptions de la Cour constitutionnelle, qui, par son arrêt 466/02, avait prononcé l'inconstitutionnalité de l'article 3, paragraphe 7 de cette loi, "dans la mesure où il ne prévoit pas la fixation d'une échéance définitive certaine et non susceptible de prorogation, ne dépassant pas, en tout état de cause, le 31 décembre 2003, échéance à laquelle les programmes diffusés par les émetteurs qui dépassent les limites fixées au paragraphe 6 du même article 3 devront l'être exclusivement par satellite ou par câble";
61. Notes that in Italy the broadcasting system has been operating in extralegal circumstances for decades, as repeatedly recognised by the Constitutional Court, and in the face of which the efforts of the ordinary legislator and the competent institutions have proved ineffective in re-establishing a legal regime; RAI and Mediaset each continue to control three terrestrial analogue television broadcasters, despite the fact that the Constitutional Court in its judgment No 420 of 1994 has ruled it impermissible for one and the same entity to broadcast over 20% of the television programmes transmitted domestically on terrestrial frequencies (i.e. more than two programmes) and has found the regulatory regime under Law No 223/90 to be contrary to the Italian Constitution, despite being a 'transitional regime'; nor did Law No 249/97 (establishing the Communications Guarantee Authority and rules on telecommunication and radio and television systems) abide by the prescriptions of the Constitutional Court which, in its judgment 466/02, declared the constitutional illegitimacy of Article 3(7) thereof, 'insofar as it does not provide for the establishing of a hard-and-fast deadline, in any event not exceeding 31 December 2003, by which the programmes transmitted by broadcasters exceeding the limits referred to in paragraph 6 of Article 3 must be broadcast exclusively via satellite or via cable';