Traduction de «dépasse vingt-cinq tonnes » (Français → Anglais) :

Au point d’entrée, les tubercules de Solanum tuberosum L. font l’objet des inspections requises conformément à l’article 13 bis, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE; ces inspections sont effectuées sur des tubercules coupés issus d’échantillons composés d’au moins deux cents tubercules chacun, prélevés sur chaque lot d’un envoi ou, lorsque le lot dépasse vingt-cinq tonnes, sur chaque portion de vingt-cinq tonnes ou partie de cette quantité d’un tel lot.
At the point of entry the tubers of Solanum tuberosum L. shall be subjected to the inspections required by Article 13a(1) of Directive 2000/29/EC and such inspections shall be carried out on cut tubers of samples of at least 200 tubers each, samples being taken from each lot in a consignment, or if the lot exceeds 25 tonnes, from every 25 tonnes or part thereof in such a lot.

(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), si le prestataire reçoit une rémunération pour une partie d’une semaine de chômage non comprise dans le délai de carence, la fraction de cette rémunération qui dépasse vingt-cinq pour cent du taux des prestations hebdomadaires du prestataire est déduite des prestations qui lui sont payables pour cette semaine.
(2) Subject to subsections (3) and (4), if a claimant has earnings during any other week of unemployment, there shall be deducted from the benefits payable to the claimant in that week the amount, if any, of the earnings that exceeds 25% of their weekly rate of benefit.

c) si le meurtre intentionnel mais non commis avec préméditation et de propos délibéré est à l’origine de l’infraction, à l’accomplissement d’au moins dix ans de la peine, sans dépasser vingt-cinq ans, conformément à l’article 745.4 du Code criminel;
(c) imprisonment for life without eligibility for parole until the person has served at least 10 years of the sentence or any greater number of years, not being more than 25, that has been substituted for it under section 745.4 of the Criminal Code, if an intentional killing that is not planned and deliberate forms the basis of the offence; and

72 (1) Les copies de pièces créant des hypothèques ou charges qui, en vertu de la présente loi, doivent être transmises au Ministre, ainsi que le registre des hypothèques tenu conformément à l’article 71, peuvent être examinés, à des heures raisonnables, par tout créancier ou actionnaire de la compagnie, sans frais; le registre des hypothèques peut aussi être consulté par toute personne moyennant le paiement d’une redevance que la compagnie peut fixer et qui ne doit pas dépasser vingt-cinq cents pour chaque consultation.
72 (1) The copies of instruments creating any mortgage or charge that, under this Act, are required to be delivered to the Minister, and the register of mortgages kept in pursuance of section 71, shall be open at all reasonable times to the inspection of any creditor or shareholder of the company without fee, and the register of mortgages shall also be open to the inspection of any other person on payment of such fee, not exceeding twenty-five cents for each inspection, as the company may prescribe.

Ils n'ont pas à être inspectés à moins qu'ils ne dépassent les cinq tonnes ou transportent plus de 12 passagers.
They don't require inspection unless they're over five tonnes or carry more than 12 passengers.

Par dérogation à l’article 5, premier alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006, l’agrément est accordé au demandeur qui introduit, avant le 1er avril de chaque année, auprès des autorités compétentes de l’État membre où il est établi et où il est inscrit sur un registre national de TVA, une demande accompagnée de la preuve qu’au cours des deux années civiles précédentes il a importé dans la Communauté ou exporté à partir de la Communauté des produits laitiers relevant du chapitre 04 de la nomenclature combinée pour un minimum de vingt-cinq tonnes».
By way of derogation from the first paragraph of Article 5 of Regulation (EC) No 1301/2006, approval shall be granted to applicants who, before 1 April each year, submit a request to the competent authorities of the Member State in which they are established and in which they are registered for VAT purposes, accompanied by proof that during both of the previous two calendar years they imported into or exported from the Community at least 25 tonnes of milk products covered by Chapter 04 of the Combined Nomenclature’.

Lorsque le retard dépasse vingt-cinq jours civils, la demande est considérée comme irrecevable et aucun droit au paiement n'est alloué à l’agriculteur.
If such delay exceeds 25 calendar days, the application shall be considered inadmissible and no payment entitlements shall be allocated to the farmer.

Lorsque le retard dépasse vingt-cinq jours civils, la demande est considérée comme irrecevable et aucun droit au paiement n’est alloué à l’agriculteur».
If the delay exceeds 25 calendar days, the application shall be considered inadmissible and no payment entitlements shall be allocated to the farmer’.

a) la preuve que dans l'année civile précédente, il a importé dans la Communauté et/ou exporté à partir de la Communauté des produits laitiers relevant du chapitre 04 de la nomenclature combinée pour un minimum de vingt-cinq tonnes en, au minimum 4 opérations par année;
(a) proof that during the previous calendar year they imported into and/or exported from the Community at least 25 tonnes of milk products covered by Chapter 04 of the Combined Nomenclature in at least four separate operations;