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Aéronefs d'une capacité ne dépassant pas 100 places
Quota de 100 millions de tonnes de carbone

Traduction de «dépassant 100 millions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
aéronefs d'une capacité ne dépassant pas 100 places

aircraft of no more than 100 seats


quota de 100 millions de tonnes de carbone

quota of 100 million tonnes of carbon


conduire lorsque son alcoolémie dépasse 80 mg d'alcool par 100 ml de sang

drive with more than 80 mg alcohol in blood
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le mécanisme de lissage fonctionne de la manière suivante: si, à la suite d’une ou de plusieurs défaillances, le montant à couvrir par le Fonds dépasse 100 millions d’EUR au cours d’un exercice donné (avec une incidence sur le budget au début de l’exercice n+2 après le paiement), le montant excédant 100 millions d’EUR est versé graduellement au Fonds.

The smoothing mechanism functions as follows: if, as a result of one or more defaults, the amount to be covered by the Fund exceeds EUR 100 million in a given year (impacting the budget at the beginning of the year n+2 after the pay-out), the excess over EUR 100 million is paid gradually into the Fund.


Lorsque les actifs transférés génèrent un chiffre d'affaires à la date de notification, ni la valeur de ces actifs ni le chiffre d'affaires annuel ne doivent dépasser 100 millions d'euros.

Where the assets transferred generate turnover at the time of notification, then neither the value of the assets nor that of the annual turnover may exceed EUR 100 million.


À l'échelle de l'UE, ce chiffre ne peut pas dépasser 100 millions de tonnes de CO pour la période 2021-2030.

EU-wide, this cannot be more than 100 million tonnes CO over the period 2021-2030.


Le mécanisme de lissage fonctionne de la manière suivante: si, à la suite d’une ou de plusieurs défaillances, le montant à couvrir par le Fonds dépasse 100 millions d’EUR au cours d’un exercice donné (avec une incidence sur le budget au début de l’exercice n+2 après le paiement), le montant excédant 100 millions d’EUR est versé graduellement au Fonds.

The smoothing mechanism functions as follows: if, as a result of one or more defaults, the amount to be covered by the Fund exceeds EUR 100 million in a given year (impacting the budget at the beginning of the year n+2 after the pay-out), the excess over EUR 100 million is paid gradually into the Fund.


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1. Si, à la suite d’une ou plusieurs défaillances, les appels en garantie au cours de l’exercice «n – 1» dépassent 100 millions EUR, le montant excédant 100 millions EUR est reversé au Fonds en tranches annuelles, à partir de l’exercice «n + 1» et au cours des exercices suivants, jusqu’au remboursement intégral («mécanisme de lissage»).

1. If, as a result of one or more defaults, the activation of guarantees during year n–1 exceeds EUR 100 million, the amount exceeding EUR 100 million shall be paid back into the Fund in annual tranches starting in year n + 1 and continuing over the following years until full repayment (smoothing mechanism).


1. Si, à la suite d’une ou plusieurs défaillances, les appels en garantie au cours de l’exercice «n – 1» dépassent 100 millions EUR, le montant excédant 100 millions EUR est reversé au Fonds en tranches annuelles, à partir de l’exercice «n + 1» et au cours des exercices suivants, jusqu’au remboursement intégral («mécanisme de lissage»).

1. If, as a result of one or more defaults, the activation of guarantees during year n–1 exceeds EUR 100 million, the amount exceeding EUR 100 million shall be paid back into the Fund in annual tranches starting in year n + 1 and continuing over the following years until full repayment (smoothing mechanism).


Pour un «grand projet d'investissement», dont les dépenses admissibles dépassent les 50 millions d'euros, le plafond des aides est à 50 % du plafond régional pour les investissements compris entre 50 et 100 millions d'euros.

For a 'large investment project' with an eligible expenditure above EUR 50 million, the aid ceiling is 50 % of the regional ceiling for investments between EUR 50 million and EUR 100 million.


Ainsi, le montant de l'aide admissible pour un grand projet d'investissement se calcule en appliquant la formule suivante: montant maximum de l'aide = R x (50 + 0,50 x B + 0,34 x C), où R est le plafond régional d'aide non corrigé, B la tranche des dépenses admissibles comprise entre 50 et 100 millions d'euros, et C la tranche des dépenses admissibles dépassant 100 millions d'euros.

Thus, the allowable aid amount for a large investment project will be calculated according to the following formula: maximum aid amount = R × (50 + 0,50 × B + 0,34 × C), where R is the unadjusted regional aid ceiling, B is the eligible expenditure between EUR 50 million and EUR 100 million, and C is the eligible expenditure above EUR 100 million.


2.4.1. les États membres où, le cas échéant, le chiffre d'affaires cumulé de l'ensemble des entreprises concernées dépasse 100 millions d'écus;

2.4.1. the Member States, if any, in which the combined aggregate turnover of all the undertakings concerned is more than ECU 100 million;


(5) Lorsque les actifs transférés génèrent un chiffre d'affaires, ni la valeur de ces actifs ni le chiffre d'affaires ne doivent dépasser 100 millions d'écus.

(5) Where the assets transferred generate turnover, then neither the value of the assets nor that of the turnover may exceed ECU 100 million.




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Date index: 2024-09-30
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